Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Pré-électoral en vue des élections des membres du Comité Social et Economique de la société Conduent Business Process Solutions" chez CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS (Siège)

Protocole d’Accord Pré-électoral en vue des élections

des membres du Comité Social et Economique

de la société Conduent Business Process Solutions

Entre les soussignés :

La société Conduent Business Process Solutions (CBPS), dont le siège social est situé à Guilherand Granges, rue Claude Chappe, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par,

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

préambule

Il a été conclu le présent accord pré-électoral en vue des élections des membres du Comité Social Economique (CSE) unique de la société CBPS conformément à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2020.

A l’occasion de ces élections il sera recouru au vote électronique conformément à l’accord d’entreprise du 2 mai 2018 s’y rapportant.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

article 1 – Durée des mandats

La durée du mandat des futurs membres du CSE sera de 3 ans, conformément à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2020.

article 2 - nombre et répartition des sièges

Sont éligibles, conformément aux dispositions légales, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et inscrits dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1er tour de scrutin. Cependant, la direction a sollicité l’Inspecteur du travail pour obtenir une dérogation à l’éligibilité (abaissement à 6 mois d’ancienneté). Une réponse positive de la DIRECCTE sera appliquée au présent accord. Seuls sont exclus les cadres dirigeants (membres du comité de Direction) et les salariés détenant une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur ou qui représentent effectivement l’employeur devant les instances paritaires.

Sont électeurs, conformément aux dispositions légales, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et ayant une ancienneté au sein de l’entreprise supérieure à trois mois minimum à la date du 1er tour de scrutin. Seuls sont exclus les cadres dirigeants (membres du comité de Direction) et les salariés détenant une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur ou qui représentent effectivement l’employeur devant les instances représentatives.

Le nombre de sièges à pourvoir est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, déterminé conformément aux dispositions légales, arrêté au 1^er février 2021 soit 563,37 ainsi répartis :

CDI : 536,89

CDD : 20,03

Intérim : 4,50

Salariés mis à disposition : 1,95

La répartition de cet effectif entre les collèges électoraux se décompose comme suit :

• 1^er collège : 453,47 salariés

L’ensemble des collaborateurs ayant le statut employé.

• 2^ème collège : 84,10 salariés

L’ensemble des collaborateurs ayant le statut agent de maîtrise et article 36.

• 3^ème collège : 25,8 salariés

L’ensemble des collaborateurs ayant le statut cadre.

En ce qui concerne la répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges, elle s’établit ainsi :

• 1er collège : 10 sièges

• 2ème collège : 2 sièges soit au total 13 sièges à pourvoir.

• 3ème collège : 1 siège

article 3 – listes électorales

La Direction de CBPS établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le 22 mars 2021. Les listes seront parallèlement envoyées par message électronique sur l’adresse professionnelle de chaque salarié CBPS et / ou sur Sharepoint (Roubaix / Biot). Chaque organisation syndicale peut consulter ou se faire envoyer les listes électorales sur simple demande.

A compter de cette date, les contestations ou observations devront être présentées à la direction des ressources humaines avant le 26 mars 2021.

La direction des ressources humaines aura la faculté, jusqu’au 31 mars 2021 d’apporter aux listes électorales les modifications nécessaires pour mettre les listes en conformité avec la situation effective des salariés au regard des conditions d’électorat et d’éligibilité.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au deuxième tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au CSE.

article 4 – dates et horaires du scrutin

1^er tour de scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges.

A l’aide du courrier reçu mentionnant son identifiant et son mot de passe, qui lui sera adressé par la société prestataire (AKG Solutions) par courrier postal et par courriel à l’adresse professionnelle de CBPS, chaque collaborateur votera depuis un accès internet selon la plage horaire suivante : du 7 avril 2021 à 14 heures au 14 avril 2021 à 14 heures.

La liste transmise au prestataire sera tenue à disposition des Organisations Syndicales.

2^nd tour de scrutin

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures libres et aux candidatures syndicales, dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :

• Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable,

• Carence : absence de candidature syndicale au premier tour,

• Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.

Si besoin, le deuxième tour se déroulera comme suit :

L’électeur devra se munir de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sera adressé par le prestataire par courrier postal et par courriel à l’adresse professionnelle de CBPS.

Le vote électronique pourra s’effectuer, quel que soit le lieu de présence du collaborateur, depuis un accès internet selon la plage suivante : du 21 avril 2021 à 14 heures au 28 avril 2021 à 14 heures.

Article 5 – vote électronique

Le vote électronique s’appliquera également durant la durée des mandats définie dans le présent accord, notamment dans le cas d’élections partielles ou complémentaires.

Le cahier des charges relatif à la mise en place du vote électronique est joint à ce protocole en Annexe 1.

Article 6 - Modalités de Dépôt de Candidatures

Au premier tour, sont habilités à présenter leur liste de candidats, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Les organisations syndicales, habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le 1^er avril 2021 à 16 heures. Les listes seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction des ressources humaines en main propre, ou par courrier en recommandé avec AR ou un exemplaire par courriel avec accusé de réception, envoyé à guillaume.delamare@conduent.com. Dans le cas d’une remise en main propre, un des exemplaires sera émargé et vaudra récépissé de dépôt. Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.

Les listes de candidatures seront établies distinctement pour les trois collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux règles légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

L’ordre des listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour est considéré comme maintenu pour le 2^nd tour. Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la ou les listes des autres candidats viendra à la suite de celles des Organisations Syndicales. Les Organisations Syndicales peuvent néanmoins modifier leurs listes entre les 2 tours.

La Direction affichera les listes déposées pour le premier tour le 1^er avril 2021. Les listes seront également envoyées par message électronique sur l’adresse professionnelle de chaque salarié CBPS et / ou sur Sharepoint (Roubaix / Biot).

Dans l’hypothèse d’un second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 avril 2021 à 12 heures. La Direction affichera et enverra les listes déposées le 15 avril 2021.

Article 7 – Representation equilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

1^er collège : 57,41 % (femme) et 42,59 % (homme)

2^ème collège : 54,82 % (femme) et 45,18 % (homme)

3^ème collège : 49,61 % (femme) et 50,39 % (homme)

Article 8 - Propagande Electorale

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront, par voie d’affichage, faire un appel à candidature avant la date de dépôt des candidatures.

Les organisations syndicales, habilitées à présenter des candidatures au premier tour, pourront remettre à la direction des ressources humaines :

• une profession de foi en deux exemplaires, un sous forme de fichier informatique de type PDF (taille maximum autorisé : 500 ko) et un sous forme papier,

• un logo en deux exemplaires, un sous forme de fichier informatique de type JPG (taille maximum 50 ko) et un sous forme papier,

• des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site.

Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le 2 avril 2021. Les Organisations Syndicales pourront, parallèlement, envoyer leurs propagandes aux salariés en utilisant la liste de diffusion Globale CBPS.

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à la direction des ressources humaines jusqu’au 15 avril 2021 à 12 heures. Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant les périodes de scrutin.

Un crédit de 2 fois 4 heures rémunérées sera octroyé aux candidats du 1^er tour et du 2^ème tour afin de constituer leur propagande. Les candidats doivent déposer leur candidature pour bénéficier du crédit.

Article 9 - Composition des Bureaux de Vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège, soit 3 bureaux de vote au total.

Les bureaux ne seront composés que d’électeurs du collège. Le bureau présidera aux opérations dans le collège considéré, simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, les deux plus âgés et le plus jeune. La présidence appartiendra au plus âgé.

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.

Les trois présidents des bureaux de votes seront investis des missions suivantes :

• La recette et scellement du système de vote,

• Le descellement du système de vote, par le biais de trois clés électroniques uniques, communiquées par le prestataire sous enveloppe cachetée.

Une notice explicative détaillée sera envoyée aux membres du bureau de vote synthétisant les opérations à mener.

Article 10 - Informations aux salariés

Les dates et modalités des élections seront communiquées aux salariés par messagerie et par affichage au sein des locaux de CBPS et / ou Sharepoint.

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.

Les Organisations Syndicales non présentes à ce jour au sein de l’entreprise seront autorisées à afficher un appel à candidatures, sur un tableau prévu à cet effet et ce, dès la signature du protocole.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo.

article 11 - déroulement du scrutin

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque organisation syndicale, ayant déposé une liste de candidats, pourra désigner, parmi une liste de 10 salariés de leur choix, 2 observateurs aux opérations de vote par jour de scrutin. Les observateurs assureront leur mission pendant les heures d’ouverture du bureau (10h00 à 17h00) localisé à l’étage du service des ressources humaines.

Les noms de ces personnes devront être communiqués à la Direction au plus tard le 1^er avril 2021 à 16 heures pour le premier tour et au plus tard le 15 avril 2021 à 12 heures pour le second tour.

article 12 - dépouillement et proclamation des résultats

Le descellement des urnes et le dépouillement s’effectueront par les membres du bureau de vote par le biais de la solution de vote en ligne Votéo. Le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement par l’application de vote. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer les documents édités.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet.

Le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes, unité territoriale de l’Ardèche et pourra être consulté sur le site intranet de l’entreprise.

article 13 – attribution des sièges

Les sièges seront attribués aux listes respectives, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables

Fait à Guilherand-Granges, le 12 février 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société CBPS
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Pour l’Organisation Syndicale CGT