Accord d'entreprise "NAO 2018" chez VALEGE DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VALEGE DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2019-02-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519010093
Date de signature : 2019-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : VALEGE DISTRIBUTION
Etablissement : 42481418400075 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-06
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO 2018
La Société VALEGE DISTRIBUTION situé au 71 ave de Wagram 75017 PARIS représentée par Monsieur ***, agissant en qualité de président, et la délégation suivante :
– CGT, représentée par Madame ***
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 18 décembre 2018 et le 7 janvier 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Art. 2 – État des propositions respectives
État des propositions respectives :
| Proposition CGT VALEGE | Propositions de la Direction |
|---|---|
| Augmentation de tous les salariés à hauteur de 3% | Augmentation des salariés ayant le poste d’ADJOINTE DE MAGASIN à hauteur de 1547,03 € soit une augmentation de 2,79% Attente de la fusion des CCN pour en connaitre les contours. |
| Mise en place d'un panier repas | Le sujet des tickets restaurant sera abordé sur le second semestre 2019. |
| Prise en charge total par l’employeur pour les abonnements de transports | La société reste sur les bases de la législation |
| Une Prise en charge pour absences maladie (enfants malade) | La société reste sur les bases de la CCN |
| Maintien de la prime de présence si l’absence n’excède pas 3 jours | La prime de présence est un élément de rémunération complémentaire lié à l’assiduité du salarié. Les conditions n’ont pas de raison d’être remise en question |
| Rémunération partielle de la première journée d’absence par l'employeur (en cas de maladie) | La société reste sur les bases de la CCN |
| Demi-journée de repos pour les salariés ayant donné du sang | La société reste sur les bases de la CCN |
| Application des dispositions conventionnelles pour les salariés liés à leur conjoint par un pacs | La société reste sur les bases de la CCN |
| Proposition CGT VALEGE | Propositions de la Direction |
|---|---|
| Tenue de travail (puisque le règlement intérieur fait allusion aux tenues de travail) | Dans le règlement intérieur, il est mentionné que les membres du personnel en magasin seront tenus de respecter le code vestimentaire suivant : haut noir, bas noir (jupe ou pantalon), chaussures de ville. Cette mention n’inclut pas la volonté de la Direction à octroyer des tenues de travail personnelles dans l’immédiat. |
| Fournir les tenues de travail (été, hiver) pour les salariée | |
| Mettre en place d'une prime de blanchissage de 30€ par mois (entretiens des tenues) | |
| Mettre en place une organisation pour le renouvèlement des tenues de travail | |
| Mettre en place un dispositif d’appel ou de signal d’urgence pour les boutiques qui se trouvent dans des zones à risques d’agressions élevées. Et pour les salariés qui travaillent seul la journée | La direction accepte d’installer un système 2nd trimestre 2019 : Mise en place d’un système d’alerte pour la boutique de Flandres, seul boutique référencée à ce jour comme à risque. |
| Faire un suivi psychologique des salariés pour éviter le burnout au travail Exemple INRS propose un questionnaire sur les risques psychosociaux | La Direction est sensible aux conditions de travail et notamment sur la mise en œuvre de mesures préventives aux risques psychosociaux. La Direction étudiera la possibilité de mettre en place un questionnaire pour mesurer le baromètre social. |
Art. 3 – Mesures unilatérales
Sans objet.
Art. 4 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Aubervilliers, le 06 février 2019.
Pour VALEGE DISTRIBUTION, Pour la CGT,
Le président La Déléguée Syndicale
M. ** Mme **
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