Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé pour l'ensemble du personnel Cdiscount" chez CDISCOUNT-SUPERFOURMI-BOOKIN-CINEVISION- - CDISCOUNT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CDISCOUNT-SUPERFOURMI-BOOKIN-CINEVISION- - CDISCOUNT et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-11-13 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T03319003859
Date de signature : 2019-11-13
Nature : Avenant
Raison sociale : CDISCOUNT
Etablissement : 42405982200256 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant N°1 - Accord Frais de santé (2019-11-13) Avenant N°2 à l'accord d'entreprise instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé pur l'ensemble du personnel Cdiscount du 7 octobre 2016 (2021-03-12) Accord NAO 2021 (2021-03-05) AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016 (2022-06-09) AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016 (2023-03-07)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-13

AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT

Entre les soussignés :

D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

  • CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégués syndicaux

  • CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégués syndicaux.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;

Préambule

Compte tenu des évolutions législatives au 1er janvier 2020 et de la dégradation des comptes de résultat annuel depuis 2017, les parties se sont rencontrées en vue de prendre les mesures nécessaires au rééquilibrage du système.

Aussi à l’issue de ces échanges, les parties se sont accordées pour modifier les conditions de financement du régime dans les termes qui suivent.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

L’article 3 de l’accord du 7 octobre 2016 est modifié dans les conditions suivantes.

3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur qui évoluent, au 1er janvier 2020, dans les conditions suivantes :

Niveau Catégorie Taux
Base Obligatoire Isolé 0.865%
Famille 2.016%
Régime facultatif 1 Isolé 0.61%
Famille 1.17%
Régime facultatif 2 Isolé 1.21%
Famille 2.61%
Régime facultatif 3 Isolé 1.48%
Famille 3.14%

Cette évolution de taux du régime de base inclut la hausse du PMSS prévue au 1er janvier 2020.

Il est précisé que les cotisations afférentes aux régimes optionnels s’additionnent à celles du régime de base.

3.1 Le régime de base obligatoire

Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime de base en fonction de leur situation familiale (soit en isolé soit en famille).

Le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :

  • 21.30€ par mois pour la base isolé

  • 34.52€ par mois pour la base famille.

Le reste à charge est supporté par le salarié.

L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois.

Les autres dispositions de l’article visant les points 3.2 et 3.3 restent inchangées.

Article 2

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique et déposé à la DIRECCTE compétente ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Bordeaux, le 13/11/2019

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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