Accord d'entreprise "Avenant à l'accord forfait cadre en jours" chez INITIATIVE LOIR ET CHER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INITIATIVE LOIR ET CHER et les représentants des salariés le 2019-12-19 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04120001064
Date de signature : 2019-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : INITIATIVE LOIR ET CHER
Etablissement : 42361289400026 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-19
AVENANT ACCORD FORFAIT EN JOURS CADRES
ENTRE :
L'Association Initiative Loir et Cher
Dont le siège social est situé au,
Association Loi 1901 -
Représentée par Monsieur
D'une part,
et
Les salariés de l'Association Initiative Loir et Cher
D'autre part,
Modification de l’article 5.2
Article 5.2 - Le dépassement du temps de travail
En vertu de l’article L. 3121-59 du Code du Travail, le salarié sous forfait annuel en jours peut, s’il le souhaite, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos :
Cette renonciation doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Cet avenant est valable pour l’année en cours et ne pourra pas être reconduit de manière tacite,
Le nombre de jours travaillés dans l’année ne doit pas excéder un nombre maximal de 235 jours sur l’année,
La rémunération de ce temps de travail supplémentaire donnera lieu à une majoration fixée à 10%.
Fait à Blois, le 19 décembre 2019
| Les salariés Pour l'Association Initiative Loir et Cher | Président |
|---|---|
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