Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de formalisation de l'UES EVEL & QUADRAL" chez QUADRAL - QUADRAL SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de QUADRAL - QUADRAL SAS et les représentants des salariés le 2021-03-22 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05721004623
Date de signature : 2021-03-22
Nature : Avenant
Raison sociale : QUADRAL SAS
Etablissement : 42486235700060 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-22
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE FORMALISATION
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EVEL & QUADRAL
ENTRE :
EVEL & QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,
12, rue François de Curel, 57000 METZ
QUADRAL TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée,
24Ter, rue du Gal de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN
QUADRAL EXPERTISE, Société par Actions Simplifiée,
24Ter, rue du Gal de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN
QUADRAL PROPERTY, Société par Actions Simplifiée,
41, rue de la chaussée d’Antin, 75009 PARIS
AVENIR INVESTISSEMENT IMMOBILIER (A2i), Société à Responsabilité Limitée,
22, avenue Foch, 54000 NANCY
QUADRAL CONSEILS ET COMMERCIALISATION, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
FONCIERE QUADRAL, Société par Actions Simplifiée,
12, rue François de Curel, 57000 METZ
QUADRAL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,
12, rue François de Curel, 57000 METZ
LS PROJETS, Société par Actions Simplifiée,
8, route de Châteaurenard, 45230 SAINT MAURICE SUR AVEYRON,
QUADRAL E-SERVICES, Société par Actions Simplifiée,
12, rue François de Curel, 57000 METZ
QUADRAL CONSEILS ET PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée,
12, rue François de Curel, 57000 METZ
EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,
2 rue Thomas Edison, 57070 METZ
EVEL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,
2 rue Thomas Edison, 57070 METZ
ALLIANCE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,
2 rue Thomas Edison, 57070 METZ
PIERRE ET CREATION, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle,
70 rue Saint-François, 57535 MARANGE SILVANGE
QUADRAL IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,
24Ter, rue du Gal de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN
LA MAISON DU SYNDIC, Société à Responsabilité Limitée,
70, route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ,
Représentées par, agissant pour le compte de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat des structures précitées,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative du personnel de l’UES EVEL & QUADRAL, représentée par :
- Pour la CFDT, , en qualité de déléguée syndicale de l’UES EVEL & QUADRAL ;
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’intégrer la société Régie Lescuyer et Associés, basée à Lyon, dans l’UES EVEL & QUADRAL et d’offrir ainsi au personnel de cette société l’accès à des accords collectifs et à des Instances Représentatives du Personnel communs à l’ensemble du personnel de l’UES EVEL & QUADRAL.
La société Régie Lescuyer et Associés, suite à son rachat par la société EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, est une société filiale de cette dernière et est dirigée par un Directeur Général commun avec la société QUADRAL IMMOBILIER.
Les métiers et les activités de la société Régie Lescuyer et Associés sont similaires à ceux exercés par plusieurs sociétés de l’UES EVEL & QUADRAL (Gérance, syndic, locations et transactions immobilières) et complètent les services immobiliers que les sociétés de l’UES offrent à leurs clients.
Après consultation du Comité Social et Economique de l’UES EVEL & QUADRAL en date du 22 mars 2021, il a été décidé de formaliser l’entrée dans l’UES EVEL & QUADRAL de la société Régie Lescuyer et Associés, au 1er avril 2021.
ARTICLE 1 - INTEGRATION DE LA SOCIETE REGIE LESCUYER ET ASSOCIES A L’UES EVEL & QUADRAL
A la suite du rachat de la société Régie Lescuyer et Associés par la société EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, en date du 30 décembre 2020, les parties décident de confirmer par cet avenant l’intégration dans l’UES EVEL & QUADRAL de cette société à la date du 1er avril 2021 :
- Régie Lescuyer et Associés, dont le siège social est actuellement situé au 81, Rue Montgolfier à LYON (69006).
ARTICLE 2 – INTEGRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE REGIE LESCUYER ET ASSOCIES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES EVEL & QUADRAL
L’Unité Economique et Sociale EVEL & QUADRAL se caractérise par une représentation du personnel mono-établissement permettant à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES de bénéficier d’un Comité Social et Economique et de Délégués Syndicaux communs, conformément à l’accord de formalisation de l’UES EVEL & QUADRAL du 18 décembre 2020.
Compte tenu de ces dispositions et de l’unicité de la représentation du personnel au sein de l’UES EVEL & QUADRAL, les salariés de la société Régie Lescuyer et Associés bénéficient des Instances Représentatives du Personnel de l’UES EVEL & QUADRAL, notamment le Comité Social et Economique (CSE) et les Délégués Syndicaux de l’UES EVEL & QUADRAL.
Tenant compte des prochaines élections du CSE au sein de l’UES EVEL & QUADRAL, en septembre 2021, il est convenu d’inviter les deux membres du CSE de la Régie Lescuyer et Associés, dont les mandats prennent automatiquement fin avec l’entrée de la société dans l’UES EVEL & QUADRAL, au sein du CSE de l’UES EVEL & QUADRAL jusqu’à ces prochaines élections.
ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS DE L’UES EVEL & QUADRAL
Les salariés de la société Régie Lescuyer et Associés bénéficient, automatiquement et sans qu’un avenant à ces accords soit nécessaire, de l’ensemble des dispositions du Statut du Personnel de l’UES EVEL & QUADRAL, de l’accord relatif au développement de l’égalité professionnelle femmes – hommes du 14 juin 2018, de l’accord relatif au droit à la déconnexion du 28 novembre 2017 et plus globalement de l’ensemble des dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES EVEL & QUADRAL.
Pour les accords collectifs relatifs à l’épargne salariale (Intéressement, Participation et Plan d’Epargne Entreprise), la conclusion d’un avenant à ces accords sera néanmoins nécessaire.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord de formalisation de l’UES EVEL & QUADRAL et entre en application à compter du 1er avril 2021 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Mention de cet avenant figurera ensuite sur l’intranet le QG.
Fait à Metz, le 22 mars 2021
En 6 exemplaires originaux.
Pour les entités composant l’UES : EVEL & QUADRAL SAS QUADRAL SAS QUADRAL TRANSACTIONS QUADRAL EXPERTISE QUADRAL PROPERTY AVENIR INVESTISSEMENT IMMOBILIER QUADRAL CONSEILS ET COMMERCIALISATION FONCIERE QUADRAL QUADRAL PROMOTION LS PROJETS QUADRAL E-SERVICES QUADRAL CONSEILS ET PATRIMOINE EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES EVEL PROMOTION ALLIANCE IMMOBILIER PIERRE ET CREATION QUADRAL IMMOBILIER LA MAISON DU SYNDIC Représentées par, agissant en qualité de représentant de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat à cet effet |
- CFDT : |
Pour la société Régie Lescuyer et Associés : Directeur Général |
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