Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DP" chez CASINO MUNICIPAL DE CARNAC - SOCIETE DU CASINO DE CARNAC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CASINO MUNICIPAL DE CARNAC - SOCIETE DU CASINO DE CARNAC et les représentants des salariés le 2017-12-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A05618004282
Date de signature : 2017-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DU CASINO DE CARNAC
Etablissement : 42387234000025 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-08

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

La Société du Casino de Carnac (SCC), ayant son siège social au Casino CIRCUS de Carnac – 41, avenue des Salines – 56 340 CARNAC, N°SIRET : 423 812 340 000 25, représentée par ;

D’une part ;

D’autre part.

Préambule

En rapport au changement de réglementation sociale (ordonnances Macron), la mise en place d’un comité social et économique comprenant des spécificités doit intervenir.

Sur le Casino de Carnac, les mandats en cours prenaient fin sur le mois de décembre 2017. Comme la réglementation en vigueur le prévoit, ces mandats ont été renouvelés automatiquement jusqu’au 31/12/2017 (procès-verbal de réunion délégué du personnel).

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu, en s’appuyant sur les possibilités réglementaires existantes, de proroger les mandats existants jusqu’au 31/12/2018.

Enfin, il est précisé que les délégués du personnel ont été informés et consultés sur ce projet d’accord collectif lors de la réunion du 30 novembre 2017. Un avis favorable a été rendu.

Les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Objet

Les mandats en cours des délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 31/12/2018. De nouvelles élections professionnelles se dérouleront dans les délais légaux en prenant en compte cette date de fin de mandat.

Article 2 – Publicité et Dépôt de l’accord

La publicité de l’accord sera effectuée via les panneaux d’affichage au sein de l’entreprise réservés à cet effet.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (papier et électronique) à l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Morbihan ainsi qu’au greffe du conseil des prud'hommes de Lorient, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Seront également déposés à la DIRECCTE :

  • Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des signataires à l’issue de la procédure de signature,

  • Une copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

  • Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

Le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :

  • L’accord sera remis aux délégués du personnel, au secrétaire du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux,

  • Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires à Carnac le 08/12/2017

Pour le Casino de Carnac, Pour les délégués du personnel

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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