Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2020" chez PLAFOMETAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PLAFOMETAL et les représentants des salariés le 2020-03-03 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00820000706
Date de signature : 2020-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : PLAFOMETAL
Etablissement : 42393377900047 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-03

Entre PLAFOMETAL, représenté par Monsieur, Directeur Général, d’une part

Et

Le Syndicat CGT-FO représenté par Monsieur, délégué syndicale, d’autre part,

Il a été établi le présent accord.

L’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont réunies les 19, 24 et 27 février pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L2241-1 et suivants du code du travail.

Dans ce cadre un point a été fait sur :

  • L’évolution des effectifs et du CA en regard de l’évolution de l’activité

  • L’évolution des rémunérations par catégories

  • La situation comparée des hommes et des femmes en termes d’effectifs, de recrutement et de moyenne de salaire par catégorie

Les éléments présentés font apparaitre dans nos effectifs une sous-représentation des femmes, en particulier dans le secteur de la production.

L’entreprise s’engage à être vigilante lors des recrutements afin que ce déséquilibre puisse, à terme, être corrigé malgré la difficulté d’attirer des candidatures féminines dans ces métiers.

Les dispositions de cet accord sont les suivantes :

  1. Emploi 

La Direction présente l’évolution comparée des effectifs et du niveau d’activité sur les dernières années.

La Direction fait preuve de prudence compte tenu de la situation de Plafometal mais, le marché reprenant doucement, et compte tenu de la stratégie de développement de l’activité Plafonds, la Direction s’engage à évaluer toute opportunité d’embauche en 2020. 

  1. Augmentations 

La CGT-FO rappelle l’importance qu’elle attache à une politique d’augmentation générale des salaires de base.

La Direction indique que compte tenu de la qualification du personnel Cadres, il lui semble qu’une politique d’individualisation des salaires est la plus à même de motiver ce personnel.

Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :

Mesure d’augmentation générale

  • Le salaire de base des ouvriers, employés et agents de maitrise est revalorisé de 1,5 %

  • Toutefois un talon est mis en place afin de garantir une augmentation minimale de 35 euros. Ce talon est exceptionnel au regard de son montant significatif et vise à revaloriser les bas salaires en priorité.

Ces révisions de salaire seront opérées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Mesures d’augmentations individuelles Cadres:

Pour les cadres, qui ne sont pas concernés par les augmentations générales, les révisions individuelles de salaire seront opérées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 dans le cadre d’une enveloppe équivalente à celle des non cadres : AG (hors promotions) soit 1,5%.

  1. Jours de congés pour enfants malades 

Il est convenu que le test sur l’année 2019 concernant une deuxième journée rémunérée pour enfant malade jusqu’à l’âge de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical, n’a pas montré de dérive de l’absentéisme. Par conséquent celle-ci est instaurée de façon définitive.

  1. Accord d’intéressement

Il est également convenu que lors de la négociation du nouvel accord d’intéressement une attention particulière serait portée sur l’accessibilité des critères afin de rendre celui-ci plus motivant que le précédent.

Ceci dans le strict respect des obligations sociales et fiscales en la matière.

  1. Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentativité dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRRECCTE de Charleville Mézières via le site internet dédié et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Monthermé, le 02 Mars 2020

Pour la direction : Pour la CGT-FO :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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