Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET)" chez MB92 LA CIOTAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La société COMPOSITEWORKS France SAS

46 Quai François Mitterrand

13600 LA CIOTAT

RCS : MARSEILLE – B 423 864 651

SIRET n° 423 864 651 00017

CODE NAF : 3315Z

ET

Le Syndicat CFDT

Le Syndicat FO

Le Syndicat CFTC

Dispositions convenues

PREAMBULE

Le présent accord a été régulièrement négocié et conclu entre les partenaires susvisés, en vue de garantir dans l’entreprise, la mise en œuvre de solutions adaptées, tant au regard des impératifs législatifs, réglementaires et conventionnels applicables en la matière, qu’au regard des constats particuliers effectués au sein de l’entreprise.

Cet accord constitue un accord collectif initial mettant en place des dispositions nouvelles.

Pour la conclusion du présent accord, des négociations ont été menées conformément aux dispositions applicables en la matière, dans le cadre d’une négociation collective spécifique.

1. INFORMATION PREALABLE

   Le présent accord a été élaboré notamment sur la base des documentations et informations préalables délivrées aux parties à la négociation, listées ci-après :

• Projet de réglementation de Compte Epargne Temps

  2. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

     Le présent accord vise à mettre en place les dispositions suivantes :

     - Compte Epargne Temps selon dispositions figurant en Annexe 01.

     Ces dispositions s’appliqueront aux personnels suivants :

• Ensemble du personnel.

  3. DATE D’APPLICATION

     Le présent accord entrera en vigueur à la date du :

• 01/01/2018

  Cette date est toutefois indiquée sous réserve de toute date d’effet spécifique qui serait précisée pour tel ou tel dispositif qu’il met en place, et sous réserve de toute condition suspensive et/ou résolutoire d’entrée en vigueur qui serait convenue ou applicable de plein droit.

  4. DUREE - TERME - DENONCIATION

     Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

     Il s’appliquera jusqu’à dénonciation, laquelle devra intervenir à l’initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, suivant notification à l’ensemble des autres signataires par tout moyen écrit permettant de déterminer une date certaine de ladite notification, et moyennant un préavis de :

• 3 mois

  En cas de dénonciation régulière, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

  Toute dénonciation régulière aura pour effet de faire cesser l’application des dispositions du présent accord, à la date d’effet de cette dénonciation, sous réserve de règles impératives relatives à la survie provisoire et au maintien des avantages individuels acquis.

  Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, au regard notamment de l'article L2261-9 du Code du travail, et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet spécifique de l’accord.

  5. SUIVI - REVISION

     Il est convenu que le présent accord fera l’objet des modalités de suivi indiquées ci-après :

• Consultations périodiques ou ponctuelles des représentants du personnel, prévues par la réglementation pour les matières auxquelles il se rapporte ;

• Réexamen sur l’opportunité de le faire évoluer, avec les organisations signataires des présentes ou qui y auront adhéré ultérieurement, ainsi que les partenaires habilités à la négociation collective d’entreprise, sous une périodicité de 3 ans.

  Une révision du présent accord pourra intervenir à la demande motivée de l'une des parties signataires, suivant notification à l’ensemble des autres signataires par tout moyen écrit permettant de déterminer une date certaine de ladite notification, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de :

• 3 mois

  L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, et donnera lieu à dépôt et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet spécifique de l’accord de ou de la disposition concernée.

  En tout état de cause, le présent accord ayant été conclu en application des dispositions en vigueur à ce jour, toute modification ultérieure des normes obligatoires législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en ce domaine, n’ayant pas pour effet d’en bouleverser l’économie, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, au cas où telle ou telle disposition serait devenue non conforme, sauf aux signataires d’amender par voie d’avenant ou de dénoncer ledit accord.

  Toute modification ayant quant à elle pour effet de bouleverser l’économie du présent accord, de remettre en cause les effets qu’ont voulu lui donner les signataires au moment de sa conclusion, ou d’en rendre l’application impossible, en entrainera la suspension, jusqu’à négociation d’un nouvel accord venant s’y substituer, ou dénonciation.

  6. DISPOSITIONS GENERALES -VALIDITE

     Toute notification en exécution du présent accord sera opérée par tout moyen écrit permettant de déterminer une date certaine de ladite notification, aux parties signataires figurant en tête du présent acte, à celles qui pourraient être amenés à s’y substituer de plein droit, ainsi qu’à celles qui pourraient y adhérer ultérieurement de manière valable. Les notifications seront réputées avoir été valablement réalisées au jour de la première présentation de l’instrument écrit choisi.

     Le présent accord fait force d’obligation entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité, ainsi qu’aux personnels compris dans son champ d’application et auxquels il s’impose, pour les dispositions qui leur sont opposables.

     S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, la partie à l’initiative d’une telle demande, convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les autres parties au présent accord. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.

     En tout état de cause, le présent accord devra être interprété dans un sens permettant d’atteindre au mieux les objectifs initialement recherchés par les Parties, tout en respectant l’équilibre entre les droits et obligations réciproquement souscrits. Il est précisé que les titres des paragraphes ne sont utilisés que par commodité de lecture et n’ont pas d’incidence sur le contenu, la portée ou l’interprétation des paragraphes.

     Par ailleurs, toute abstention de l’une ou l’autre des parties signataires à faire valoir l’une des stipulations du présent accord ou les droits qui s’y rapportent, ne saurait en aucun cas s’analyser en une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation ou lesdits droits.

     Enfin, en cas de remise en cause du contenu du présent accord qui constitue un tout indivisible, notamment à l’occasion d’un contrôle administratif ou d’un différend judiciaire à l’issue duquel serait exigé le retrait ou la modification de certaines dispositions, ledit accord cessera de produire effet, sauf aux parties à renégocier et conclure un accord conforme.

  7. DISPOSITIONS FINALES - FORMALITES

     Le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit à ce jour:

• CFDT, FO, CFTC

  Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise et les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent accord.

  Le présent accord fera l’objet, après expiration du délai d‘opposition éventuellement applicable, d’un dépôt dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à l’autorité administrative compétente (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de la conclusion (1 exemplaire papier), dont les coordonnées sont indiquées ci-après :

• Autorité administrative compétente :

DIRECCTE PACA

55 boulevard Perrier

13008 MARSEILLE

• Juridiction compétente :

CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE MARSEILLE

6 rue Rigord

13001 MARSEILLE

Le dépôt auprès de l’autorité administrative compétente se fera accompagné des pièces suivantes :

• copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

• copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;

• bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration.

Fait à : LA CIOTAT

En date du : 11 décembre 2017

Nombre d’exemplaires : 06

Nombre de pages (y compris annexes) : 08

Nombre d’annexes : 01

SIGNATURES

Pour la société COMPOSITEWORKS

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CFTC

ANNEXE 01

Compte Epargne Temps (CET)

1. Objet

   Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d'argent pour les affecter à des congés non rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire ou améliorer leurs droits en matière de retraite. Il leur permet également, sous certaines conditions, de compléter leur rémunération en rachetant les éléments qu'ils ont stockés dans leur CET.

8. Bénéficiaires

   L’ensemble du personnel salarié de l’entreprise pourra bénéficier du CET.

   Une condition d’ancienneté minimale est toutefois exigée, fixée à 6 mois.

9. Modalités d’OUVERTURE

L’ouverture se fait à l’initiative du bénéficiaire, comme suit :

• Demande écrite adressé à la Direction, au moins 30 jours avant la première affectation de droits sur le CET.

  10. Modalités d’alimentation

      Ne pourront pas être affectés les éléments suivants :

• Repos obligatoire (contrepartie au travail de nuit, repos journalier et hebdomadaire, temps de pause obligatoire) ;

• Jours fériés légalement chômés (1^er mai)

• Congés payés légaux : 4 premières semaines

Sous ces réserves, Le CET pourra être alimenté dans les conditions suivantes, à l’initiative du salarié :

Il est précisé au regard des éléments ci-dessus que :

• Les jours de congés payés, les repos et les heures qui sont transférés dans le CET sont réputés avoir été pris : les jours ou les heures de travail correspondant n'ouvrent donc droit à aucune majoration ;

• Les heures supplémentaires affectées au CET ne s’imputent pas sur le contingent annuel autorisé ;

• Les droits affectés seront valorisés, pour leur conversion monétaire, par rapport au taux de salaire de chaque intéressé (taux horaire ou journalier) constaté au moment de leur affectation ;

• Les droits affectés, convertis en unités monétaires, ne pourront excéder le plafond général constitué par la limite de garantie de l'AGS, soit actuellement six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d'assurance chômage (78.456,00 € en 2017). Si le plafond est dépassé, l’excédent sera liquidé en versant au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

  Toute demande d’affectation au CET se fera sur le support fourni par la direction ou le service compétent, en précisant quels droits sont affectés au CET et dans quelles proportions, et devra être datée et signée par le bénéficiaire.

  11. Modalités dE GESTION

      Les éléments affectés au CET seront comptabilisés en jours et fractions de jours, étant précisé que la conversion pour les éléments horaires se fera sur la base suivante : 1 jour = horaire hebdomadaire de référence divisé par 5.

      Exemple : Pour un salarié à 35 heures, 1 jour = 35 /5 = 7 heures. S’il affecte 3,5 heures, il a un crédit de 0,5 jours.

      Une équivalence en argent obtenue par la conversation monétaire indiquée ci-dessus, sera suivie à titre indicatif, notamment pour vérifier les règles de plafonnement.

      Ces décomptes seront nominatifs et tenus sur un support informatique offrant les garanties de sécurisation nécessaires, de sorte que chaque intéressé disposera de la possibilité de connaître à tout moment un solde fiable de son compte, en s’adressant pour cela à la direction ou au service désigné par elle.

      La revalorisation, des éléments inscrits au CET se fera au moyen des règles de valorisation des éléments utilisées, indiquée ci-après.

  12. Modalités d’utilisation

      La 5^ème semaine de congés payés ne pourra donner lieu à une liquidation en argent, hors le cas visé ci-après de rupture du contrat de travail.

      Sous cette réserve, les modalités d’utilisation sont les suivantes :

• Prise de congés ;

• Indemnisation d’une absence pour convenance personnelle ;

• Indemnisation de temps de formation en dehors du temps de travail ;

• Monétisation avec l’accord de l’employeur ;

• Financement d’une cessation progressive d’activité selon modalités définies par accord avec l’employeur, qui dispose d’un droit de refus ;

• Don à un collègue dont l’enfant est gravement malade

  L’utilisation en temps devra faire l’objet d’une demande 30 jours à l’avance et pour un crédit minimum de 3 jours.

  Une utilisation en temps pour une durée supérieure à 15 jours sera soumise à l’accord préalable de la direction.

  Dans le mesure où le CET est tenu en jours et fractions de jours, les éléments utilisés en temps feront l’objet d’une déduction directe.

  Il est à noter que le salaire maintenu au salarié utilisant du temps, sera celui de l’intéressé en vigueur au moment de cette utilisation.

  De la même manière, les éléments monétisés seront valorisés par une conversation du temps comptabilisé sur la base de la valeur d’une journée de salaire au moment de la liquidation.

  Exemple : une journée à 100,00 € affectée en 2017, donnera lieu en 2020 si entretemps le salaire de l’intéressé a été augmenté de 5%, à un paiement de 105,00 € ou à une journée de repos indemnisée à 105,00 €.

  La liquidation en argent se fera pour un montant maximum de 20.000,00 € par opération, au maximum 4 fois par an, avec un préavis de 30 jours.

  13. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

      En cas de rupture de son contrat de travail quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du CET, y compris ceux correspondant aux jours capitalisés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

      En cas de transfert vers une autre entité appartenant au même groupe, un transfert des droits affectés au CET pourra être organisé, suivant accord conclu à cet effet entre les salarié et les employeurs successifs.

      En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET seront dus aux ayants droit du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à contrepartie en repos.

  14. Prélèvements sociaux

      Sauf exceptions liées à l'origine des fonds transférés ou à leur utilisation, les sommes versées aux salariés, provenant de la liquidation des droits affectés dans le CET, sont en principe soumises à charges sociales et à impôt.

      Les sommes transférées dans le CET par l'employeur ou le salarié échappent momentanément au paiement des charges sociales et à l'impôt sur le revenu, car elles n'ont pas été, à cette date, effectivement perçues par le salarié. En revanche, elles sont en principe soumises à l'ensemble des charges sociales et à l'impôt sur le revenu au moment de leur versement, c'est-à-dire à la date où le salarié prend son congé, obtient monétisation de ses droits ou solde son compte.

  15. Garantie des droits

      La garantie des droits est assurée par le plafonnement de l’affectation au montant garantie par l’AGS.