Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire pour application en 2021" chez UGIPS GESTION (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire

pour application en 2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit

Entre

UGIPS Gestion société anonyme de courtage et de gestion au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 216 444,

dont le siège social se situe 5 Place du Colonel Fabien 75010 PARIS,

représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

La CFDT, représentée, déléguée syndicale,

La CGT, représentée, déléguée syndicale,

d'autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socioéconomique fragile, marqué par la crise sanitaire de la COVID 19.

Lors de la première réunion de NAO, la variation sur un an des indices de prix à la consommation était annoncée à 0.0 % en Octobre 2020 selon l’INSEE.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, les 24 novembre 2020, 9 décembre 2020, 21 décembre 2020 et 7 janvier 2021.

Toutefois, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise (siège social de Paris et établissement de Chantilly)

Article 2 : Objet de l'accord

Salaires effectifs :

L’enveloppe globale des augmentations applicable en 2021, individuelles et générales, sera donc de 1.2%, répartie de la manière suivante :

• Au 01 janvier 2021, l'augmentation générale des salaires de base bruts sera de : 0.6 %

• Pour l'année 2021, applicable au 01/03/2021, il est prévu d'effectuer des augmentations individuelles et de verser des primes exceptionnelles à des salariés. L'enveloppe prévue à cet effet représentera 0.6 % de la masse salariale 2020.

Les augmentations individuelles seront d’un minimum de 35 € brut par mois et les primes exceptionnelles d’un minimum de 300 € brut.

Prime de 13^ième mois

Aujourd’hui, une prime de 13^ième mois est versée mensuellement en complément du salaire de base.

Afin de donner une meilleure visibilité et de simplifier la lecture des bulletins de paie, il sera réintégré cette prime de 13^ième mois dans le salaire de base pour tous les salariés à compter du 01 janvier 2021.

(exemple : la rémunération d’un nouvel embauché à temps complet après application des NAO 2020, est présenté de la manière suivante en trois lignes sur la fiche de paie :

• Salaire de base : 1 622,68 €

• Et en-dessous la prime de 13^ième mois : 135.22€

• Ce qui correspond au total brut de 1 757,90 €

A compter du 01 janvier 2021, il n’y aura plus qu’une ligne pour le salaire de base : 1 757.90 € soit 21 094.80€ brut par an hors prime)

Congés pour évènements familiaux :

L'accord NAO du 02/11/17 prévoit à l'article 2  - Congés pour évènements familiaux que :

« Tout salarié chargé de famille peut bénéficier, à sa demande, de congés rémunérés en cas de maladie d'un ou plusieurs de ses enfants de moins de 12 ans, et ce dans la limite de 4 jours par année civile.

Cette durée est portée à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge.

Entre le 12e et le 16e anniversaire de l'enfant, les salariés bénéficient des dispositions prévues par l'article L. 122-28-8 du code du travail, à savoir 3 jours non rémunérés par an. Cette durée est portée à 5 jours si le salarié a au moins 3 enfants à charge.

L'octroi de ces congés est soumis à la présentation d'un certificat médical par le salarié.

Ces congés de courte durée peuvent être pris par demi-journée. »

A compter du 01 janvier 2021, tout salarié chargé de famille pourra bénéficier en complément des congés pour évènements familiaux spécifiés ci-dessus dans l’accord du 02/11/2017, de 2 jours de congés justifiés non rémunérés complémentaires en cas de maladie d'un ou plusieurs de ses enfants, sur justificatif.

Si le salarié le souhaite et le peut, ces 2 jours pourront être pris en jour « congés payés », en journée de « récupération » (si le salarié a bien au minimum 7 heures de crédit d’heures sur Kélio) ou non rémunérés en « Absence non rémunérée autorisée ». Cette absence de 2 jours complémentaires ne sera donc plus considérée comme injustifiée.

L'octroi de ces congés (rémunérés ou non) est soumis à la présentation d'un certificat médical par le salarié.

Ces congés de courte durée peuvent être pris par demi-journée.

Travail à domicile dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité :

Afin de permettre le maintien de toutes nos activités et de servir au mieux nos clients dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID 19, chacun des salariés de l’UGIPS GESTION a su se mobiliser dans la cadre du Plan de Continuité d’Activité.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a donc été proposé par la Direction le versement d’une indemnité d’une valeur de 30€ pour la réalisation du travail à domicile des salariés présents entre le 30 Octobre et le 31 décembre 2020, qui a été versée sur les paies de Décembre 2020.

Le versement de cette nouvelle indemnité porte à 80€ la totalité des indemnités perçues au titre du travail à domicile de l’année 2020.

Prime référent de transition :

Pour un salarié Employé de service gestion Classe B qui, après validation de son Responsable de Département et du service Ressources Humaines, prendra en charge la totalité des activités de référent pendant une période de plus de 2 mois consécutifs, il sera versé au salarié une prime de référent de transition correspondant au complément de salaire entre son salaire brut et la valeur de la rémunération d’un salarié accédant à un poste de référent, selon la grille définie par la Direction.

Par exemple en 2021, un salarié Employé de service gestion travaillant temps plein avec une rémunération de 21 960 € brut annuel, soit 1830€ brut mensuel, percevrait une prime mensuelle pendant cette période de 197.09 € brut par mois. Pour une période de 6 mois, le salarié toucherait donc 1182.54€ brut de prime sur la totalité de la période pendant laquelle il effectuerait une mission de référent de transition.

Gestion des crédits d’heures positifs sur Kelio :

Tel que prévu dans l’accord du 22/10/2010 les reports d’heures positifs (Crédit d’heures) sont autorisés dans la limite de 4 heures par semaine.

Ces crédits d’heures sont actuellement suivis de manière quotidienne

En concertation avec les élus, la Direction propose de travailler sur la possibilité de nouvelles règles de gestion de ce compteur d’ici Mars 2021, afin le cas échéant de donner plus de souplesse au salarié sur la gestion hebdomadaire du report d’heures positif. Un test de fonctionnement sur une période à définir pourra être réalisé si les conditions le permettent (reprise sur site ou gestion plus flexible de Kelio en travail à domicile).

Prime sur objectifs collectifs :

Nous rappelons qu’il avait été prévu dans l’accord du 2018 suite à la Négociation Annuelle Obligatoire la création d’une prime sur objectifs collectifs qui est basée sur la qualité de service, mis en œuvre à compter de 2019 et pour une période de 3 ans.

La prime sur objectifs collectifs est d’un montant maximum de 1 200 € brut pour tous les salariés faisant partie des effectifs au 31 décembre de l’année (cadres et non cadres, CDI et CDD) selon les conditions fixées dans l’accord de 2018.

Article 3 : Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise

Conformément aux informations remises dans le cadre de la base de données Economique et sociales, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes.

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs handicapés.

Article 5 : Durée et application de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris et de Creil.

Fait à Chantilly, le 15 Janvier 2021

Pour UGIPS Gestion

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT

Déléguée syndicale