Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des élus aux CE ; DP et CHSCT des établissements de l'UGECAM de Normandie" chez UGECAM DE NORMANDIE - UNION GESTION ETABL CAISSES ASS MALADIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UGECAM DE NORMANDIE - UNION GESTION ETABL CAISSES ASS MALADIE et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2018-04-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T07618000078
Date de signature : 2018-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : UNION GESTION ETABL CAISSES ASS MALADI
Etablissement : 42403791900158 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-09
Protocole d’accord de prorogation des mandats des élus aux CE ; DP et CHSCT des établissements de l’Ugecam de Normandie
Préambule
La direction de l’Ugecam de Normandie et les délégués syndicaux centraux ont entamé des négociations depuis le 15 janvier 2018 afin de disposer d’un accord collectif permettant la reconnaissance d’établissements distincts au sein de l’Ugecam de Normandie dans le cadre de la mise en place de Comités Sociaux et Economiques.
Les mandats des élus des comités d’établissements, des délégués du personnel et du comité hygiène sécurité et condition de travail arrivant à terme le 13 mai 2018, des négociations entre la direction de l’Ugecam de Normandie et les délégués syndicaux centraux ont débuté le 12 mars 2018 afin d’élaborer le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles, en lien avec la mise en place de CSE.
Conformément au calendrier prévisionnel des élections afin de respecter l’échéance de fin des mandats actuels des représentants du personnel, la date retenue de scrutin au 1er tour est fixée au 11 mai 2018, avec une période de vote du 4 au 11 mai 2018 et un scrutin d’un éventuel 2nd tour, le 28 mai, avec une période de vote du 21 au 28 mai 2018.
La période de vote du 1er tour se situant sur la période de congé scolaire de printemps, un risque majeur d’abstention est identifié par les différents acteurs de la négociation.
La direction de l’Ugecam de Normandie et les délégués syndicaux centraux conviennent alors de proroger les mandats des actuels élus des CE, DP et CHSCT des établissements de l’Ugecam de Normandie.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel
Par application des articles L2324-26 alinéa 3 et L2314-28 du code du travail, il est décidé de proroger les mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel et d’organiser les élections professionnelles des représentants du personnel aux CSE postérieurement aux périodes de congés scolaires de printemps, afin de pallier au risque majeur d’abstention.
Article 2 : Durée de prorogation des mandats
La prorogation des mandats, tel qu’elle a été convenue entre la direction générale de l’Ugecam de Normandie et les délégués syndicaux centraux, est étendue jusqu’au 30 novembre 2018.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 4 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la DIRECCTE.
Le Petit Quevilly, le 9 avril 2018
Le Directeur
Les Délégués Syndicaux Centraux
CFDT CGT FO
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