Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord d'entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de la société ALSTOM Power Service" chez GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GE STEAM POWER SERVICE FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2019-07-30 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09219013023
Date de signature : 2019-07-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ALSTOM POWER SERVICE
Etablissement : 42421059900108 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et sur l’aménagement de fin de carrière au sein de GE Steam Power Service France (2020-09-23)
Avenant n°1 à l’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et sur l’aménagement de fin de carrière au sein de GE Steam Power Service France signé le 23 septembre 2020 (2023-07-19)
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-30
| Avenant de prorogation de l’Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de la société ALSTOM Power Service |
Entre la Société ALSTOM Power Service 141 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou la « Société »
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
CFDT,
CGC,
CGT
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
Article 1 – Prorogation de l’accord GEPP 1
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant 1
Article 3 – Modalités de dépôt et publicité 1
Préambule
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’Accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein d’ALSTOM Power Service a été signé le 22 septembre 2016.
Cet Accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrivera, par conséquent, à échéance le 22 septembre 2019.
Le surcroit d’activité due à la négociation sur la mise en place du comité social et économique et l’organisation des élections professionnelles n’ont pas permis l’ouverture de la négociation relative aux emplois et aux parcours professionnels dans le calendrier prévu à l’agenda social. Aussi, afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’Accord GEPP du 22 septembre 2016.
Article 1 – Prorogation de l’accord GEPP
L’Accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein d’ALSTOM Power service du 22 septembre 2016 est prorogé pour une durée de 12 mois.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 22 septembre 2019 et prendra fin au plus tard le 21 septembre 2020.
Durant la période de prorogation, les parties conviennent de se réunir afin de mener la négociation relative aux emplois et aux parcours professionnels (GEPP).
Les parties conviennent que cet avenant cessera automatiquement de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.
Article 3 – Modalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en six exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à La Courneuve, le 30 juillet 2019,
En 6 exemplaires,
Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives, d'autre part,
C.F.D.T.
C.F.E. - C.G.C.
C.G.T
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