Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez SOLFERINO PARIS NORD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOLFERINO PARIS NORD et le syndicat CFDT et CGT le 2017-09-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : A07517028305
Date de signature : 2017-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : SOLFERINO PARIS NORD
Etablissement : 42497241200045 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2017-12-20)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-22

PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Entre sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) PARIS NORD, à savoir :

la société SOLFERINO PARIS NORD, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412 et

la société PARIS NORD SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée aux présentes par au moins deux de ses cogérants

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT et La CGT

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections de la DUP UES PARIS NORD l'accord suivant:

PRÉAMBULE : LE CONTEXTE

Dans le contexte des réformes des ordonnances du code du travail et particulièrement des instances représentatives du personnel, il est apparu préférable d’organiser les élections de renouvellement des représentants du personnel de la DUP UES PARIS NORD, en juin 2018.

ART 1ER : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES de la DUP

Il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la DUP, pour organiser des élections professionnelles de renouvellement de la DUP.

ART 2 : DURÉE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s'étend ainsi jusqu’au 29 juin 2018.

ART 3 : APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l' unanimité des Délégués syndicaux.

ART 4 DÉPÔT DU PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à PARIS, le 22 septembre 2017 (En 5 exemplaires)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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