Accord d'entreprise "COMPTE-RENDU DES NAO" chez POLYCLINIQUE CHAMPEAU - CHAMPEAU MEDITERRANEE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POLYCLINIQUE CHAMPEAU - CHAMPEAU MEDITERRANEE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2020-12-07 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT

Numero : T03420004435
Date de signature : 2020-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : CHAMPEAU MEDITERRANEE
Etablissement : 42362759500014 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-07

Clinique CHAMPEAU

32 Avenue Enseigne Albertini

34500 BEZIERS

Béziers, le 07 décembre 2020

Présents :

Compte Rendu des Négociations Annuelles Obligatoires

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. (7)

La prime NAO est maintenue à 20 euros bruts mensuels, pour un salarié à temps complet, l’augmentation pour un montant de 50 euros demandée n’est pas envisageable dans le contexte financier actuel.

Concernant les travailleurs de nuit, une demande des syndicats concernait le paiement cumulé des indemnités de nuit et dimanche.

Sachant que :

Les heures effectuées en nuit sont rémunérées en heures de nuit pour leur totalité, alors que la convention prévoit un paiement des indemnités de nuit de 21h à 6h.

L’indemnité de nuit est ici calculée à 15% du taux horaire, alors que la convention prévoit 10%.

La mise en place de la loi Ségur impacte le taux horaire ainsi que l’indemnité, sur l’intégralité des nuits travaillées.

La demandes des syndicats ne sera pas validée

Les syndicats demandent une subrogation des salaires en cas de maladie, cette demande n’est pas acceptée.

Il est rappelé qu’une avance sur salaire peut être demandée.

Aucune augmentation de rémunération ne sera effectuée en 2021, la valeur actuelle du point dans l’établissement est à 7.50 euros alors que la valeur du point conventionnelle est à 7.10 euros.

Les plannings du personnel s’ils doivent être adaptés, seront réalisés par la Direction en concertation avec les salariés des différents services concernés comme cela a toujours été le cas.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. (8)

Les syndicats présents ne relèvent aucun point à améliorer sur ces deux sujets.

Les coefficients d’embauche et d’évolution sont calqués sur la grille conventionnelle et sont identiques quel que soit le sexe. Aucune différence de traitement n’est constatée lors de ces négociations, aucun objectif n’a donc été envisagé.

Des garanties collectives de régimes de Prévoyance et de Complémentaire santé ont été mises en place dans les délais légaux dans l’entreprise selon la législation et la convention collective.

L’épargne salariale :

Le taux d’Epargne salariale actuellement à 4.55%/an n’évoluera pas cette année étant largement supérieur aux taux proposés par les différents organismes de placements.

La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels :

Les salariés souhaitant suivre des formations se rapprochent de la Direction qui met en place les actions nécessaires pour tenter de leur donner satisfaction en regroupant les fonds nécessaires par le biais de l’OPCO.

Un Plan de Formation est réalisé chaque année adaptée aux besoins du personnel et de l’Entreprise.

Le Plan de Formation prévisionnel 2021 vient d’être réalisé.

L’emploi des Seniors :

Afin de s’adapter à l’âge légal de départ en retraite, les salariés devront signaler à la Direction, deux ans avant, l’âge auquel ils feront valoir leur droit à la retraite. A compter de cette information à la Direction leur catégorie passera de A en B.

Les autres objectifs concernant l’emploi des séniors restent identiques : le passage du travail de nuit au travail de jour reste une priorité accordée aux séniors ainsi que les attributions de postes nécessitant une contrainte physique moindre, lorsque cela est possible en fonction des disponibilités de postes.

Les Seniors participent à la formation et à l’insertion durable des jeunes dans l’emploi ainsi qu’à l’accueil des stagiaires par le biais de la transmission de leur savoir et de leurs compétences.

L’emploi des handicapés :

Priorité d’accès à des formations en adéquation avec le handicap et améliorant les conditions de travail. Priorité d’accès à des réductions de temps de travail.

Adaptation des postes et outils. Interventions auprès d’organismes dédiés, SAMETH, Services Médicaux du Travail et Ergonomes afin d’apporter le meilleur confort de travail.

Dérogations pour les délais de demandes de congés (actuellement à trois mois minimum pour tous les salariés) dans le but d’aménager le temps de repos des travailleurs handicapés lorsque leur état de santé le nécessite.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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