Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GRUPO ANTOLIN VOSGES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD DU 17 Mars 2021

Entre la Société :

GRUPO ANTOLIN VOSGES, représentée par Monsieur XXX, Directeur, et Madame xxx, Responsable Administratif et Financier,

Dont le siège social est situé 30 rue d’Alsace, à Rupt-sur-Moselle (88 360)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :

CFDT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical

CGT, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il est conclu et convenu ce qui suit :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la Société Grupo Antolin Vosges au titre de l’année 2021 s’est ouverte par une première réunion qui s’est tenue le 25 février 2021. Lors de cette réunion, la Direction a remis aux Organisations Syndicales Représentatives les documents socio-économiques leur permettant de préparer les négociations.

La négociation s’est poursuivie par quatre réunions les 02 04 et 09 et 16 mars au cours desquelles les propositions de la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives ont été exposées puis débattues. A la suite de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Nature juridique et objet

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants, des articles L2231-1 et suivants du Code du Travail et des textes pris pour leur application.

Il a pour objet de préciser, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les mesures sur lesquelles les parties signataires se sont mises d’accord.

Article 2 – Durée, révision et champ d’application

Le présent accord est applicable pour l’année 2021. A l’échéance de son terme, l’accord cessera de s’appliquer. Son application ne sera pas prolongée comme pour un accord à durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Cet accord s’applique, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles applicables, aux seuls salariés de la Société Grupo Antolin Vosges quelle que soit leur catégorie professionnelle et éventuellement selon les dispositions prévues pour chacune de ces catégories.

Article 3 – Mesures salariales

A/ Augmentation générale du salaire de base des salariés non-cadres :

Il est convenu pour l’année 2021 l’attribution d’une augmentation générale de 15 € bruts sur le salaire de base de l’ensemble des salariés à l’exclusion des statuts cadres et assimilés cadres qui bénéficieront des mesures décrites dans l’article D ci-dessous. Cette augmentation sera appliquée à la date du 01/04/2021 sur la paie du mois de mai 2021.

B/Augmentation spécifique pour favoriser l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Une enveloppe d’augmentation de 0.2% viendra compenser les éventuels écarts de rémunération au sein des mêmes familles de postes et coefficients.

Cette enveloppe sera distribuée pour l’année 2021 aux personnes dont le salaire de base moyen est inférieur à la moyenne des hommes du même coefficient et du même service et pour des fonctions identiques.

Cette augmentation sera appliquée à la date du 01/04/2021 sur la paie du mois de mai 2021.

C/Augmentation spécifique de revalorisation des coefficients :

Une enveloppe d’augmentation de 0.2% viendra compenser les éventuels écarts de rémunération au sein des mêmes services, pour des coefficients et fonctions identiques.

Cette enveloppe sera distribuée pour l’année 2021 aux personnes dont le salaire de base moyen est inférieur à la moyenne des salaires de coefficients identiques au sein du même service et pour des fonctions identiques.

Ce calcul s’appliquera après l’application de la disposition prévue à l’article -3 paragraphe B concernant l’augmentation pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette augmentation sera appliquée à la date du 01/04/2021 sur la paie du mois de mai 2021.

D/Augmentation individuelle pour l’ensemble des salariés :

La valorisation des performances de l’année 2020 pour les salariés se fera au travers d’une enveloppe d’augmentation de 0.4%.

Cette augmentation sera appliquée à la date du 01/04/2021 sur la paie du mois de mai 2021.

E/ Augmentation de la valeur du panier jour et du ticket repas bleu :

Il est convenu une augmentation de la valeur unitaire du panier jour et du ticket repas de 40 centimes.

Cette augmentation sera appliquée à la date du 01/04/2021 sur la paie du mois de mai 2021.

Article 4 – Autres mesures

A/ Accord d’Intéressement :

Un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021, 2022 et 2023 sera négocié avant fin avril 2021, avec révision annuelle des critères.

B/ Négociations envisagées sur 2021 :

Il est également convenu d’ouvrir des négociations sur l’année 2021 sur le thème suivant :

• Projet d’accord égalité professionnelle

C/ Diagnostic qualité de vie au travail :

Il est convenu d’enclencher une démarche qualité de vie au travail par l’organisation d’un diagnostic avec un prestataire extérieur, diagnostic mené conjointement Direction et signataires.

Article 5- Journée de solidarité

Les parties signataires se sont mises d'accord, dans le cadre de la Loi 2008-351 du 16 avril 2008 et des textes pris pour son application, sur les modalités de mise en œuvre de la Journée de Solidarité au titre de l’année 2021.

Ainsi, la journée de solidarité de l’année 2021 au sein de la Société GRUPO ANTOLIN VOSGES sera effectuée en une seule fois le 14 juillet. L’ensemble du personnel est concerné par la journée de solidarité.

Le site sera fermé pour cette journée du 14 juillet 2021 et l’ensemble du personnel doit donc poser un jour de congé payé ou congé ancienneté ou RTT. Si, pour des raisons impératives, le site devait être ouvert le 14 juillet, la Direction ferait préalablement appel aux volontaires.

Article 6- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Rupt-sur-Moselle, le 17/03/2021

Pour l’entreprise Pour les Instances Représentatives du Personnel

XXXX

Directeur xxx

Pour le syndicat CFDT

XXXX

xxx

Responsable Administratif et Financier Pour le syndicat CGT