Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle au titre de l'année 2019" chez O.P.A.C. - OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre les soussignés

• L’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son directeur général, XXXX, dûment habilité à l’effet par les présentes

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes.

D’autre part.

Préambule

Le présent accord fait suite aux réunions tenues les 28 janvier, 26 février, 11 mars, 18 mars et 21 mars 2019.

Les réunions “ employeur-délégués syndicaux ” sont conformes au Chapitre II, sous chapitre IV article 2 de la Convention Collective Nationale. Le texte auquel il est fait référence ci-avant renvoie au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.

Les agents non soumis au règlement statutaire qui sont placés sous l’égide d’autres réglementations ne sont pas concernés par les dispositions du présent document.

OBJETS DE L’ACCORD

Salaires

Augmentation générale :

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2019, tous collaborateurs en CDI de droit privé présents à la date de signature du présent accord, verront une augmentation de 4 points de leur coefficient. Cette disposition sera rétroactive à compter au 1^er janvier 2019 et sera applicable à partir de la paie d’avril 2019.

Réduction des écarts de rémunération :

Il est proposé de consacrer une enveloppe de 291 points mensuels pour des augmentations individuelles permettant de réduire des écarts de salaires. Cette disposition sera rétroactive à compter au 1^er janvier 2019 et sera applicable à partir de la paie d’avril 2019.

Grille de classification des emplois :

Il est convenu de revoir la grille de classification actuelle (Cf Accord d’entreprise relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base du 1 janvier 2014) afin d’ouvrir des discussions en 2019 sur la mise en place d’une nouvelle grille de classification.

Durée et application de l’accord

Cet accord établi entre les parties cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Laon le 25 mars 2019

Pour les organisations syndicales Pour l’OPH de l’Aisne

Le délégué syndical CFDT, Le Directeur Général

XXX XXX

Le délégué syndical FO,

XXX

Le délégué syndical UNSA OPH 02,

XXX