Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez APIM (APIM SERVICES CENTRAUX)

Cet accord signé entre la direction de APIM et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2019-11-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT

Numero : T08219000506
Date de signature : 2019-11-04
Nature : Accord
Raison sociale : APIM
Etablissement : 42395269600056 APIM SERVICES CENTRAUX

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2018-11-09) Accord collectif relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée du 01/01/2021 au 31/12/2021 (2020-11-09) accord collectif relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée du 01/01/2022 au 31/12/2022 (2021-11-23) accord collectif relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée du 01/01/2023 au 31/12/2023 (2022-11-21)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-04

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES

D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Du 01/01/2020 au 31/12/2020

Entre :

L’association APIM dont le siège est situé :

Route de Castelsarrasin

82120 LAVIT DE LOMAGNE

déclarée à la sous préfecture de Castelsarrasin sous le n° W821000422

Représentée par

d’une part

Et

Les délégués syndicaux :

d’autre part

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) (réunion du 02/10/2019), le présent accord.

1 – Objet – durée :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

1 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’APIM, qui gère à ce jour cinq établissements et services médico-sociaux :

  • Les services centraux - n° SIRET : 423 952 696 00056

  • Le Foyer Occupationnel « du Barradis » – n° SIRET : 423 952 696 00023

  • Le Foyer d’accueil médicalisé « Les Quatre Vents » – n° SIRET : 423 952 696 00072

  • La Maison d’accueil spécialisée « Les Capucines » : n° SIRET : 423 952 696 00080

  • L’EHPAD « La Souleihado » : n° SIRET : 423 952 696 00031

Il est expressément convenu que les salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient de la prime décentralisée.

3 – Modalités d’attribution

En 2020, il est convenu d’attribuer la prime décentralisée de 5% sans abattement pour absence pour maladie.

L’assiette de calcul de la prime décentralisée est la suivante :

la prime décentralisée est égale à 5% du salaire global mensuel brut du salarié.

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et venant en déduction du salaire brut et les indemnités versées par les organismes de prévoyance, auxquels adhère l’APIM et venant compléter le salaire brut, sont neutralisées pour le calcul de la prime décentralisée.

A titre indicatif l’assiette de calcul est le salaire global brut du bulletin de paie.

4 – Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

6 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, aux membres du CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction dans tous les établissements et/ou services.

Fait à Lavit de Lomagne

Le 4 Novembre 2019

En 8 exemplaires originaux

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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