Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation des mandats de la délégation unique du personnel" chez ANAVEO (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANAVEO et les représentants des salariés le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06919005738
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : ANAVEO
Etablissement : 42492579000083 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18

ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les S.A.S ANAVEO et ANAVEO SYSTEMS constituant une unité économique et sociale, représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président ANAVEO et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président ANAVEO SYSTEMS.

D’une part,

ET

La délégation unique du personnel faisant office de comité d’entreprise ayant voté à l’unanimité des titulaires présents, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de secrétaire en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

PREAMBULE :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et conformément aux dispositions transitoires prévues, les Comités Sociaux et Economiques dans les entreprises à établissements multiples doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux Comités d’établissement et Délégués du Personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La durée des mandats des délégués du personnel au sein de l’unité économique et social a été fixée à 3 ans, par accord collectif d’entreprise du 04 avril 2016.

En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 25 avril 2019.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’avril 2019 s’avérait complexe au regard des vacances scolaires, des jours fériés à venir ainsi que de la mise en place du vote électronique. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et les représentants de la délégation unique du personnel au sein de l’entreprise, se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats de la délégation unique du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – DUREE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats de la délégation unique du personnel arrivent à expiration le 25 avril 2019.

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la délégation unique du personnel, qui viennent normalement à échéance le 25 avril 2019, et en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir soit le 17 juin 2019.

Au-delà, les mandats prorogés prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du comité social et économique le 17 juin 2019.

Au-delà, les mandats prorogés prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Le présent accord entrera en application le jour de sa signature.

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront remis à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à CHAMPAGNE AU MONT D’OR, le 18 mars 2019

Signature

(Faire précéder les signatures des noms, prénoms

Et qualité des signataires, et la mention manuscrite

« Lu et approuvé »)

Pour les entreprises Pour les salariés
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/