Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire 2020" chez CGN - BIO SANTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

D’une part,

Le laboratoire d'analyses de biologie médicale BIO SANTÉ SELAS au capital de 478 440 euros sis au 29 boulevard du Général de GAULLE à Fort-de-France (Martinique), Immatriculé au registre du Commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro : 425 040 391 - NAF : 8690B

Représenté par ………………………. en sa qualité de ……………., assisté de ………………………. .

Et d’autre part,

La Délégation syndicale CGTM-Santé, représentée par ………….., Déléguée Syndicale, accompagnée de ……………….. (Représentant du personnel) et …………………………… (Représentant du Personnel).

Préambule,

Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de BIO SANTÉ et l’Organisation Syndicale CGTM-Santé représentative dans l’entreprise, sur les thèmes suivants : rémunérations, conditions de travail et d’emploi.

Dans ce cadre, des informations ont été remises par la Direction le vendredi 20 novembre 2020, sur la situation économique générale, en termes d’égalité hommes – femmes et sur l’organisation du travail.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative le vendredi 27 novembre 2020 (cf. annexe I).

Les réunions se sont tenues les 02, 07, 23 décembre 2020, 11 janvier 2021, 24 février 2021, 05 mars et 19 mars 2021.

Après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, les parties ont abouti le 19 mars 2021 à la conclusion du présent accord, qui vient compléter la liste des avantages acquis jusqu’alors.

Il est convenu ce qui suit.

1. Champ d’application

Ce présent accord s’applique à tous les établissements de la SELAS BIO SANTÉ.

2. Augmentation de salaire

A compter du 1^er janvier 2021, les salaires bruts de l’ensemble des collaborateurs détenteur d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de BIO SANTÉ, seront augmentés conformément aux conditions ci-dessous :

A compter de cette même date, les salaires bruts de l’ensemble des techniciens de plateaux techniques, y compris de PMA, et détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée, seront augmentés conformément aux conditions ci-dessous :

3. Congés d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2021, des jours de congés d’ancienneté seront attribués selon le nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise et ce quelle que soit la catégorie d’emploi comme suit :

• De 15 à 25 ans d’ancienneté : 1 jour

• De 26 à 35 ans d’ancienneté : 2 jours

• Plus de 35 ans d’ancienneté : 3 jours

Les modalités d’acquisition et de prise des congés d’ancienneté seront les mêmes que celles des congés payés ; soit acquis au 1^er juin de l’année n et à prendre avant le 31 mai de l’année n+1 au même titre que les congés payés. Le report d’une année sur l’autre ne sera pas possible.

4. Jour pour évènement familial

A compter du 1^er janvier 2021, il sera attribué aux collaborateurs le désirant et sur présentation d’un justificatif les jours suivants :

• Un jour pour décès du grand-parent

• Un deuxième jour par an et par enfant pour enfant malade*

*Pour rappel, une journée enfant malade rémunérée a déjà été attribuée, par enfant et par an, à tous les salariés ayant un enfant à charge jusqu'à l'âge de 12 ans. Tous les salariés, sans conditions d’ancienneté souhaitant bénéficier de cette mesure, doivent fournir leur livret de famille et le certificat médical du médecin traitant de l’enfant, indiquant que la présence du parent est indispensable. A défaut, l’employeur n'est pas tenu d'accepter l’absence comme telle.

Ces jours viendront compléter la liste des jours pour évènements familiaux en vigueur au sein de l’entreprise et seront traités comme tels.

5. Date d’effet

Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en :

• Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• Deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique (une version sur support électronique et une version électronique anonymisée)

• Une version sera également déposée sur le site du Ministère du Travail http://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ .

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fort-de-France, le 19 mars 2021