Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE CSE UNIQUE" chez LAROCHE INDUSTRIES (Siège)

Accord entreprise

CSE unique

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LAROCHE INDUSTRIES, société par actions simplifiée, au capital social de 300 000 €

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 424.499.911

Dont le siège social est situé au 26 avenue Guynemer à Colomiers (31770)

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Code APE : 7112B

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur XXXXXX, pour Force Ouvrière

• Monsieur XXXXXX, pour la CFDT,

• Monsieur XXXXXX, pour la CFE-CGC ;

• Monsieur XXXXXX, pour la CGT

D'autre part.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Le 23 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant des responsabilités syndicales, a été publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT doivent être fusionnés au sein du Comité Social Economique (CSE) au terme de leur mandat et en toute hypothèse au plus tard le 1^er janvier 2020.

Dans ces circonstances, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de la société LAROCHE INDUSTRIES prendront fin au plus tard le 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Pour rappel, l’article 9, VII de l’ordonnance précitée a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE. Ainsi, à cette date, l’accord LAROCHE INDUSTRIES « Dup Conventionnelle » du 14 septembre 2016 sera caduc.

Dans ces circonstances, et parallèlement à la négociation du protocole préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de définir le cadre de mise en place du CSE.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société LAROCHE INDUSTRIES, tous sites et établissements confondus.

Le présent accord concerne les établissements existants et les sites ou établissements qui pourraient à l’avenir être créés.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir le cadre de mise en place du CSE de la société LAROCHE INDUSTRIES.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les dispositions conventionnelles de niveau différent.

Article 3. Mise en place du CSE Unique

A la date de conclusion du présent accord, la société LAROCHE INDUSTRIES est composée des établissements suivants :

• Siège social de Colomiers : 26 avenue Guynemer - 31770 Colomiers.

• Etablissement de Méaulte : Parc d’activité Aéropole Picard – 80300 Méaulte.

• Etablissement de Rochefort : Magasins généraux Cellule n°4 – Arsenal – 17300 Rochefort

• Etablissement de Saint Nazaire : Centre d’Affaires ICARE -Bât D – ZAC de Cadréan – 44550 Montoir De Bretagne

Les parties au présent accord conviennent, en référence de l’article L.2313-4 du Code du travail, que pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise, il est fait application du critère légal de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion des Ressources Humaines. Les parties au présent accord conviennent qu’il n’existe pas d’établissement distinct dans le cadre de la mise en place du CSE de la société LAROCHE INDUSTRIES.

En conséquence, en application de l’article L2313-2 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord conviennent qu’un CSE unique pour l’ensemble de la société LAROCHE INDUSTRIES sera mis en place au plus tard au 1^er janvier 2020.

En cas d’évolution significative de l’organisation juridique et fonctionnelle de la société LAROCHE INDUSTRIES, une négociation de révision pourrait être engagée.

Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date. Les effets d’un éventuel accord de révision ne seraient applicables que pour les élections suivantes du CSE au terme des mandats en cours.

Article 4. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 10.

Article.5 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : chaque dernier quadrimestre à l’occasion de la réunion du suivi des commissions de surveillance annuelle.

Les signataires du présent accord se réuniront en décembre de l’année précédant les élections professionnelles, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.

Article.6 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé conjointement par les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 9. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives, ou les membres de la délégation du personnel au CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le société LAROCHE INDUSTRIES ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie légal.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.

Article 11. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse (31)

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Le présent accord d’entreprise comporte 5 pages paraphées par les parties.

Fait à Colomiers, le 10 Juillet 2019 en 8 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité

Pour la société LAROCHE INDUSTRIES

Monsieur XXXXXXX

Président

Monsieur XXXXXXX, pour Force Ouvrière Monsieur XXXXXXX, pour la CFDT

Monsieur XXXXXXX, pour la CFE-CGC  Monsieur XXXXXXX, pour la CGT