Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'allongement des mandats des membres des CHSCT, des Délégués du Personnel et du Comité d'entreprise des établissements et services de l'UGECAM BFC" chez UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE - UNION GESTION ETS CAISSE ASSUR.MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A l’ALLONGEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT, des Délégués du Personnel et du Comité d’entreprise DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L’UGECAM BFC

ENTRE D’UNE PART,

• L’UGECAM Bourgogne Franche Comté, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

ET D’AUTRE PART,

• Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, CFDT, CGT, CGT-FO

PREAMBULE

Les ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, organisent la fusion des trois instances (DP, CE, CHSCT) en une seule et unique nommée : comité social et économique (CSE).

Au plus tard le 1er janvier 2020, le comité social et économique exercera pleinement les prérogatives dévolues jusque-là aux DP et aux membres du CE et du CHSCT.

Des dispositions transitoires sont prévues et permettent aux entreprises déjà dotées d'Instances Représentatives du Personnel dont les mandats arrivent à échéance avant le 31/12/2018 de de prolonger les mandats actuels d’un an maximum et mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

La possibilité de proroger les mandats dans la limite d'un an peut se mettre en place par accord ou décision de l'employeur après avis des IRP concernées.

Les mandats des trois instances (DP, CE, CHSCT) arrivaient à échéance le 18 mai 2018.

ARTICLE 1 – Prolongation des mandats

Le mandat des membres du personnel au CHSCT de :

prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 18 mai 2019.

Le mandat des délégués du personnel de :

prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 18 mai 2019.

Le mandat des membres du comité d’entreprise de l’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 18 mai 2019.

ARTICLE 2 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 3- DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès :

• de la DIRECCTE de la région Bourgogne Franche Comté

• de la Direction de la Sécurité Sociale pour agrément

• de la Mission Nationale de Contrôle

Fait à Fontaine les Dijon, le

La Directeur Général de l’UGECAM BFC,

Pour le Syndicat CGT-FO

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT,

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