Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ACB (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

D’une part,

La société ACB, représentée par Madame, Directeur Général BU machines, et Directeur de site, dument habilitée à cet effet,

D’autre part,

L’organisation syndicale Métallurgie CFDT Loire Atlantique, représentée par son Délégué Syndical.

Article 1 - Préambule 

La société ACB, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, en accord avec les représentants du personnel, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 24 juin 2021 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4.

Article 3 – Montant de la prime

1. Le montant de la prime est fixé à 1100 € par bénéficiaire.

2. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smic annuels bruts, le montant de la prime versée sera reconstitué en salaire brut afin que le bénéfice final soit égal à 1100 euros après prise en compte des cotisations sociales et de l’impact fiscal.

3. Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein sur les douze mois précédant la date de versement prévue à l’article 4, soit du 1^ER février 2021 au 30 janvier 2022.

Le montant de la prime est donc proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel sur la base d’un calcul prorata temporis basé sur le temps de travail prévu au contrat.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence contractuel sur la période.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paye du mois de février 2022.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2022.

Article6 – Etendue - Dépôt

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Il Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2022

Pour la CFDT Métallurgie Loire Atlantique Pour ACB