Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE" chez MOSS S.A.S. (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés,

La Société MOSS, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de directeur général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise représentée par M. XXX XXX en qualité de délégué syndical

Et l’organisation syndicale CFECGC représentative dans l’entreprise représentée par M. XX XXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues en mai 2021 :

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Préambule

Les Parties se sont réunies le 20 avril 2021 afin de préparer la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Au cours de cette réunion, ont été déterminés le calendrier et le lieu des réunions de négociation, les informations à remettre aux participants et date de leur remise, ainsi que les thèmes de la négociation.

La négociation a eu lieu au cours de 2 réunions : les 25 mai 2021 après-midi et 27 mai 2021 matin.

Cette négociation a été l’occasion pour les parties d’examiner les thèmes suivants :

• Le contexte de la société : la stratégie, le budget et sa prévision ;

• Les mesures salariales annuelles ;

• Les mesures de l’accord égalité professionnelle & qualité de vie au travail :

  • Les modalités de l’enveloppe spécifique,

  • La contribution de l’employeur au financement des chèques CESU 

• Les tickets restaurants ;

• La contribution de l’employeur aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ;

• Le télétravail ;

• La rémunération variable (parts collective et individuelle) ;

• La participation ;

• Le PERCO.

Article 1 : Mesures salariales

Les mesures salariales décrites ci-dessous sont applicables à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au 31 janvier 2021, à l’exception du directeur général, des salariés en suspension de contrat, des stagiaires et alternants.

Les mesures auront une date d’effet au 1^er juillet 2021 quelle que soit la date de versement effective.

Article 1-1 : Mesures salariales pour le personnel mensuel du niveau I au niveau V3

Un crédit d’augmentations égal à 1,4 % du salaire de base du personnel mensuel du niveau I au niveau V3 est appliqué selon les principes suivants :

• Une mesure d’augmentation générale de 0,5 % est appliquée avec un montant minimum de 25 €,

• Une mesure d’augmentation individuelle de 0,9%.

Les montants versés seront arrondis à l’euro le plus proche.

Article 1-2 : Mesures salariales pour le personnel ingénieur et cadre de la position I à IIIC

Un crédit d’augmentations individuelles égal à 1,4 % des appointements mensuels forfaitaires du personnel ingénieur et cadre des positions I à IIIC est appliqué.

Les montants versés seront arrondis à l’euro le plus proche.

Article 2 : Mesures prévues à l’article 2.2 et 1.6 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail du 30 août 2019

Article 2-1 : Mesures prévues à l’article 2.2 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail du 30 août 2019

L’accord relatif à l’égalité professionnelle prévoit :

• Qu’une enveloppe spécifique de rattrapage sera fixée lors de la négociation annuelle obligatoire afin de continuer à résorber les écarts salariaux individuels injustifiés entre femmes et hommes à situation comparable ;

• Que cette enveloppe viendra en supplément de l’enveloppe promotion/ajustement dédiée aux personnes positionnées « en dessous du marché » ;

• Que le montant cumulé de ces deux enveloppes représente au moins 0,10% de la masse salariale brute.

Pour l’année 2021, il est convenu, que le budget dédié à ces deux enveloppes sera de 0,2% de la masse salariale mensuelle au 31 janvier 2021 et intégrera également une mesure « jeunes » pour les moins de 35 ans.

Ces mesures auront également une date d’effet au 1^er juillet 2021

Article 2-2 : Mesure prévue à l’article 1.6 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail du 30 août 2019

L’accord relatif à l’égalité professionnelle prévoit que le montant de la contribution employeur aux chèques CESU fera l’objet de discussions lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) et ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme-plancher de 1.500€ par an et par salariés.

Pour l’année 2021, le montant de la contribution employeur est fixé à un montant maximum de 1.740€ par salarié.

Article 3 : Indemnité kilométrique pour l’utilisation du vélo personnel pour le déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail

Dans le cadre de l’article L. 32 61-3-1 du code du travail et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 l’indemnité kilométrique pour l’utilisation par les salariés de leur vélo personnel dans le cadre de leur déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail et intégrée depuis 2020 dans le « forfait mobilités durables » est mis en place selon les conditions suivantes :

• L’indemnité est fixée à 0.25€ par kilomètre,

• L’indemnité est doublée et donc portée à 400€ annuel par salarié

• L’indemnité peut être cumulée avec la prise en charge totale ou partielle par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports public, dans la limite de 400€ par an.

• Le choix de versement de cette indemnité pourra s’effectuer mensuellement,

• Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

Cette mesure est valable aussi bien pour les vélos mécaniques qu’à assistance électrique.

Cette mesure est étendue aux frais engagés dans le cadre du covoiturage.

Sont par contre exclus de cette mesure tous les autres moyens de locomotion tels que les frais de rechargement de véhicules électriques, les trottinettes, les scooters électriques ou non et y compris ceux proposés en free floating

Cette mesure pourra être appliquée avec un effet rétro-actif au 1er janvier 2021.

Article 4 : Tickets restaurants pour les salariés du site de Mont de Marsan

La valeur nominale des tickets restaurant est de 9,15€ avec une prise en charge de l’entreprise de 60%.

Article 5 : Prime exceptionnelle

Pour prendre en compte les frais supplémentaires engendrés par le télétravail pendant les périodes de confinement de 2020, il sera procédé au versement d’une prime de 250€.

Les salariés bénéficiaires doivent remplir la double condition d’être présent dans les effectifs actifs au 31 janvier 2020 et au moment du versement (juillet 2021).

Cette mesure est élargie aux alternants qui remplissent ces conditions. Il n’y aura pas de pro-ratisation pour les personnes en temps partiel.

Article 6 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés MOSS SAS. Il est conclu pour une durée d’un an du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Article 7 : PERCO

L’abondement PERCO de 60% de la somme versée par le salarié est maintenu dans la limite de 1000€ par an et par salarié à l’exception du dispositif senior qui est régi par l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail.

Article 8 : Publicité

L’accord sera, à la diligence de l’Entreprise :

• déposé à la DREETS (1 original par lettre recommandée avec accusé de réception et 1 exemplaire sous forme numérisée),

• remis au délégué syndical CFDT,

• remis au délégué syndical CFE-CGC,

• porté à la connaissance des membres du personnel,

• déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Issy-Les-Moulineaux en 1 exemplaire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 5 exemplaires originaux, le 14 juin 2021.

Pour l’Organisation Syndicale

CFDT

Agissant en qualité de Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale

CFE-CGC

Agissant en qualité de Délégué Syndical

Pour la Société MOSS

Directeur Général