Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement des congés payés" chez ACTION DOMICILE SERVICE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES

ENTRE :

L’association ACTION DOMICILE SERVICES dont le siège est situé 26 Rue du Commandant Charcot, 35580 GUICHEN,

Représentée par ………………………… en sa qualité de Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’association, D’une part,

ET :

La majorité des membres titulaires du CSE : …………………………

D’autre part,

Préambule :

Le secteur d’activité de l’association n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle. L’association a été contrainte d’interrompre plusieurs activités dit « de confort » telles que l’entretien du logement, le repassage, la garde d’enfants, et de fermer ses bureaux, en raison du confinement imposé aux populations les fréquentant habituellement.

Une réorganisation complète de l’activité de l’association, associée à une demande d’autorisation de placement en activité partielle, ont dû être envisagées. Toutes les ressources, en termes de rythme de travail, ont dû être mobilisées.

Dans ce cadre, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables, étant rappelé qu’est applicable au sein de l’association la CCN 2941 « Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ».

Il serait pénalisant pour les adhérents qui n’ont pas d’intervenante actuellement, de devoir subir, en plus, l’absence pour congés de nos salariés à l’issue du confinement.

Cela serait préjudiciable également pour ADS car il est constaté qu’à chaque départ en congés des salariées, les adhérents ne prennent pas tous de remplaçantes et ce sont à chaque fois des heures perdues pour ADS. 

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.

Article 2 – Ordre des congés payés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction pourra :

• D’une part, fixer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié,

• D’autre part, modifier l’ordre des départs en congés payés,

sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc et dans la limite de 5 jours ouvrés.

Cette possibilité est donc exonératoire du délai de prévenance d’un mois prévu par l’article L.3141-16-2° du code du travail.

Les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle expirant au 31 mai 2020. Toutefois, les parties conviennent que l’Association pourra également imposer la prise ou modifier les dates de prise de congés payés acquis par un salarié mais pour lesquels la période de prise n’est pas encore ouverte. Cette disposition permet ainsi à l’Association d’imposer ou modifier la date de prise de jours de congés acquis qui avaient vocation à être posés sur la prochaine période de prise (à compter du 1er mai 2020). La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Ces congés peuvent être fixés ou modifiés soit préalablement, soit postérieurement au placement en activité partielle des salariés concernés, ou même en l'absence d'une telle situation.

Chaque salarié(e) concerné(e) par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé(e) par tout moyen.

Le Comité Social et Economique sera informé sans délai du recours à cette possibilité, par tout moyen.

Article 3 – Fractionnement

Il est rappelé que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu (article L.3141-18 du code du travail).

Par dérogation à l’article L.3141-19 du code du travail, la Direction pourra fractionner les congés payés, au-delà de douze jours ouvrables continus, sans accord préalable du salarié concerné et sans faire application des dispositions de l’article L.3141-23 du code du travail.

Article 4 - Date d'effet – Durée

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.

Article 5 – Interprétation – suivi – rendez-vous

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord sera signé en trois exemplaires.

Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Association, sur support électronique signé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire sera à destination de l’Association et un exemplaire à destination du CSE.

L’accord sera affiché dans l’Association sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à GUICHEN, le 04/05/2020

Signature des parties :

………………………… …………………………

Représentant Employeur Représentant des salariés,

Membres titulaires du CSE.