Accord d'entreprise "Avenant n°2 au protocole d'accord d'entreprise collectif frais de santé du 6 novembre 2008" chez INNATE PHARMA (Siège)

AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF

FRAIS DE SANTE DU 6 NOVEMBRE 2008

ENTRE :

La société INNATE PHARMA S.A. dont le siège social est situé 117 Avenue de Luminy, 13009 Marseille, représentée par le Président du Directoire.

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• Délégué Syndical CGT

• Délégué Syndical CFE-CGC

• Délégué Syndical CFDT

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunis le 21 novembre 2017 afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de remboursement de frais de santé et de se mettre en conformité avec la nouvelle définition des contrats responsables et solidaires issue de l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociales pour 2014 et du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014.

Le présent avenant a été soumis pour consultation au Comité d’entreprise le 21 novembre 2017 qui a donné un avis favorable

Après discussions et échanges entre les parties,

IL A ETE ARRETE ET CONCLU :

Article 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise en date du 6 Novembre 2008 et son avenant n°1 du 24 août 2014 concernant le régime de remboursement des frais de santé en vigueur dans l’entreprise afin de le mettre en conformité avec la nouvelle réglementation applicable en matière de contrats responsables et solidaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans.

Article 2 – ADHESION DES SALARIES

2.1 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

2.2 - Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses

L’adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1 et de leur ayants-droit est obligatoire depuis le 1^er Janvier 2009. Elle résulte de la signature de l’accord du 6 Novembre 2008 par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, des cas de dispense sont énoncés à l’article D.911-2 du Code du travail et les salariés auront la faculté de refuser d’adhérer au régime. Les salariés souhaitant bénéficier d’un cas de dispense doivent en faire la demande par écrit au moyen de l’attestation sur l’honneur annexée au présent avenant. La demande de dispense d’adhésion doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.

Les salariés sollicitant le bénéfice d’un cas de dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

2.3 – Conséquences de la suspension du contrat de travail

Les garanties liées aux risques « Frais médicaux » ne sont pas applicables, à titre obligatoire, dès lors que le contrat de travail du salarié est suspendu pour une durée supérieure à 1 mois pour congé parental à temps complet, congé sabbatique ou tout autre congé non rémunéré.

Pendant cette suspension, si le salarié ne souhaite plus bénéficier du régime mis en place, il devra l’indiquer par courrier remis à l’employeur et aucune cotisation ne sera due. Le salarié retrouvera le bénéfice du régime une fois la suspension de son contrat de travail terminée.

Si le salarié conserve le bénéfice du régime pendant toute la durée de la suspension du contrat, l’employeur et le salarié continuent d’acquitter leur part des cotisations, les garanties sont donc maintenues.

Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.

Article 3 – GARANTIES

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat de frais de santé. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1, alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2° du code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.

Article 4 – COTISATIONS

Article 4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

Les taux de cotisation du régime de frais de santé sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :

Régime Frais de Santé	Cotisation globale mensuelle	Cotisation salariale mensuelle	Cotisation patronale mensuelle
Isolé	2,00% du PMSS Soit 65,38€ *	41% Soit 26,81€ *	59% Soit 38,57€ *
Famille	5,41% du PMSS Soit 176,85€ *	29% Soit 51,29€ *	71% Soit 125,57€ *

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire.

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les ayants droits du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis de la manière suivante : son conjoint non séparé de corps judiciairement, son partenaire lié par un PACS et ses enfants à charge.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Toutefois, les salariés qui sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont par ailleurs couverts pour le même type de garanties, dans le cadre d’un dispositif collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pourront décider de ne pas leur étendre la présente garantie et partant, cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle.

Afin de bénéficier d’une telle dérogation, les salariés concernés doivent justifier chaque année et par écrit de la couverture dont bénéficient leurs ayants droit, en fournissant à la société (une attestation - justificatifs à voir). A défaut de produire lesdits justificatifs dans les formes susvisées et avant le 31 Décembre de chaque année, ces salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale réelle.

Article 4.2 - Evolution ultérieure des cotisations

L’évolution ultérieure de la cotisation, tant dans son montant que dans son assiette, relève de la négociation entre la société Innate Pharma en liaison avec les organismes assureurs du régime, conformément à l’article 8.

Les taux et assiettes de calcul des cotisations sont fixés aux Conditions Particulières du contrat. La révision annuelle des cotisations est fixée par l’Institution pour le 1^er Janvier de l’exercice civil en fonction notamment des résultats constatés sur l’ensemble des contrats de même catégorie, et de la moyenne des trois derniers indices connus de la Consommation Médicale Totale (CMT) nette de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Toute évolution ultérieure des cotisations ne constitue pas une modification du présent dispositif, elle sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4 du présent accord.

Article 5 – PORTABILITE

Aux termes de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs exécutés au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Article 6 – INFORMATION

Article 6.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillé, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 6.2 – Information collective et suivi de l’accord

Conformément à l’article R. 2323-1-11 du code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

Par ailleurs, la Société s’engage à communiquer au Comité d’entreprise le compte de résultat de chaque exercice afin de lui permettre de vérifier les conditions de mise en œuvre du présent dispositif.

Le Comité d’entreprise se réunira une fois par an afin d’assurer le suivi du présent accord.

Article 7 – DUREE-REVISION-DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé totalement ou partiellement en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le cycle électoral en cours peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à la rédaction d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, selon l’article L. 2261-9 du code du travail. Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du code du travail.

Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Pour la Société, le 04/12/2017______________ :

Pour l’employeur,

Pour les Organisations Syndicales, le 04/12/2017:

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFDT,

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

DEMANDE DE DISPENSE D’ADHESION

AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Je soussigné(e), Madame/Monsieur ……………………………………………, salarié(e) de la Société INNATE PHARMA, reconnaît avoir reçu de mon employeur la notice d’information sur les garanties du régime de prévoyance « frais de santé ».

J’atteste sur l’honneur pouvoir bénéficier du cas de dispense* suivant et souhaite ainsi être dispensé d’affiliation au régime de remboursement des frais de santé institué par la Société INNATE PHARMA :

(* cocher le cas de dispense et renseigner les informations demandées)

□ Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un contrat d’une durée déterminée au moins égale à douze mois :

Je joins à la présente demande de dispense d’affiliation un justificatif écrit justifiant de la couverture individuelle que j’ai souscrite par ailleurs pour le même type de garanties auprès de l’organisme d’assurance ……………………............................

□ Salariés ou apprenti bénéficiaire d’un contrat d’une durée déterminée inférieure à douze mois.

□ Salarié à temps partiel ou apprentis dont l’adhésion au système de garanties me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute.

□ Salarié bénéficiaire de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), jusqu’au ………………………

□ Salarié couvert pas une assurance individuelle lors de mon embauche auprès de l’organisme d’assurance ……………………………et jusqu’au ………………………(=date d’échéance du contrat individuel) (une attestation d’assurance mentionnant la date d’échéance du contrat est à fournir).

□ Salarié bénéficiaire, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes auprès de l’organisme d’assurance……………………………………………………. :

• Complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;

• Régime Alsace-Moselle ;

• Régime complémentaire relevant  de la CAMIEG ;

• Mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;

• Contrat d’assurance groupe, dits Madelin.

Ne souhaitant pas adhérer au dispositif qui m’est proposé, je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur, des conséquences de mon choix.

Fait à …………………………………………………

Le …………………………………………………….

Signature