Accord d'entreprise "AVENANT 3 A L'ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez INNATE PHARMA (Siège)

AVENANT n°3

A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société INNATE PHARMA, Société Anonyme, dont le siège social est sis 117 Avenue de Luminy 13009 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 424 365 336, représentée par […] en sa qualité de Président du Directoire.

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et  

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• […], Délégué Syndical CGT

• […], Déléguée Syndicale CFTC

• […], Déléguée Syndicale CFDT

D'autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

PREAMBULE

Les Parties rappellent :

• Qu’elles ont signé un accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 14 avril 2003 ;

• Qu’en date du 30 juin 2005, les Parties ont défini les conditions d’utilisation du compte épargne-temps ;

• Qu’en date du 23 juillet 2007, les parties ont convenu de modifier les termes de l’accord initial et ont conclu un avenant à ce titre ;

• Qu’en date du 4 septembre 2018, les parties ont convenu de modifier l’accord initial et ont conclu un avenant n°2 à ce titre.

Dans le cadre du présent Avenant, les Parties souhaitent modifier l’article 6 « Compte Epargne Temps » de l’avenant n°2 en date du 4 septembre 2018.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Modification de l’article 6 « Compte Epargne Temps » de l’avenant du 4 septembre 2018

L’article 6 est désormais rédigé comme suit :

Article 6 : Compte Epargne Temps

6.1 Modalité d’épargne

• Un salarié peut placer au maximum 10 jours de RTT et/ou de congés payés (le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables) par an sur ce compte, dans la limite de 75 jours au total;

• Les jours épargnés sont déduits du compteur RTT ou CP des bulletins de salaires et enregistrés dans le logiciel qui gère les absences ;

• Les jours sont bloqués sur ce compte et peuvent être libérés dans les conditions stipulées à l’article 6.2 ;

• Les jours sont dus par l’employeur en cas de rupture du contrat de travail.

Les autres termes de cet article demeurent inchangés, de même que les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 24 septembre 2018.

ARTICLE 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.

Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

ARTICLE 4 - Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du même code.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Marseille, le 1^er avril 2020

Pour la société Innate Pharma SA,

[…] Président du Directoire

Pour la CGT

[…], en qualité de Délégué Syndical

Pour la CFTC

[…], en qualité de Délégué Syndical

Pour la CFDT

[…], en qualité de Délégué Syndical