Accord d'entreprise "Accord résultant des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'exercice 2023" chez ACB (Siège)

ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’EXERCICE DU 1^er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023

Entre :

D’une part,

La société ACB, représentée par M., Directeur Général BU machines, et Directeur de site, dument habilitée à cet effet,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical.

L’objet du présent accord est de formaliser les mesures arrêtées par les parties à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires des 17/11/2022, 24/11/2022, 29/11/2022, 12/12/2022, 20/12/2022, 03/01/2023, 04/01/2023, 05/01/2023, 06/01/2023, 10/01/2023, pour la période débutant le 1^er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2023.

Il a été convenu ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé l’accord de convergence relatif à l’application du statut collectif au sein de la société ACB, signé en date du 21 décembre 2021, s’applique depuis le 1er janvier 2022 et prévoit notamment un dispositif de prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres, ainsi que des augmentations salariales individuelles spécifiques.

Compte tenu du contexte de forte inflation en France sur l’année 2022 et les perspectives 2023, les mesures intégrées dans le présent accord démontrent la volonté des parties à accompagner du mieux possible le quotidien des salariés, malgré la situation financière de la société encore délicate et à consolider.

ARTICLE 1 : REMUNERATION

1. Budget alloué pour les augmentations individuelles des rémunérations brutes

Les augmentations seront attribuées à titre individuel, selon 2 dotations distinctes, et selon la catégorie socio professionnelle des salariés :

1.1.1 Pour les employés et agents de maitrise :

Les augmentations seront attribuées selon 2 dotations distinctes :

• 4 % au titre de l’augmentation générale

• 1% au titre de l’augmentation individuelle moyenne en fonction de l’appréciation de la situation de chacun des salariés.

Pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2100 euros, l’augmentation ne sera pas inférieure à 6 %

1.1.2 Pour les cadres :

Les augmentations seront attribuées selon 2 dotations distinctes :

• 3 % au titre de l’augmentation générale

• 2% % au titre de l’augmentation individuelle moyenne en fonction de l’appréciation de la situation de chacun des salariés.

1.1.3 Conditions d’attribution :

Ne sont pas concernées par ces mesures les personnes embauchées au 4eme trimestre 2022, ou ayant bénéficié d’une augmentation au dernier trimestre 2022 dans le cadre d’un changement de poste ou d’une promotion ou dans le cadre d’un plan individuel, ni les contrats CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

2.1. Chèques CESU

La Société procédera, pour l’année 2023, à la commande de Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. Le CESU préfinancé est un moyen de paiement universel, dédié aux services à la personne à domicile et à la garde d’enfants hors domicile.

Le CSE assurera le recueil des besoins auprès des salariés et déterminera les valeurs des chèques CESU en fonction du Quotient Familial. Le CSE assurera la distribution des chèques CESU auprès des salariés.

La direction assurera la commande des chèques CESU, dans la limite d’un budget maximal de 5.000 €
(part employeur).

Afin de faciliter l’accès des salariés aux systèmes de garde des très jeunes enfants avant leur scolarisation (enfants de moins de trois ans), une dotation supplémentaire de 2.000 euros dédiée à cette situation particulière sera ajoutée sur le budget des chèques CESU.

2.2. PERECO

• Les versements de jours de repos (CP/CA et RTT) monétisés dans le PERECO

Chaque salarié en CDI ou CDD ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31/12/2022 a la possibilité de monétiser des jours de repos sur le PERCO, dans la limite de 10 jours par an (jours de RTT et/ou congés payés, avec une limite maximum de 5 jours pour les congés payés), avec abondement de l’entreprise de 25% pour l’année 2023.

Ils bénéficieront d’un abondement de 25 % dans la limite de 8% du PASS par an et par salarié, pour l’année 2023.

La période de demande de transfert des CP/CA vers le PERECO aura lieu en mai de l’année en cours et les CP concernés seront à prendre dans les compteurs à solder avant le 31 mai de l’année.

De la même façon, la période de demande de transfert des RTT vers le PERECO aura lieu en décembre de l’année en cours permettant ainsi de solder les compteurs de l’année.

L’ensemble des jours, RTT et CP/CA, transféré dans l’année vers le PERECO, ainsi que l’abondement y étant rattaché sera versé sur le PERECO au début de l’année suivante.

• Les versements volontaires

La période de demande de versements volontaires est fixée entre le 1^er juin et le 30 septembre de chaque année. Et l’abondement de l’employeur de sera versé à l’issue des demandes de cette période et sera abondé à hauteur de 300% du versement du salarié dans la limite de 1050 € par an et par salarié.

Il est rappelé que les éventuels versements volontaires effectués en dehors de cette période ne donneront pas lieu à abondement.

2.3. Prime de vacances

La prime de vacances versée aux salariés de la société est égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.

L’accord d’entreprise spécifique fixant les modalités précises de calcul a été négocié en 2020 et est toujours en vigueur.

2.4 Promotion de l’éco-transport

Dans le cadre du forfait mobilité durable, il est décidé d’élargir les mesures destinées à accompagner les salariés dans le choix de modes de transports éco- responsable :

2.4.1 Maintien du dispositif destiné aux salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique pour se rendre dans les locaux de l’entreprise :

Ce forfait est fixé à 1 € par jour travaillé par personne ayant utilisé le mode de transport du vélo ou vélo à assistance électrique pour se rendre dans les locaux de l’entreprise.

Les modalités et conditions d’attribution du forfait mobilité sont les suivantes :

• les salariés intéressés par cette mesure devront se signaler au service RH afin qu’un décompte de leurs trajets puisse être établi ;

• le suivi des journées travaillées avec utilisation du vélo sera établi par le poste de garde ;

• un minimum de nombre de journées d’utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique par an devra être comptabilisé pour qu’un salarié soit éligible au forfait. Pour 2023, ce nombre minimum est fixé à 80 passages ;

• le forfait sera limité à 200 € par an et par personne ;

• le montant total du forfait sera décompté et versé sur le mois de janvier de l’année N+ 1 ;

• la prise en charge d’une partie de l'abonnement de transport en commun pourra être cumulée avec le forfait mobilité durable (l’arrivée sur le site de la Société doit être faite à vélo).

2.4.2. Transports en commun

Le remboursement transport concerne les salariés effectuant le trajet domicile – travail en transport en commun (bus, train, …).

Seuls les abonnement annuels / mensuels / hebdomadaires sont pris en charge, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La participation de l’entreprise aux abonnements de transports en commun est portée à :

• 60% de l’abonnement SNCF

• 70% de l’abonnement TAN / Nantes Métropole

2.4.3. Frais de carburant

Afin d’accompagner les salariés dont l’éloignement géographique génère une augmentation des frais de carburants nécessaires à leurs déplacements domicile – travail, il est mis en place, pour l’année 2023, une prime carburant dans le cadre des mesures dérogatoires et temporaires pour l’année 2023 instaurées par la loi de finance de 2022. Cette dernière fait l’objet d’un accord spécifique en parallèle du présent accord.

Le cumul des prises en charge pour un même salarié sur une même période : transports en commun et ou vélo + prime carburant n’est pas possible.

ARTICLE 3 : SITUATION DE L’EMPLOI, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, QUESTIONS D’EGALITE

3.1. Pénibilité de l’exposition à la chaleur

Une analyse du travail en exposition à la chaleur a été engagée par la CSSCT afin de déterminer le niveau de pénibilité et mettre en place des actions résultantes mieux ciblées, l’étude est en cours va être finalisée dans les meilleurs délais.

3.2. Travail à temps partiel

Conformément à l’article L.132.27 du Code du Travail et à la loi du 4 février 1995, il est convenu que les dispositions mises en œuvre dans l’entreprise pour faciliter le passage à temps partiel du personnel qui le souhaite, sont maintenues.

3.3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les indicateurs ont été affichés sur le site de la société.

Un nouveau bilan des indicateurs du plan d’action de l’année 2022 sera présenté au CSE au cours du premier trimestre 2023.

Une négociation sera engagée sur cette thématique au cours du 2^ème trimestre et en l’absence d’accord, un nouveau plan d’action pour 2023 sera établi avant la fin de l’année 2023.

3.4. Période de fermeture de la société

Pour l’année 2023, il est prévu les dispositions suivantes pour les fermetures de la Société :

Les fermetures n’excluent pas des situations de travail exceptionnelles. Le personnel devra être averti dans un délai de 2 semaines pour les cas exceptionnels.

Les congés (hors congés d’été) seront validés au plus tard 2 semaines avant la prise.

La période de prise des congés d’été peut être définie par note de service, diffusée au plus tard le 15 avril. La pose des congés d’été doit être effectuée au plus tard le 30 avril. Les congés d’été seront validés au plus tard le 15 mai.

3.5 Revalorisation des primes

A compter du 1^er janvier 2023, les primes sont revalorisées comme suit :

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – ETENDUE – DEPOT

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Il Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2023

Pour la CFDT Pour ACB