PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2018

En application de l’article L. 2242-8 et suivant du Code du travail, la Direction de la Société ADI KALFA a rencontré les Organisations Syndicale Force Ouvrière et CFE-CGC dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les salaires et l’organisation du travail.

• La date de la première réunion de négociation salariale a été fixée au 12 mars 2018.

La direction a été représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Usine.

Pour les délégations autorisées à deux personnes (délégué syndical accompagné d’un salarié de l’entreprise) :

CFE-CGC : xxxxxxxxxxxxxxxxx (Délégué Syndical)

FO : xxxxxxxxxxxxxxxxx (Délégué Syndical) et xxxxxxxxxxxxxxxxx

Lors de cette première réunion ont pu être abordés :

• Les indicateurs de NAO 2017

• L’égalité professionnelle

• La politique de l’apprentissage

• Les indicateurs sociaux (Age, Ancienneté, Barème de rémunération)

• La répartition des horaires de travail

• Les catégories professionnelles

• Les conjonctures économiques 2017 et 2018

• le positionnement stratégique et l’offre de l’entreprise

• La désertification du bassin d’emploi parisien et les salaires plus élevés qu’en Province

• La sauvegarde de la compétitivité des activités de l’entreprise face aux demandes de baisse de prix des clients

• L’internationalisation des activités aéronautiques rendant la concurrence plus agressive

• Les réalisations et les performances de l’entreprise en 2017

La société ADI KALFA doit être prudente dans la gestion de sa masse salariale afin de préserver une pérennité dans le temps, la sauvegarde des emplois et la maitrise d’un taux horaire de production très important.

• La date de la seconde réunion de négociation salariale a été fixée au 15 mars 2018.

Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 15 mars 2018.

La société ADI KALFA a fait les propositions suivantes, afin de rester en ligne avec les indicateurs conjoncturels cités ci-dessus :

• 1,00 % de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles des Non Cadres, applicable au 01 Avril 2018

• 1,00 % de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles des Cadres, applicable au 01 Avril 2018

• La date de la troisième réunion de négociation salariale a été fixée au 22 mars 2018.

Une troisième réunion de négociation s’est tenue le 22 mars 2018,

La société ADI KALFA a fait les propositions suivantes, afin de rester en ligne avec les indicateurs conjoncturels cités ci-dessus :

• Pour les Non Cadres, évolution de la proposition à 1,20 % de la masse salariale pour les Augmentation Générales soit un montant de 520 € base annuelle sur 13 mois et de 0,20 % de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles des Non Cadres, applicable au 01 Avril 2018

• Pour les Cadres, évolution de la proposition à 1,40 % de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles des Cadres, applicable au 01 Avril 2018

• possibilité d’application rétroactive au 01/01/18 pour tous Non Cadres et Cadres

• La date de la quatrième réunion de négociation salariale a été fixée au 30 mars 2018.

Une quatrième réunion de négociation s’est tenue le 30 mars 2018,

La société ADI KALFA a confirmé les propositions de la réunion du 22 mars 2018 avec les avancées suivantes :

• Pour les Non Cadres, évolution de la proposition à 1,30 % de la masse salariale pour les Augmentation Générales soit un montant de 559 € base annuelle sur 13 mois et de 0,20 % de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles des Non Cadres, applicable au 01 Janvier 2018,

• Pour les Cadres, maintien de 1,40 % de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles des Cadres, applicable au 01 Janvier 2018

et un accord a été convenu entre les parties comme suit :

Entre :

• ADI KALFA

Dont le siège est situé

27 rue Aman Jean

77153 CHEVRY-COSSIGNY

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Usine, d’une part,

Et :

• L’organisation Force Ouvrière FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, d’autre part,

• L’organisation CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, d’autre part,

Article 1^er – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ADI KALFA, sous contrat à durée indéterminée et déterminée uniquement, et présent au 01^er avril 2018.

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Article 2^nd – Objet de l’accord

2.1 Rémunération :

Il est rappelé que les dispositifs ci-dessous ne sont applicables qu’aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée sans distinction d’ancienneté et présents au 01^er avril 2018.

2.1.1 Personnel Cadre :

2.1.1.1 Augmentation générale :

Les salariés Cadre ne sont pas éligibles à une augmentation générale.

2.1.1.2 Augmentation individuelle :

Un budget d’augmentation individuelle de 1,40 % est alloué aux salariés, applicable au 01^er janvier 2018. La direction répartit, sur propositions des managers, de manière unilatérale ce budget d’augmentation individuelle en fonction des performances et des réalisations de chacun sur l’année 2017.

2.1.1.3 Suivi des augmentations individuelles :

Chaque salarié sera informé par courrier de l’attribution d’une augmentation individuelle, dans le premier mois de paye portant l’augmentation.

2.1.2 Personnel Non Cadre :

2.1.2.1 Augmentation générale :

L’appointement mensuel incluant les heures de mensualisation des salariés Non Cadres est augmenté de 559 € sur une base annuelle 13 mois, au 01^er janvier 2018.

2.1.2.2 Augmentation individuelle :

Un budget d’augmentation individuelle de 0,20 % est alloué aux salariés, applicable au 01^er janvier 2018. La direction répartit, sur propositions des managers, de manière unilatérale ce budget d’augmentation individuelle en fonction des performances et des réalisations de chacun sur l’année 2017.

2.1.2.3 Suivi des augmentations individuelles :

Chaque salarié sera informé par courrier de l’attribution d’une augmentation individuelle, dans le premier mois de paye portant l’augmentation.

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Article 3^ème –Autres thèmes –

3.1 Formation :

Un plan de formation a été présenté à la Délégation Unique du personnel pour l’année 2018 démontrant l’investissement à réaliser pour cette année.

Le taux d’apprentis au sein de l’entreprise pour 2017 est actuellement de 8,16 % (en forte progression par rapport à l’année précédente). Le niveau de 3% est dépassé.

3.2 Handicap :

Le taux connu des salariés ou des actions via des prestataires extérieures présentant un handicap est de 6% sur l’effectif total.

3.3 Senior :

Le taux des salariés âgés de 55 ans et plus en 2017 est de 25,00 % (En progression par rapport à l’année précédente). L’objectif ambitieux est de le maintenir pour l’avenir au-dessus de 15 %.

3.4 Junior :

Le taux de salariés âgés de 27 ans et moins en 2017 est de 1,88 %. (En légère augmentation par rapport à l’année précédente). L’objectif est de l’augmenter.

3.5 Parité Hommes Femmes :

Aucune discrimination n’est visible sur le critère du sexe.

En effet les femmes se situent à 94 % de la moyenne des salaires de l’entreprise, avec une ancienneté un peu plus faible (Femmes : 18 ans pour Hommes : 20 ans)

3.6 Temps de travail :

Aucune modification n’est à porter sur les horaires actuels.

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Article 4^ème – Calendrier prévisionnel de négociation

Les négociations annuelles obligatoires débuteront au mois de mars 2019 et se termineront avant la fin du mois d’avril 2019.

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Article 5^ème – Protocole de bonne négociation

La direction et les organisations syndicales Force Ouvrière et CFE-CGC attestent que les échanges furent cordiaux et les négociations se sont déroulées avec loyauté et transparence.

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Article 6^ème – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires originaux :

• Un exemplaire destiné à la DIRECCTE (Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) de Seine et Marne,

• Un exemplaire destiné au secrétariat du conseil de Prud’hommes de Melun,

• Un exemplaire remis au délégué syndical Force Ouvrière FO,

• Un exemplaire remis au délégué syndical CFE-CGC,

• Un exemplaire pour la Direction,

• Un exemplaire tenu à la disposition du personnel et affiché sur le tableau de la Direction

Fait à Chevry-Cossigny, le 30 mars 2018.

Pour ADI KALFA

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Usine

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière FO

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical