Accord d'entreprise "un accord relatif à la NAO 2017" chez IA - GIPAFOC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IA - GIPAFOC et le syndicat CFDT le 2017-12-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A04418009467
Date de signature : 2017-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : GIPAFOC
Etablissement : 42417546100021 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
accord d'entreprise du 16 mai 2018 portant sur la négociation salariale (2018-05-17)
ACCORD SUR LA VALEUR DU POINT 2020 (2020-04-22)
Protocole d'accord sur les mesure salariales 2019 (2018-12-07)
Accord d’entreprise du 30 juin 2021 portant sur la négociation salariale (2021-06-30)
Accord d’entreprise du 25 mars 2022 portant sur la négociation salariale - Valeur du point (2022-03-25)
Accord d’entreprise du 23 mai 2023 portant sur la négociation salariale - Valeur du point (2023-06-01)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-08
Accord d’entreprise du 8 décembre 2017 portant sur la négociation salariale
conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
prévue par l’article L2242-1 du Code du travail
Entre :
Le GIPAFOC, Organisme Gestionnaire du CFA IFOCOTEP, Association loi 1901, représenté par son Président,
d’une part,
et :
L’Organisation Syndicale SYNAFOR-CFDT représentée par le Délégué Syndical.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues plusieurs réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 25 octobre 2017, 9 novembre 2017, 23 novembre 2017, et 1er décembre 2017.
Lors de la réunion du 9 novembre 2017, la délégation de négociation a fait part d’une demande de revalorisation du point d’indice de 1% (rétroactif au 1er janvier 2017).
Le Délégué Syndical a précisé que cette demande correspondait à l’augmentation du coût de la vie de septembre 2016 à septembre 2017 (INSEE). Il a ajouté que c’était une demande raisonnable pour le CFA et pour le maintien du pouvoir d’achat des salariés.
La Directrice du CFA Ifocotep a transmis cette demande au Conseil d’Administration du 16 novembre 2017.
Les membres du Conseil d’Administration ont affirmé leur souhait de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Ils ont décidé de suivre l’évolution de l’indice INSEE au 31 décembre 2016 soit 0.6%, rétroactif au 1er janvier 2017.
La Délégation de négociation, après vote de la section syndicale, a accepté la proposition du Conseil d’Administration de faire évoluer la valeur du point à hauteur de 0.6%.
C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 1er décembre 2017 :
A compter du 1er janvier 2017, le point d’indice est revalorisé de 0.6%, il passe ainsi de 5.272 euros à 5.304 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de décembre 2017 et une régularisation pour les mois de janvier à novembre 2017 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2017.
Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 8 décembre2017
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Pour le GIPAFOC
Le Délégué Syndical, Le Président,
Représenté par la Directrice du CFA IFOCOTEP
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