PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

FINDUS France – Etablissement Siège/Force de Vente

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 26 novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 17 octobre 2019.

Ainsi, les mandats actuels des Instances Représentatives du Personnel de Findus France – Etablissement Siège/Force de Vente sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser dès le mois de juin 2019 une réflexion pour la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la Direccte de Bobigny.

Fait à Noisy le Grand, en 5 exemplaires, le 8 juin 2018

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DRH Findus France Déléguée Syndicale CFDT

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Déléguée Syndicale CFE-CGC