1. Avenant à l’accord d’entreprise

   Octobre 2017

   Avenant à la version 2015

Entre les soussignés :

La Société ROTOFRANCE

SARL au capital de 1 040 000€

Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro : 424 067 544 RCS CAEN

Code NAF : 2229A

Dont le siège social est situé à SAINT-CONTEST (14280)

Espace Entreprises II – 14 Rue Martin Luther King

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérante, représentée par M., Directeur, dument mandaté.

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 140000007997283161 à CAEN CEDEX 4.

Relevant de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

D’UNE PART

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de ROTOFRANCE, à savoir :

• CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

• SUD, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Préambule

La situation financière de Rotofrance, son organisation inadaptée aux défis actuels, le besoin de développement pour atteindre un seuil critique, témoignaient d’un besoin urgent de modernisation de l’entreprise.

La Direction a donc dénoncé les accords, usages et avantages en vigueur, résultat de plusieurs années d’une gestion peu efficiente et très largement déficitaire.

La Direction, soucieuse de pérenniser l’entreprise, plusieurs fois recapitalisée par le Groupe Rototech auquel elle appartient afin d’éviter le dépôt de bilan en raison de pertes importantes et récurrentes, a engagé le dialogue avec les syndicats présents sur le site de Blainville afin de construire un nouvel accord d’entreprise qui permette de voir l’avenir avec plus de sérénité.

Les axes définis qui ont servi de fil conducteur à cette négociation sont :

• La mise en place d’une gestion du temps de travail qui réponde aux exigences

- d’un métier où la demande est partiellement saisonnière

- d’un outil de production à feu continu qui doit être mieux exploité pour devenir rentable.

• Une meilleure gestion de la rémunération, sans que la diminution de la masse salariale soit visée afin de garantir aux salariés un revenu égal collectivement, avec une inflexion vers une redistribution qui prenne en compte :

L’effort, l’assiduité, la qualité.

Ceci afin que les salariés les plus efficients reçoivent le fruit de leurs efforts et que se crée une saine émulation qui tende vers l’augmentation de la qualité de la production.

Le pourcentage trop élevé de rebuts (env.7% en moyenne sur 2015) est un des facteurs économiques défavorables qu’il faut absolument redresser.

Un rétablissement de la productivité est également indispensable pour l’avenir de cette filiale, (le taux actuel est entre 1 pièce et 1,5 pièces versées par heure travaillée (env. 46% en moyenne sur 2015), est largement inférieur à celui constaté en moyenne dans d’autres usines du groupe où il atteint 3 pièces versées par heure travaillée (env.70%)).

Deux pistes ont été longuement explorées par les partenaires sociaux :

- La modulation du temps de travail, afin de décorréler les temps des hommes, forcément limité et encadré par la loi, du temps des machines qui lui, ne dépend que de la qualité de la maintenance et peut être largement supérieur.

- La modification du treizième mois très nivelant et quasi automatique sans effet sur la qualité ni le présentéisme en un système plus incitatif qui viennent récompenser les efforts des salariés et leur offrir une vraie possibilité d’augmenter leur niveau de rémunération.

Afin de rassurer les partenaires sociaux sur les intentions de la Direction, il a été précisé dès le début de la négociation que la référence en matière de masse salariale serait l’année complète passée de sorte que les modifications ne soient pas la cause d’une baisse des rémunérations.

La Direction a réaffirmé à plusieurs reprises que les deux principaux objectifs étaient :

• La souplesse d’un système de production peu adapté à la demande

• L’incitation à la qualité et à l’assiduité

Au cours des négociations, plusieurs points importants ont été soulevés par les organisations syndicales:

- Pourquoi le système n'est-il plus adapté?

La Direction a expliqué que plusieurs raisons justifiaient sa volonté de transformation:

- un carnet de commande très fluctuant,

- un nombre d'heures supplémentaires beaucoup trop important qui rend le coût de production trop élevé,

- un taux d'absentéisme trop important qui, conjugué avec 17 jours de RTT non maîtrisés, rendent la planification de la production très difficile,

- la nécessité d'augmenter le taux d'occupation des rotomouleuses qui pourraient tourner 6 jours sur 7 en 3 postes et permettraient alors de conquérir de nouveaux marchés indispensables au retour à l'équilibre financier et à la croissance.

- Comment rendre aux salariés une sérénité sur l'avenir?

En leur donnant une perspective plus attractive qu'une fermeture programmée et en se dotant d'un accord qui permette de croire en un futur plus prometteur.

TITRE I – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Champ d’application

L’aménagement du temps de travail peut concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Durée du travail

La durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles conformément à l’article L3121-1 du Code du Travail.

La durée du travail telles que définie au jour de la signature du présent accord est de 35h/semaine et 1607 h/an tel que cela apparait aujourd'hui dans le code du travail.

La durée du travail telle que définie au jour de la signature par le présent accord est de 37,5 h/ semaine pour les salariés durant leur affectation en équipe de rotomoulage.

Article 3 – Les horaires

Article 3.1 – Les postes pour le rotomoulage :

Le poste du matin : de 5h30 heures à 13h30 heures

Le poste d’après-midi : de 13h30 heures à 21h30 heures

Le poste de nuit : de 21h30 heures à 5h30 heures

Article 3.2 – Les postes pour les autres salariés :

Le poste du matin : de 6h00 heures à 13h30 heures

Le poste d’après-midi : de 13h30 heures à 21h00 heures

Le poste de nuit : de 21h00 heures à 4h30 heures

Article 3.3 – Les temps de pause :

Chaque poste dispose d’une demi-heure de pause, prise en une seule fois :

Le poste du matin : de 10h30 à 11h00

Le poste d’après-midi : de 18h30 à 19h00

Le poste de nuit : de 02h30 à 03h00

La pause de 10’ est entre :

• 7h30 et 7h40 pour l’équipe du matin

• 15h30 et 15h40 pour l’équipe de l’après-midi

• 23h30 et 23h40 pour l’équipe de la nuit

Les horaires de pause des rotomouleurs seront fixés par la Direction de manière à optimiser la production (remplacements).

Article 4 - Organisation du temps de travail

Article 4.1 – Application

Le présent accord s’applique au personnel Rotofrance en contrat CDD ou CDI hormis le personnel sous contrat de forfait jours.

Pour le personnel en CDD, Le décompte de leur temps de travail sera lissé sur la totalité de la période et les heures supplémentaires éventuelles seront décomptées et payées en fin de contrat dans les mêmes quotas qu'indiqué à l'article 4.4.

• Salariés affectés au poste de rotomoulage : 37.5h de travail par semaine payé 37.5h par semaine. Il est prévu que la direction pourra programmer 12 samedis travaillés au maximum dans l’année avec un préavis de 3 semaines. Ces journées seront récupérées dans l’année par le salarié avec un préavis de 3 semaines.

• Les autres salariés horaires : 35h de travail par semaine payé 35h par semaine. Il est prévu que la direction pourra programmer 8 samedis travaillés au maximum dans l’année avec un préavis de 3 semaines. Ces journées seront récupérées dans l’année par le salarié avec un préavis de 3 semaines.

Horaires pour personnel en poste :

 Matin : 6h00-13h30 – mêmes horaires de pause

 Après-midi : 13h30-21h00 – mêmes horaires de pause

 Nuit : 21h00-4h30 – mêmes horaires de pause

Horaires pour personnel en journée :

 Indicatif : 8h00-16h00 – 1h de pause non rémunérée entre 12h00 et 13h00

Article 4.2 – Base de calcul de la rémunération

La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1607 heures pour une période complète, soit une moyenne de 35 heures par semaine. Cette durée est susceptible d'évoluer en fonction du contexte législatif.

Une journée de travail correspond pour les salariés affectés au rotomoulage à 8 heures de présence dont 7.5 heures de travail effectif et 0.5 heure de pause.

Une journée de travail correspond pour les autres salariés horaires à 7,5 heures de présence dont 7 heures de travail effectif et 0.5 heure de pause.

Article 4.2.1- CALENDRIER USINE :

La Direction fixe un calendrier prévisionnel qui sera présenté aux IRP pour information avec un calendrier d’ouverture et fermeture de l’usine en fonction du carnet de commande et de la charge des machines. Il est possible, en fonction du carnet de commandes, de ne pas observer de période de fermeture.

Ce calendrier est fixé en Décembre pour les 12 mois de l’année suivante mais est susceptible d’évoluer en fonction des demandes de jours de récupération et du positionnement par la Direction des samedis récupérables.

Un délai de prévenance de 3 semaines calendaires sera respecté pour la mise en œuvre des samedis travaillés à l’initiative de la Direction ou de journées de récupération sur demande du personnel.

Il n’est pas prévu de réaliser un poste de nuit du samedi au dimanche.

Article 4.3 - Les heures supplémentaires

Les samedis travaillés prévus par l’accord d’entreprise seront majorés à 15%.

Les heures supplémentaires autres seront majorées à 25%. Elles ne peuvent être effectuées qu'en fonction d'une décision de la direction ou l'un de ses représentants dument mandatés à cet effet par une délégation écrite.

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 80 heures par personne.

Par défaut, les heures travaillées et majorées à 15% lors des samedis prévus par l’accord, seront mises dans le compteur de repos.

Le salarié concerné peut faire la demande par écrit d’être rétribué dans un délai d’une semaine après le samedi travaillé.

Article 4.4 - Lissage de la rémunération

Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen annuel correspondant à 35 heures ou à 37,5 heures (pour les salariés affectés à des taches de rotomoulage).

Les samedis travaillés, devant être récupérés ou payés à la demande écrite du salarié, seront comptabilisés à part.

Ce niveau de rémunération de référence ne comprend pas les éléments variables (primes, indemnités…).

Article 4.5 – Absences

Les absences indemnisées ou non, seront décomptées pour le calcul des primes selon le nombre d'heures réel d'absence.

Article 5 – Décompte du temps de travail

Le décompte du temps de travail de chaque salarié à l'exception des salariés sous conventions de forfait (en jours ou en heures) sera effectué au moyen du logiciel qui pilote la badgeuse.

TITRE II – CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Article 1 – Définition des emplois concernés

Les salariés dont le travail ne peut se conformer à un horaire précis, en raison de la complexité de leur tâche, de fonctions éventuelles d'encadrement de salariés, de disponibilité vis-à-vis de la clientèle ou de responsabilité diverses entrainant une présence à des horaires potentiellement différents de l'ensemble du personnel dédié à la production et ses services connexes, seront gérées selon une convention de forfait en jours.

La durée annuelle du travail pour ces catégories est de 218 jours. Pour 2016, un maximum de 225 jours pourra être atteint en fonction des attentes en matière de résultat.

Compte tenu de la grande autonomie de ces salariés, ils pourront, selon les besoins, demander à effectuer des jours supplémentaires à la Direction qui acceptera ou non.

En cas de journées supplémentaires décidées par la Direction, les journées seront majorées à 25%.

Les cadres dirigeants sont gérés sur leur contrat personnel et ne sont pas concernés par ce paragraphe.

TITRE III – REMUNERATION - PRIMES

Article 1 : Salaire brut de base

Le montant mensuel brut de base, versé 12 fois dans l’année, suit à minima la grille fixée par la branche de la Plasturgie en relation au coefficient attribué.

Article 2 : Travail de nuit

Rotofrance se conforme à l’accord de branche de la Plasturgie en ce qui concerne le travail de nuit. Accord du 28 mai 2002 sur l’encadrement du travail de nuit dans les entreprises de la plasturgie.

Article 3 : Primes

La rémunération comporte des primes de :

• Contreparties flexibilité du travail

• 1 journée de congé supplémentaire par tranche de 6 mois : si personne 100% assidue elle gagne 1 journée de congé supplémentaire tous les 6 mois

  • Le décompte sera effectué en prenant en compte l’effectivité de la totalité des jours travaillés.

  • Ce jour devra être utilisé dans les 6 mois calendaires suivant l’attribution. (Modification apportée par avenant du 10/10/2016)

• Maintien prime assiduité dans les mêmes conditions que précédemment

• 13ème mois

Afin de récompenser le personnel qui est présent, une partie du 13^ème mois devient variable.

• 70% fixe

• 30% variable

L’unité de base qui guide la variation du 13^ème mois est la journée d’absentéisme. L’absentéisme peut être causé par :

• Absence injustifiée

• Maladie

• Congés sans soldes

• Les accidents de travail non-reconnus retomberont dans la maladie

Absences non comptabilisées dans calcul du 13^ème mois :

• Accidents de travail

• Congés payés

• Absence pour formation ou délégation

• Maladie professionnelle

Critères :

• 3 jours travaillés d’absence sur les 6 mois : implique une perte de 20% du 50% du 30% variable (1/33 du 13^ème mois)

• 5 jours travaillés d’absence sur les 6 mois : implique une perte de 50% du 50% du 30% variable (1/13 du 13^ème mois)

• 8 jours travaillés d’absence sur les 6 mois : implique une perte de 100% du 50% du 30% variable (1/7 du 13^ème mois)

La Commission de suivi au bout d’un an se retrouve et évalue l’efficacité du pourcentage 70%-30% et peut le modifier en cas d’inefficacité.

• Paramètres :

• Personnel concerné : tous les salariés Rotofrance. Il s’agit d’une prime individuelle, le montant varie d’une personne à l’autre.

• Période de de décompte de la prime : 6 mois, de Décembre à Mai inclus, et de Juin à Novembre inclus.

• Versement : en fin de période donc 2 fois par an, l’une en juin, l’autre en décembre de l’année en cours

• Prime de productivité

L’objectif principal de la prime de productivité est que l’ensemble des salariés concourent aux bons résultats des finisseurs. Afin de récompenser le personnel qui participe au résultat de l’entreprise, il est créé une prime de Productivité, ainsi composée :

• Personnel concerné : tous les salariés ROTOFRANCE

Mode de calcul :

• Afin de créer une base de calcul utilisable pour tous les produits existants et les produits à venir, les familles de produits sont pesées en points et c’est le nombre de points attribués à chaque famille qui permet de réaliser la pondération entre les produits.

• Un nombre de points est attribué à chaque famille de produits fabriqués à ROTOFRANCE (voir tableau en annexe). Le point a une valeur « temps » fixée à deux minutes.

• La production journalière est évaluée quantitativement en points, et ce résultat est comparé avec le résultat théorique résultant de la somme du potentiel de production des finisseurs présents.

Ce ratio permet de fixer la prime de productivité selon le barème défini en annexe.

• Versement effectif : Le versement sera effectué chaque mois sur la base du résultat du mois précédent.

Cette prime étant collective, et chaque salarié la touche au pro rata temporis de sa présence sur le mois écoulé.

Une journée d’absence sur un mois de 20 jours fait baisser le montant de la prime de 1/20^ème.

Sont exclus du calcul les temps pour :

Maladie, maladie pro, AT, maternité, paternité, congés, temps partiels, RC, etc…

Sont conservés dans le calcul les temps de :

Formation, Missions, réunion à la demande de la Direction

• Prime de port de tenue propre

La prime de nettoyage des vêtements (0.75 € bruts par jour de présence) et la prime habillage/déshabillage (0.80 € bruts par jour de présence) sont réunies dans une seule prime : la prime de « port de tenue propre » dont le montant sera égale à la somme des deux pour un montant de 1,55 € par jour de présence.

Cette prime est assujettie au :

• Temps de présence dans l’entreprise

• Port de la tenue

A la prise de poste chaque salarié concerné doit signer sur un document approprié une auto déclaration afin de signaler qu'il porte bien la tenue ROTOFRANCE correcte. Des contrôles inopinés pourront être faits par la Direction et/ou 1 agent Qualité.

Le port d’une tenue propre et son entretien sont exclus du temps de travail.

La prime de « porte de tenue propre » ne peut s’appliquer qu’aux salariés Rotofrance.

Cette prime sera réexaminée lors des prochaines NAO.

• Prime de douche :

Elle reste inchangée, et représente 0.80 € bruts par jour de présence.

La prime de douche n'est versée qu’aux salariés Rotofrance.

• Panier /Tickets restaurant

La prime de panier sera désormais le seul système et remplace le ticket restaurant devenu marginal dans l'entreprise.

• Prime de poste

Elle remplace la prime d’équipe et son montant est de 5,30 € bruts par jour de présence. Cette prime n'est applicable qu'aux salariés Rotofrance.

Les seuls salariés travaillant en horaire posté (matin ou après-midi) sont concernés par cette prime qui n'est due que lorsqu’ils travaillent effectivement en poste.

Lorsqu’un salarié passe d’un horaire posté à un horaire normal il ne touche plus sa prime de poste.

La Direction doit respecter un délai de prévenance d’une semaine avant de modifier l’horaire de posté à normal ou vice-versa.

La Direction a le droit de modifier l’horaire de travail du salarié selon le besoin de l’activité.

• Prime de l’idée

Mise en place d’une boite à idées pour améliorer la productivité.

Définition productivité : toute amélioration qui concourt à réduire le temps d’exécution, à améliorer l’ergonomie et la sécurité du poste, et à réduire les consommables.

La boite à idée est gérée par la Qualité.

La personne qui lance l’idée doit aussi participer à sa mise en place.

Critère d’attribution et montant : 50 EUR lorsqu’un gain substantiel peut être mesuré.

Process de mise en œuvre :

• On identifie un problème

• On trouve une solution

• On propose la solution en identifiant clairement l’auteur ou les auteurs

• On devient sponsor de la mise en place

• On s’adresse aux personnes compétentes pour la réalisation

• On mesure le gain après réalisation

• On paie la prime si le gain est avéré

GESTION DES COMPETENCES

Il faut examiner les compétences et les postes afin que ça soit discuté et rectifié lors d’une session de la Commission de Suivi à tenir au plus tard fin février 2016.

PANIER DE DEPLACEMENT

Les salariés qui sont soumis aux déplacements auront droit sur présentation de tous les justificatifs :

• Un défraiement déjeuner de : 20 EUR

• Un défraiement diner de : 20 EUR

DIVERS ET VARIES

Un tampon était utilisé dans la production pour tracer les pièces, ceci a été abandonné (la présence de différents numéros sur le tampon permettait de tricher et de tamponner avec le numéro de quelqu’un d’autre, plus la gestion des tampons pour les intérims ne facilitait pas la tâche).

Remise en place d’un système de traçabilité par tampon pour :

• Rotomouleurs

• Finisseurs

• Caristes de production

Pour les tampons : il faudra mettre en place des tampons avec des numéros fixes et nominatifs. Pour les intérimaires des lettres.

TITRE V – DISPOSITIONS COMMUNES DE L’ACCORD

Article 1 – Durée et adhésion

Cet accord rentre en fonction à partir du 1^er janvier 2016 au plus tard.

La durée est de 5 ans reconductibles par accord tacite chaque année sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.

Dans l’attente de l’application de cet accord les dispositions actuelles venant à expiration au 31 octobre 2015 sont maintenue en l’état jusqu’à la mise en œuvre du nouvel accord et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.

Dans le cas où cet accord ne serait pas ratifié sitôt notification du refus par les organisations syndicales, la Direction de l’entreprise prendra les dispositions légales utiles en accord avec le code du Travail et la CC de la Plasturgie pour faire fonctionner l’entreprise.

Article 2 – Interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation de l’accord les deux parties conviennent à la nomination d’une tierce partie indépendante.

Article 3 – Révision de l’accord

Une Commission de Suivi est mise en place et se réunit à minima une fois tous les 6 mois.

Les membres de la Commission de Suivi sont les Délégués Syndicaux et leurs Assesseurs ainsi que la Gérance et le Direction. La présence de la Gérance est indispensable à la tenue d’une réunion.

Chaque partie peut demander une réunion de la Commission de Suivi sur un ou des sujets précis.

La partie requise doit organiser et/ou participer dans un délai de 3 semaines.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Chaque partie peut dénoncer l’accord à tout moment selon les conditions légales.

Article 5 – Publicité

Les formalités de publicité légales seront accomplies par la Direction.

TITRE VI – SIGNATURES

Fait à BLAINVILLE SUR ORNE, le 

Pour la Direction de Rotofrance,

Gérante, représentée par, Directeur, dument mandaté à cet effet

Signature

Les syndicats  

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat SUD,

Délégué syndical Délégué syndical

Signature Signature