Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de chèques vacances" chez ACTIF - ASSISTANCE AUX COLLECTIVITES TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES AU SEIN DE LA SARL ACTIF

Entre :

La Société ASSISTANCES AUX COLLECTIVITES TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (ACTIF)

Société à Responsabilité limité dont le siège social est situé : Maison Forte de Farnier, ZA de Corsac II, 43700 Brives-Charensac

Inscrite au RCS du Puy en Velay sous le n°424572303

SIRET n°42457230300024

Représentée par, en sa qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et :

L’ensemble des salariés de l’entreprise se prononçant à la majorité des 2/3

PREAMBULE

Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire sous certaines conditions.

En l'absence de représentant du personnel, la Direction a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances dans l’entreprise.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d’un accord collectif d’entreprise.

Les dispositions de la Convention Collective des Bureaux d’études techniques applicable à l'entreprise en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.

article 1 – objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place du dispositif des chèques-vacances au sein de l’entreprise.

Tout ce qui ne serait pas prévu par l’accord sera régi par les textes en vigueur, relatifs aux chèques-vacances.

Le chèque-vacances est un dispositif mis en place au sein de l’entreprise et permettant au salarié, en contrepartie d’une participation financière et d’une participation de l’entreprise, de financer tout ou partie de ses dépenses de vacances et de loisirs.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L 411-9 du Code du tourisme), les sommes versées par l’employeur sont exonérées de cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. De même, la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances par application des dispositions de l’article L 137-15, 4° du Code de la sécurité sociale n’est pas assujettie au forfait social.

Ces éléments de fiscalité ici rappelés, sont déterminants dans l’engagement de la SARL ACTIF de mettre en place les chèques-vacances.

L’accord s’applique à l’ensemble de la société.

article 2 – durée – Dénonciation - Révision

Sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 des salariés, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique dès le 01 mai 2022, à condition que l’ensemble des formalités de dépôt aient été réalisées.

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de l’entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

Le présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de l’entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et à condition que ladite dénonciation soit notifiée collectivement à l’entreprise par écrit dans le mois précédent la date anniversaire de conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de l’entreprise ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois.

L’accord pourra être révisé selon les mêmes modalités que sa conclusion dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles révisent, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

article 3 – bénéficiaires et condition d’ancienneté

Seuls peuvent bénéficier des droits nés du présent accord les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature et comptant six mois, au moins, d'ancienneté dans l'entreprise, et ayant choisi individuellement d’entrer dans le dispositif des chèques-vacances.

Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

L’ancienneté s’apprécie au dernier jour de la période d’acquisition, soit au 30 avril de chaque année.

Il ne sera donc fait aucune distinction selon la nature du contrat de travail ou selon le temps de travail s’agissant des conditions pour bénéficier de cet avantage.

Le chef d’entreprise de moins de 50 salariés peut également acquérir des chèques vacances. La participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ainsi attribués bénéficiera également de l'exonération visé à l’article 6 du présent accord, sous réserve du respect des conditions afférentes.

L’acquisition par le salarié n’a pas de caractère obligatoire.

article 4 – Modalité d’acquisition des chèques vacances

La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 1^er avril au 30 avril de chaque année.

En dehors de cette période, aucune demande ne sera acceptée.

A titre exceptionnel, pour l’année 2022, les demandes pourront être transmises jusqu’au 15 mai 2022.

Tous les salariés remplissant les conditions requises et qui le souhaitent peuvent acquérir les chèques-vacances. Pour cela, le bénéficiaire devra remplir le bulletin de demande et le transmettre avant le 30 avril de chaque année à la direction.

La SARL ACTIF se charge ensuite de commander les chèques-vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande.

Les chèques-vacances seront ensuite remis en main propre aux bénéficiaires avant le 30 mai.

La contribution du bénéficiaire sera effectuée par le biais d’un prélèvement sur salaire au mois de mai de l’année en cours. Le salarié doit donner son autorisation pour ce prélèvement en complétant et signant le bulletin d’inscription chaque année.

Article 5 – Contribution de l’employeur et du bénéficiaire au financement des chèques-vacances

Le montant total des chèques-vacances par bénéficiaire s’élèvera à 500€ (Cinq cents euros), part employeur et salarié comprise.

La contribution de la SARL ACTIF à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est plafonnée à :

• 80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (PMSS).

• 50 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

A la date de signature du présent accord, le Plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3 428€ pour l’année 2022.

Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.

La direction insiste sur le fait que la contribution de l’employeur fera l’objet d’une modulation et sera nécessairement plus importante pour les salariés bénéficiaires ayant les plus bas salaires.

La part des chèques vacances non prise en charge par l’employeur est financée par le salarié comme suit :

• 20 % minimum de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au PMSS

• 50 % minimum de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au PMSS.

Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.

Un bulletin d’inscription renvoyant au présent article et informant les bénéficiaires du montant de prise en charge sera remis chaque année au salarié pour commander des chèques-vacances.

Article 6 – Exonération des charges sociales et fiscales

Limites de l’exonération :

Dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs dépourvues de Comité Social et Economique, l’avantage de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L.411-9 du Code du tourisme) et est déductible du bénéfice imposable.

Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité par bénéficiaire et par an à 30% du SMIC mensuel brut sur une base de 151,67h (article L.411-9 du Code du tourisme).

Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances sera plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L.411-10 1° du Code du tourisme).

En outre, la contribution de l’employeur ne se substitue pas à un élément de rémunération versé dans l’entreprise au sens de l’article L.242.1 du Code de la Sécurité Sociale, ou prévue à l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L.411-10 3° du Code du tourisme).

La contribution de la SARL ACTIF à l’acquisition des chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu’elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessus (article L. 411-6 du Code du tourisme).

Exonération de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires :

La contribution de la SARL ACTIF à l'acquisition de chèques-Vacances, versée dans le respect des dispositions prévues ci-dessus (conditions cumulatives des articles L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 du Code du tourisme) est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, soit à titre informatif, 1603.12 € au 1^er janvier 2022 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (article L. 411-5 du Code du tourisme, article 81 19° bis du CGI, instruction fiscale 5 F-3-10 du 15 janvier 2010).

Article 7 – Entrée en vigueur

Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées à l’article 8 du présent accord, les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 01^er mai 2022.

article 8 – Dépôt - Information

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :

• Auprès de la DREETS du du Puy en Velay par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.

• Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Brives Charensac, le 28 avril 2022

Pour la société SARL ACTIF Pour les salariés

____________________ ____________________

CF PV de consultation en annexe

Gérant

PJ :

• Procès-Verbal de Consultation

• Liste d’émargement

  Annexe 1 : PROCES VERBAL DE VOTE DU PERSONNEL – CONSULTATION DU 28 AVRIL 2022 SUR LE PROJET D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CHEQUES-VACANCES AU SEIN DE LA SARL ACTIF

  A Brives Charensac, le 28 avril 2022

  Conformément à l'article L.2232-21 du code du travail :

  La direction a soumis au personnel un projet d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de chèques-vacances au sein de l’entreprise. La consultation est bien intervenue au moins 15 jours après la remise des éléments nécessaires au personnel.

  Les salariés ont été consultés à cet effet et la question suivante leur a été posée :

  « Etes-vous favorable à la mise en place d’un dispositif de chèque-vacances au sein de l’entreprise selon les modalités contenues dans le projet d’accord transmis au préalable ? »

  Il est précisé qu’en cas d’approbation de l’accord à la majorité des 2/3 du personnel, l’accord conclu entrera en vigueur le 01er mai 2022.

  Le résultat du référendum ainsi organisé a été le suivant :

  - nombre de votants : [_1__]

  - abstentions : [__0_]

  - votes Favorable : [__1_]

  - votes défavorable : [__0_]

  - votes blanc : [_0__]

  La majorité des 2/3 des salariés étant favorable au projet d'accord proposé par la société, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place au sein de l’entreprise d’un dispositif de chèques-vacances entrera en vigueur le 01er mai 2022.

  Fait à Brives Charensac, le 28 avril 2022

  En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.

  La Direction Les Salariés de l’entreprise

  Gérant,

  P.J. : Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de chèques vacances dans l’entreprise

Annexe 2 : LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES PARTICIPANT A LA CONSULTATION DU 28 AVRIL 2022

Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de Chèques Vacance au sein de la SARL ACTIF, la Direction a convoqué le 11 avril 2022, l’ensemble des salariés de l’entreprise en vue d’une consultation prévue le jeudi 28 avril 2022 sur le projet d’accord concerné.

Chaque salarié a été consulté et reconnaît avoir eu communication du Procès-Verbal de consultation ainsi que de l’accord d’entreprise, en mains propres.

Salarié(e) invité(e) à la consultation	Présent(e)	Absent(e) excusé(e)	Signature

Fait à Brives Charensac, le 28 avril 2022

La Direction

Gérant,