Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS" chez MEILL.COM-MEILL-MEILL CONSEIL- - MEILLEURTAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEILL.COM-MEILL-MEILL CONSEIL- - MEILLEURTAUX et le syndicat CGT le 2017-09-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A07518028757
Date de signature : 2017-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : MEILLEURTAUX
Etablissement : 42426428100678 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-19
ACCORD D’ENTREPRISE
DE PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés :
La société Meilleurtaux SAS au capital de 1 000 000 euros Inscrite au RCS de Paris sous le numéro RC 424 264 281 ayant son siège social sis 36 rue de Saint-Pétersbourg à Paris 8, représentée par, dûment mandaté à cet effet
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical,
D’autre part
En vue du renouvellement de la Délégation Unique du Personnel, il est convenu l’accord suivant :
PREAMBULE
Les mandats actuels de la Délégation Unique du Personnel prennent fin le 3 décembre 2017 au soir.
Au regard de la réforme sur le Code du Travail, des ordonnances et de leurs décrets d’application, devant notamment définir les contours des instances des représentants du personnel, non publiés au jour de la signature du présent accord et dans une volonté commune d’organiser dans les meilleures conditions les prochaines instances du personnel, il est décidé les dispositions suivantes :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Par application de l’article L2314-27 du Code du Travail, il est décidé la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel d’un an, soit jusqu’à la date du 2ème scrutin au plus tard (à savoir le 3 décembre 2018).
Les mandats actuels cesseront de plein droit et sans aucune formalités à la proclamation des résultats définitifs de l’élection des nouveaux représentants du personnel et au plus tard le 3 décembre 2018.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel scrutin ou, au plus tard, le 3 décembre 2018.
Au délai de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer.
L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.
Article 3 - Conditions de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à Paris
Le 19/09/2017
En 3 exemplaires
Meilleurtaux
Délégué Syndical CGT Directeur Général
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com