Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode du 20 01 2023.pdf" chez FINDUS FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FINDUS FRANCE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2023-01-20 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT

Numero : T09323011139
Date de signature : 2023-01-20
Nature : Avenant
Raison sociale : FINDUS FRANCE
Etablissement : 42507396200051 Siège

PSE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE

Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-20

AVENANT N°3 DE L’ACCORD DE METHODE DU 25 OCTOBRE 2022

La société́ FINDUS France, SASU dont le siège social est situé́ Immeuble Jupiter 11 bd du Mont d’Est 93160 NOISY LE GRAND, inscrite au RCS de Bobigny, sous le numéro 425 073 962 00051 représentée par Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Monsieur xxxx, délégué syndical central représentant la CGT Madame xxxx, déléguée syndicale centrale représentant la CFTC Monsieur xxxx, délégué syndical central représentant la CFDT

D'autre part, Ci-après dénommées ensembles « les Parties »

Préambule

Le 25 octobre 2022, les Parties ont régularisé un accord de méthode dont l’objet est de :

  • Organiser la négociation avec les organisations syndicales représentatives jusqu’à l'éventuelle conclusion d'un accord collectif majoritaire portant sur les mesures d'accompagnement des salarié(e)s qui seraient concerné(e)s par les licenciements économiques,

  • Fixer le déroulement de la procédure d'information/consultation des CSE concernés par le projet de réorganisation avec compression d’effectif et le projet de licenciement collectif

  • Donner de la visibilité́ sur les différentes étapes de la procédure pour faciliter le dialogue social et adapter les moyens attribués aux élus et délégué́(e)s à ce contexte exceptionnel.

Lors d’une réunion de négociation portant sur le projet d’accord majoritaire d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 18 janvier 2023, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : L’article 4.1 de l’accord de méthode est modifié en ces termes :

Une nouvelle réunion de négociation est fixée au lundi 23 janvier 2023 à 16 heures.

Son objet sera le suivant : le projet d’accord majoritaire d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi en lien avec le projet F.T.O.M.

Les autres stipulations de l’accord sont inchangées.

Article 2- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet FTOM envisagé au sein de la Société́.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité́ administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été́ réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 3- Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé́ pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4. Contestation

En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.

Article 5. Dépôt et publicité́

Les mesures de publicité́ suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé́ sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Noisy le Grand, en quatre exemplaires originaux, le 20 janvier 2023

Pour la Société́ FINDUS FRANCE SAS, dûment habilité à cet effet

xxxx

Directeur Ressources Humaines

Les organisations syndicales représentatives au sein de FINDUS FRANCE SAS suivantes, ayant été́ dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

Pour la C.F.D.T.

xxxx Délégué Syndical

Pour la C.F.T.C.

xxxx Déléguée Syndicale

Pour la C.G.T.

xxxx Délégué Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com