Accord sur les indemnités de petits déplacements

SOCIETE GCBAT Bourgogne Franche - Comté

La Société GCBAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société par actions simplifiée, au capital de 75 000 euros, dont le siège social est situé rue Henri Paul Schneider à MONTCHANIN (71210), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 424 062 537, représentée par XXX, Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Les membres titulaires de la DUP,

Ci-après dénommée « le personnel de la société »,

D’autre part,

Préambule :

Les entreprises du BTP font bénéficier à leurs salariés travaillant sur chantier des indemnités de petits déplacements dont le montant versé correspond au minimum fixé par les partenaires sociaux au niveau de la branche, dans le cadre d’accords régionaux ou départementaux.

Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d’organiser la mise en œuvre des dispositions légales relatives aux petits déplacements en précisant les modalités concrètes d’applications au sein de GCBAT.

Le présent accord ne concerne que les salariés non sédentaires (compagnons, chef d’équipes, chef de chantier).

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS LEGALES GENERALES

Conformément à la CCN des OUVRIERS du bâtiment, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires des entreprises de BTP pour indemniser forfaitairement l’absence de lieu de travail fixe et prévisible pour le salarié.

Cette indemnité n’est pas prévue dans la CCN des ETAM du bâtiment.

Le montant de l’indemnité journalière des petits déplacements est forfaitaire et fixé en valeur absolue par un accord paritaire régional.

Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour.

Il varie et est fixé par rapport à un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entres elles de 10 kms. Selon la convention collective, le nombre de zone est de 5.

Son point de départ est le siège de l’entreprise ou son agence régionale.

ARTICLE 2 – MODALITES CONCRETES D’APPLICATION CHEZ CGBAT

Les salariés GCBAT ouvriers, etam et cadres de chantier non sédentaires, soit les compagnons, les chefs d’équipes et les chefs de chantiers, bénéficieront des indemnités de petits déplacements comme suit :

Zone 1 à 5 : indemnités selon les grilles négociées au niveau de la branche

Zone 6 à 10 : indemnités négociées entre les parties signataires du présent accord

Ces zones pourront être étendues de la manière suivante :

Zone 12 = Zone 11 + zone 1

Zone 13 = Zone 12 + zone ….

Ces zones seront réservées au personnel éloigné de l’établissement d’embauche et dont le lieu d’habitation serait suffisamment proche du chantier pour rentrer chez eux tous les soirs.

Le montant de l’indemnité journalière des petits déplacements est forfaitaire et fixé en valeur absolue ; Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour.

Son point de départ est l’établissement d’embauche du salarié stipulé sur son contrat de travail.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01/05/2018.

En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et jurisprudentielles portant sur le présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue de sa révision.

Conformément à l’article L132-8 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE Bourgogne – Franche-Comté et auprès du conseil des Prud’hommes.

Fait à Montchanin, le 23/03/2018

Directeur Général Les membres de la DUP

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENT COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD

GCBAT Montchanin siret 424 062 537 00024

Rue Henri Paul Schneider

71210 MONTCHANIN

GCBAT Dijon siret 424 062 537 00057

4 rue de la Breuchillière

21000 DIJON

GCBAT Bletterans siret 424 062 537 00065

ZA sous le moulin

39140 BLETTERANS