PROCES – VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

DE LA SOCIETE Alstom Power Conversion SAS

Sommaire

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

- 7 -

- 8 -ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NEGOCIATION ARTICLE 2 – PREMIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ARTICLE 4 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL

Entre :

La Société Alstom Power Conversion SAS au capital social de 43.623.000 EUROS dont le siège social se situe bâtiment City Lights au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 424 897 692 et prise en la personne de Monsieur XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale soussignée :

Le syndicat FO représenté par Madame XXX en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Alstom Power Conversion SAS a invité l’Organisation Syndicale représentative le 06 Février et 13 Février et le 05 Mars 2019 dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise.

Les documents visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la Alstom Power Conversion SAS (consolidation des informations relatives à l’ensemble des établissements quant aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés) ont été transmis aux représentants du syndicat représentatif le 12 Février 2019.

ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NEGOCIATION

La Direction a exposé la situation de la division GE Power à laquelle appartient la société Alstom Power Conversion SAS. En effet, la division Power est dans une situation de business difficile liée à des évolutions de marché qui se sont avérées plus négatives que prévues. Ces évolutions sont en lien avec la diminution de la part de l’énergie d’origine fossile dans le mix énergétique. Cette diminution se traduit notamment pour certains de nos métiers par une situation de production sur-capacitaire et oblige donc la division GE Power à s’adapter en prenant des mesures de réduction de coûts drastiques et à adopter une gestion rigoureuse.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de lancer un vaste plan de restructuration dans plusieurs entités GE dans le monde et en France.

La société Alstom Power Conversion SAS sort quant à elle d’une période de chômage partielle.

ARTICLE 2 – PREMIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Lors de la première réunion NAO la Direction a :

1. Rappelé les éléments de contexte Power:

• La division Power est dans une situation difficile liée à des évolutions de marché qui se sont avérées plus rapides que prévues. Ces évolutions sont en lien avec la diminution de la part de l’énergie d’origine fossile dans le mix énergétique. Cette diminution nous impose de nous adapter très rapidement.

• Réorganisation de l’activité GE Power en deux divisions - GE Gas Power et Power Portfolio - pour réduire les coûts et améliorer les opérations

• Annonce RCC sur plusieurs entités légales GE en France pour maintenir une compétitivité face à l’agressivité commerciale des concurrents asiatiques (Harbin, Dongfeng, Shanghai Electric, Mitsubishi).

• Le carnet de commande de Power est en baisse de 13% sur un an, les profits sont en baisses de 45% sur un an et de 88% au 4^ème trimestre 2017. Le chiffre d’affaire 2017 est en baisse de 2% (36 milliards d’euros).

• Power a pris un ensemble de mesures destinées à réduire de façon drastique les coûts, notamment par : la réduction des dépenses de voyages, la réduction et la priorisation des investissements, la réduction des dépenses de NPI (R&D), la baisse des stocks…

• Power a dû prendre la décision difficile de supprimer 12 000 postes dans le monde. C’est une décision qui impacte les salariés et leurs familles et qui n’a été prise qu’après la mise en œuvre des autres actions. Ces décisions difficiles sont prises pour assurer le redressement et la pérennité des activités Power.

2. Rappelé les éléments de contexte d’APC:

• Bonnes perspectives de commandes APC mais un marché de l’énergie en net repli qui incite à la prudence

• Une baisse d’activité sur les exercices précédents nécessitant la mise en place de la fermeture partielle de l’établissement tous les vendredis durant 12 mois entre juin 2017 et mai 2018

• Lancement et implémentation d’une démarche GPEC visant à capitaliser les compétences internes et développer une politique de promotion professionnelle et préparer l’avenir du site au travers de l’analyse des compétences à maintenir

• Poursuite de la politique d’analyse de l’égalité professionnelle, et développement de la notion de Qualité de vie au travail (mise en place d’un accord télétravail)

3. Présenté le projet social 2019 qui s’articule autour de 3 axes :

• Favoriser la qualité de vie au travail : décalage des horaires, télétravail, …

• Favoriser le maintien de l’emploi de salariés en CDI en privilégiant et en sécurisant la flexibilité inter services/entités légales. Introduire une gestion des compétences prévisionnelles à l’échelle d’APC

• Maintenir un plan de formation en mettant en commun les moyens du site et en renforçant notre niveau d’engagement dans l’apprentissage

L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, dont les réponses ont été apportées en séance.

1-1 - Propositions des Organisations Syndicales à la deuxième réunion

1.1.1 Propositions de FO :

• Augmentation de 1,85% (inflation 2018) – Augmentation individuelle de 1% au 01 Avril 2019

• Budget Exceptionnel hors NAO pour réajustement au 1^er Avril 2019

• Chèque déjeuner : passage des tickets à 9,20 € avec toujours la part employeur à 60 % au 1^er Avril 2019

• Négociation d’un accord qualité de vie au travail avec effet début du 2^e trimestre 2019

• Pas de zéro non justifié en cours d’année

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Au cours de la deuxième réunion la Direction a présenté et commenté le document d’informations relatif aux différents sujets liés à la NAO et a permis, lors de la première réunion, des échanges entre les participants sur :

• La politique salariale

• La durée et l’aménagement du temps de travail

• L’égalité professionnelle Homme-Femme

• L’emploi des travailleurs handicapés

Au cours de cette deuxième réunion la Direction a échangé avec les Organisations syndicales et a notamment expliqué pourquoi il n’était pas possible d’accéder à l’ensemble des revendications telles que formulées par l’Organisation Syndicale. Ensuite, la Direction a formulé des propositions respectueuses de la situation globale de GE et plus particulièrement de la branche Power.

Budget NAO de 1,3% de la MS brute 2018, effectif au 1^er juillet 2019 dont :

• Augmentation de la prise en charge par l’employeur du ticket restaurant : 5,52 € (+12 cents) soit 60% de l’enveloppe totale du ticket à 9,20 €. Part salariale à 3.68€ (40%)

• Augmentation de la rémunération de 1,1% répartie comme suit :

  • Ouvriers : 0,5% AG et 0,6 AI

  • ETAM : 0,5% AG et 0,6 AI

  • Cadres : 1 ,1% AI

• Budget de 0,2% alloué au tutorat, polyvalence … dans le cadre d’un accord GPEC

• Versement d’une prime exceptionnelle de 120€ nets (primes Macron) hors budget NAO

  • Conditions de versement :

    • Être présent dans les effectifs

    • Bénéficier d’une rémunération mensuelle brute inférieure à 2000€ (proratisation pour les salariés à temps partiel

    • Versement de la prime avant le 31 mars 2019

• Poursuite de la politique de promotion à l’instar de l’effort fait en 2018

• Déploiement du calendrier social

ARTICLE 4 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Au cours de la troisième et dernière réunion la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales et a formulé de nouvelles propositions :

Budget NAO de 1,8% de la MS brute 2018, effectif au 1^er juillet 2019 dont :

• Augmentation de la prise en charge par l’employeur du ticket restaurant : 5,52 € (+12 cents) soit 60% de l’enveloppe totale du ticket à 9,20 €. Part salariale à 3.68€ (40%)

• Augmentation de la rémunération de 1,6% répartie comme suit :

  • Ouvriers : 0,6% AG et 1 % AI

  • ETAM : 0,6% AG et 1 % AI

  • Cadres : 1,6% AI

• Budget de 0,2% alloué au tutorat, polyvalence … dans le cadre d’un accord GPEC

• Versement d’une prime exceptionnelle de 120€ nets (primes Macron) hors budget NAO

  • Conditions de versement :

    • Être présent dans les effectifs

    • Bénéficier d’une rémunération mensuelle brute inférieure à 2000€ (proratisation pour les salariés à temps partiel

    • Versement de la prime avant le 31 mars 2019

• Engagement d’une négociation qualité de vie au travail (Télétravail, Egalité Professionnelle) avec effet début du second semestre 2019

• Déploiement du calendrier social

• Pas de zéro non justifié en cours d’année

ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES

Après échanges et concessions, un accord a pu être trouvé.

La Direction mettra en œuvre la politique salariale ci-dessous à compter du 1^er juillet 2019 :

1. Augmentation de la prise en charge par l’employeur du ticket restaurant : 5,52 € (+12 cents) soit 60% de l’enveloppe totale du ticket à 9,20 €. Part salariale à 3.68€ (40%)

2. Augmentation de la rémunération de 1,8% au 1^er Juillet 2019 répartie comme suit :

   1. Ouvriers : 0,8% AG et 1 % AI

   2. ETAM : 0,8% AG et 1 % AI

   3. Cadres : 1,8% AI

3. Versement d’une prime exceptionnelle de 120€ nets (primes Macron) hors budget NAO

   4. Conditions de versement :

      1. Être présent dans les effectifs

      2. Bénéficier d’une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 000€ (proratisation pour les salariés à temps partiel)

      3. Versement de la prime avant le 31 mars 2019

4. Engagement d’une négociation qualité de vie au travail (Télétravail, Egalité Professionnelle) avec effet début du second semestre 2019

5. Engagement de la direction sur la mise en place d’une mesure temporaire concernant les séniors

6. Déploiement du calendrier social

7. Pas de zéro non justifié en cours d’année

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu uniquement pour une durée d’un an. Il cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation et sera déposé à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par l’article L2242-4 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris Boulogne-Billancourt, le 05 mars 2019

.

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale FO

XXX XXX

Alstom Power Conversion SAS