Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez JENOPTIK INDUSTRIAL METROLOGY FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2018 – Jenoptik Industrial Metrology France SAS

• Salaires effectifs :

A l’issue des négociations annuelles obligatoires, il est décidé d’un commun accord, entre les parties les dispositions suivantes :

• Augmentation générale de 2 %

• Augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale

• Primes :

Compte tenu des excellents résultats de Jenoptik France, une prime exceptionnelle de 500€ bruts sera versée à l’ensemble des salariés (prorata temporis pour une présence au 31/12/2018). Cette prime rentre dans le cadre du dispositif Macron pour les salariés rémunérés à moins de 3 fois le Smic. Pour les autres salariés cette prime est versée hors dispositif Macron. A noter que cette prime sera également versée au personnel intérimaire et sous-traitant. Le versement sera effectué avec la paie versée en Février.

• Un ajustement rétroactif sur la prime 2018 a été versé avec la prime du mois de Décembre 2018. Cet ajustement a pour but de tenir compte du montant total des primes versées avec le montant de la prime calculée sur le résultat d’exploitation annuel réalisé par rapport au budget.

• Il est établi une prime sur le résultat d’exploitation (EBIT) 2019, calculée mensuellement et versée trimestriellement selon les modalités suivantes :

• Résultat d’exploitation supérieur ou égal à 80 % du résultat d’exploitation du mois Prime égale à 0.4 % de la masse salariale brute.

• Résultat d’exploitation supérieur ou égal à 100 % du résultat d’exploitation du mois Prime égale à 0.5 % de la masse salariale brute.

• Résultat d’exploitation supérieur ou égal à 115 % du résultat d’exploitation du mois Prime égale à 0.6 % de la masse salariale brute.

• Résultat d’exploitation supérieur ou égal à 130 % du résultat d’exploitation du mois Prime égale à 1 % de la masse salariale brute.

• Résultat d’exploitation supérieur ou égal à 145 % du résultat d’exploitation du mois Prime égale à 1.5 % de la masse salariale brute.

La répartition individuelle sera faite pour 50% de manière fixe pour tous les salariés et pour 50% proportionnelle au salaire de chaque salarié.

En fin d’année 2019, la Direction comparera le montant total des primes versées avec le montant de la prime calculée sur le résultat d’exploitation annuel réalisé par rapport au budget. Si cette dernière est supérieure à la somme des primes mensuelles versée durant l’année 2019, un complément correspondant à l’écart sera versé à chaque salarié selon les mêmes règles de répartition que celles énoncées ci-dessus.

Dans le cas contraire, le trop versé sera maintenu au bénéfice du salarié.

L‘EBIT de référence se répartit comme suit (sous réserve) :

En K Euros

L’ebit de référence sera communiqué ultérieurement

• Revalorisation des primes (mariage, médaille du travail etc…) du montant de l’augmentation générale, soit 2 %

• Durée effective et organisation du temps de travail :

Aucune nouvelle disposition concernant le temps de travail et l’accord de modulation n’étant intervenue cette année, nous maintenons son application.

Pas de salariés à temps partiel, en télétravail et travail de nuit. Pas d’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés

• Objectifs d’Egalité professionnelle et salariales entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre (écarts de rémunération, différences de déroulement de carrière, conditions de travail)

Une attention particulière sera portée lors des augmentations individuelles à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes d’un point de vue salariale.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Pas d’accord en vigueur

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Nous avons recours à l’Esat de Bayeux « LES COMPAGNONS » pour l’entretien des espaces verts, fabrication de palettes bois, débroussaillage et prestation en petite mécanique industrielle. Depuis début 2017 nous privilégions le restaurant « l’Accueil » pour tous les repas avec la clientèle extérieure, « HANDIPRINT » qui a réalisé des CD de documentation. Un salarie est reconnu «handicapé». L’obligation d’emploi étant de 6%, avec un effectif de 49 personnes le nombre de bénéficiaires à employer est de 2.

• Le droit à la déconnexion

Un accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2017 et a été remis à l’ensemble du personnel de Jenoptik Industrial Metrology France sas.

• Prévoyance

Un effort a été consenti sur le cout et le niveau de prestation de la mutuelle au bénéfice de toutes les catégories d’employés.

Fait en 8 exemplaires dont 5 seront déposés à la DIRECCTE et 1 au greffe du tribunal des Prud’hommes.

Fait à Saint martin des Entrées le 30 Janvier 2019

Pour la Direction Pour la CFE/CGC

M.SCHUH Marc M. DECOOL François