Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez ENVIRODROIT.NET-LE FIL ENVIRODROIT.NET - RED-ON-LINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENVIRODROIT.NET-LE FIL ENVIRODROIT.NET - RED-ON-LINE et le syndicat CGT le 2018-01-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A09218029834
Date de signature : 2018-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : RED-ON-LINE
Etablissement : 42504306400038 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-12
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Red On Line, société par actions simplifiée au capital de 127 425 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 043 064 dont le siège social est situé Antony Parc II – 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY.
D’UNE PART
ET
Le représentant de l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de déléguée syndicale.
Déléguée syndicale CGT
PREAMBULE
Dans le contexte de renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de La société Red On Line, dont les mandats arrivent à échéance le 16 janvier 2018, l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré la mise en place d’un Comité Social et Economique à l'expiration des mandats en cours.
Cependant, compte-tenu d’une part de la non parution des décrets nécessaires à la mise en place de cette nouvelle instance et d’autre part des dispositions légales impératives en matière de calendrier électoral, qui obligent le déclenchement du processus électoral à une date donnée par rapport à l’expiration des mandats en cours, les parties ont convenu de la nécessité d’engager des discussions sur la prorogation des mandats des élus.
ARTICLE 1- OBJET
Les mandats des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections et au plus tard au 31 mars 2018.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections et au plus tard au 31 mars 2018.
Il entrera en vigueur après les formalités de dépôt et de publicité.
En cas d'évolution des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles qui contrediraient ou qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente.
ARTICLE 3- DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, dont 1 exemplaire au format électronique, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel.
Fait à Antony,
En cinq exemplaires
Le 12 janvier 2018
Pour la société ROL
Pour l’organisation syndicale CGT
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