Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHAMPAGNE MOBILITES (Siège)

Conformément aux dispositions prévues par la loi 82-957 du 13 novembre 1982, la Direction, le Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), et le Délégué Syndical de la Confédération générale du travail (CGT), ont entrepris des négociations sur les salaires, la durée du travail et les conditions de travail dans l’entreprise.

Elles se sont déroulées les 11,18 et 22 mars 2019

Les revendications exprimées ont été discutées et placées au centre du contexte global dans lequel évolue notre entreprise en particulier et la profession dans son ensemble, dans un souci de la préservation du pouvoir d’achat des salariés. La Direction a remis aux délégations syndicales le rapport social de l’entreprise par catégorie professionnelle et par sexe (2018).

Les partenaires constatent qu’il n’y a pas de discrimination sur le sexe, l’âge, l’apparence physique, la religion, les opinions politiques, la race, l’orientation sexuelle, les origines, les activités syndicales ou mutualistes, les mœurs, l’état de santé, le patronyme, la situation de famille.

Il en ressort l’accord suivant :

Salaire de base

Pour mémoire, les rémunérations conventionnelles ont été revalorisées de 2 % au 1er janvier 2019.

Grille de salaire

Suppression de la grille de salaire applicable au sein de Champagne-mobilités à compter du 1er avril 2019, celle-ci n’étant plus favorable par rapport aux minima conventionnels de branche.

Primes et gratifications

Considérant l’évolution du salaire de base, les parties s’accordent pour ne pas augmenter les primes et gratifications, non liées à la sécurité, qui restent donc applicables conformément aux usages actuels de l’entreprise ou de la convention collective qui peut les règlementer de la façon suivante :

Prime de non-accident pour les conducteurs à temps complet

• Prime de non accident pour les conducteurs à temps plein, d’un montant brut de 19,50€ versée mensuellement au prorata de son temps de présence.

• Montant inchangé par rapport à 2018.

Prime de non-accident pour les conducteurs à temps partiel et CPS

• La prime de non accident sera calculée par rapport à l’horaire de référence au prorata d’un temps plein et de son temps de présence.

• Montant inchangé par rapport à 2018.

Prime de bonne exécution de service pour les conducteurs à temps complet

• Prime de bonne exécution de service pour les conducteurs à temps plein, d’un montant brut de 36,00€ versée mensuellement au prorata de son temps de présence.

• Montant inchangé par rapport à 2018.

Prime de bonne exécution de service pour les conducteurs à temps partiel et CPS

• La prime de bonne exécution de service sera calculée par rapport à l’horaire de référence au prorata d’un temps plein et de son temps de présence.

• Montant inchangé par rapport à 2018.

Prime de transport

Il s’agit d’une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques engagés pour se rendre au travail.

Cette compensation est exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas 200 € par an et dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile – lieu de travail.

• Le salarié peut prétendre à la compensation si :

• Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région IDF et d’un périmètre de transports urbains

• L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Dans le cadre de l’accord d’entreprise, cette prime est mise en place avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Son montant est fixé à 0,60 € par jour de travail. Elle sera versée à partir de la paie du mois d’avril 2019.

Prime de disponibilité

• Pour répondre aux contraintes d’exploitation du samedi, dimanche et jours fériés liées au service SNCF en Ile-de-France, il est créé une prime de disponibilité d’un montant de 30€ bruts. Cette prime sera attribuée pour chaque journée d’exploitation (Prise de service dépôt / Retour fin de service dépôt) réalisée à partir de la date de signature du présent accord, à tout salarié qui répondra aux contraintes d’exploitation énumérées ci-dessus.

L’égalité homme / femme

Après échange sur les thèmes suivants :

• Condition d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

• Le déroulement de carrières,

• Les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel et les contrats en période scolaire,

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

• La mixité des emplois,

• La possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations,

• La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

Il est décidé de ne pas mettre en place de plans d’action spécifique sur l’égalité homme/ femme.

Toutefois, afin de mieux communiquer sur les possibilités d’emploi au sein de l’entreprise, les postes vacants feront l’objet d’une communication écrite. Chaque candidature interne sera examinée avec le plus grand soin.

En matière de choix d’évolution de carrière, des plans d’action seront étudiés pour répondre aux demandes du personnel.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à s’investir dans les actions menées par les organismes de formation et Pôle Emploi en faveur de la mixité :

• En répondant favorablement aux sollicitations de ces instances pour promouvoir les métiers de l’entreprise

• En participant aux actions de communication (salons, forum, ..) de la branche, montrer la place des femmes dans les métiers des transports de voyageurs, l’ouverture du secteur à des profils mixtes sur l’ensemble des métiers, renforcer les témoignages donnant à voir les bonnes pratiques.

• En formaliser et en renforçant les pratiques non discriminantes de positionnement et de pré- recrutement (rédaction d’annonces spécifiant systématiquement H/F).

Par ailleurs, il n’est constaté aucun écart de traitement au regard des obligations en matière d’égalité professionnelle ni d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à qualification équivalente.

Au 31 décembre 2018, il y avait 21 % de femmes et 79 % d’hommes.

Insertion des travailleurs handicapés

L’entreprise respecte ses engagements en matière d’insertion des travailleurs handicapés.

Au 31 décembre 2018, il y avait 7,65 % de travailleurs handicapés.

Modalités 

Le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de l’année 2019.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

Dépôt :

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la DIRECCTE.

L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail et au Conseil de Prud'hommes.

Fait à Reims, le 21 mars 2019, en 6 exemplaires.