Accord d'entreprise "un protocole d'accord de prorogation des mandats" chez FINDUS FRANCE
Cet accord signé entre la direction de FINDUS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-09-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T06218001290
Date de signature : 2018-09-04
Nature : Accord
Raison sociale : FINDUS FRANCE
Etablissement : 42507396200028
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord de prorogation des mandats (2018-06-08)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-04
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
FINDUS France – Etablissement Boulogne sur Mer
ENTRE :
La Direction de la société « Findus France », SAS au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962, dont le siège est situé à Immeuble JUPITER, 11 Boulevard du Mont d’Est ,93192 Noisy-le-Grand cedex France
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur usine, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Syndicat "C.F.D.T." : représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Syndicat "CFE/CGC" : représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger ces mandats au 17 octobre 2019.
Ainsi, les mandats actuels des Instances Représentatives du Personnel de Findus France – Etablissement Boulogne sur Mer sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser dès le mois de juin 2019 une réflexion pour la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer et de la Direccte d’Arras.
Fait à Boulogne sur Mer, en 5 exemplaires, le 4 septembre 2018
XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Usine Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFE-CGC
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