Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 ALLIANCE EMPLOI" chez ALLIANCE EMPLOI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ALLIANCE EMPLOI

Entre les soussignés :

L’association ALLIANCE EMPLOI, représentée par ………………….. en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- CFDT, représentée par ……………………………. en qualité de Délégué Syndical,

- FO, représentée par ……………………………. en qualité de Délégué Syndical,

Après échanges de propositions lors d’une première réunion le 23 décembre 2019 et d’une seconde réunion le 20 janvier 2020, il est convenu ce qui suit avec application au 1^er février 2020.

1 Grille de rémunération minimale brute annuelle conventionnelle (base 35H/semaine) :

L’ensemble des niveaux et échelons des statuts OUVRIERS/EMPLOYES, TECHNICIENS/AGENTS DE MAITRISE et CADRES sont revus comme suit :

+1,2 % sur l’ensemble des niveaux 1 – 2 et 3

+ 1% sur les niveaux 4* – 5 – 6 et 7

* le niveau 4 échelon 1 sera revalorisé de 2,5% afin d’être supérieur au niveau 3 échelon 3 et ainsi retrouver la cohérence sur l’ensemble de la grille.

2 Jour de congés pour ancienneté :

Les organisations syndicales ont fait part à ALLIANCE EMPLOI de leur souhait que soit mis en place des congés complémentaires calculés en fonction de l’ancienneté des collaborateurs.

Après réflexion et négociation, la direction accepte ce principe qu’elle considère comme une avancée sociale notamment par la reconnaissance de la fidélisation de ses salariés au sein d’ALLIANCE EMPLOI. En accord avec les Organisations Syndicales, la Direction précise qu’il s’agit de permettre aux collaborateurs concernés d’avoir un temps de repos complémentaire et ainsi de participer à la prévention contre la pénibilité, la fatigabilité.

Cette journée pourra également permettre, pour les salariés qui le souhaitent, de mettre en œuvre leur compte personnel de formation (CPF).

A compter de 2020, les collaborateurs dont l’ancienneté sera supérieure à 15 ans bénéficieront donc d’1 jour de congés pour ancienneté.

Celui-ci devra être impérativement pris sur la période du 1^er mai au 30 avril de chaque année, à défaut il sera perdu.

3 Salariés reconnus en tant que travailleurs handicapés :

Afin de mieux répondre aux besoins spécifiques que peuvent rencontrer les salariés en situation de travailleurs handicapés, la direction et les organisations syndicales considèrent que bénéficier d’un congé complémentaire pourrait leur permettre soit de se reposer, soit de réaliser des démarches administratives ou de soin mais encore de développer leur employabilité.

Dans ce cadre, il est donc convenu que, dès 2020, les salariés qui informeront ALLIANCE EMPLOI de leur statut de travailleur handicapés et transmettront leur attestation RQTH, bénéficieront d’un jour de congés complémentaire.

Ce jour de congés devra être impérativement pris sur la période du 1^er mai au 30 avril de chaque année, à défaut il sera perdu.

4 Demande des organisations syndicales de mettre en place des journées d’absence pour enfants malades

Après analyse, la direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

D’une part, celle-ci n’est pas quantifiable et ne peut donc être chiffrée en termes d’impact économique.

D’autre part, un effort particulier a déjà été fait au regard des jours de CP complémentaires pour ancienneté et statut RQTH.

5 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achats :

La direction informe les organisations syndicales qu’elle prendra une décision unilatérale de l’employeur (DUE) afin de faire bénéficier les salariés de cette mesure. Elle en informera le CSE lors de la réunion du 27 janvier 2020, notamment concernant les modalités d’attribution.

6 Financement par ALLIANCE EMPLOI pour réserver des berceaux dans les crèches

« Rigolo comme la vie »

Après analyse des taux d’occupation des berceaux réservés (52%), en accord avec les organisations syndicales, la direction considère qu’il s’agit d’un investissement élevé par rapport au nombre très faible de collaborateurs qui pourraient en bénéficier.

Il est donc décidé de sortir progressivement du contrat et au plus tard pour fin 2021.

7 Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera :

• Notifié aux organisations syndicales d’ALLIANCE EMPLOI

• Déposé sous format numérique sur la plateforme en ligne de la DIRECCTE https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• Affiché sur les tableaux prévus à cet effet et intégré à la BDES

• Déposé sous format papier au conseil des prud’hommes de Lille

Ces formalités seront réalisées par ALLIANCE EMPLOI.

Fait à Marcq en Baroeul, le 20 janvier 2020, en 5 exemplaires

Pour ALLIANCE EMPLOI, Pour la CFDT, Pour FO,

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