Accord d'entreprise "LE DROIT SYNDICAL DE LA SOCIETE CARREFOUR SUPPLY CHAIN" chez CARREFOUR SUPPLY CHAIN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL

DE LA SOCIETE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Entre les soussignés :

La Direction de la Société Carrefour Supply Chain SAS représentée par :

, Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par :

, délégué syndical central CFDT

, délégué syndical central CGT

, déléguée syndicale centrale FO

, délégué syndical central SNEC-CFE-CGC

D'autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au Droit Syndical du 19 décembre 2014

PREAMBULE

Carrefour Supply Chain et ses partenaires sociaux ont toujours eu une démarche de dialogue social volontariste menant à la conclusion d’accords collectifs améliorant le socle social de l’entreprise.

Dans un souci commun de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, la Direction et les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de promouvoir l’exercice du droit syndical et ses modalités de fonctionnement permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrière des salariés mandatés tout en précisant les conditions d’exercice des missions par la conclusion d’un accord survenue le 19 décembre 2014.

Compte tenu des évolutions législatives opérées notamment par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » ainsi que la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » ayant instauré de nouvelles dispositions sur l’organisation et le fonctionnement des Instances représentatives du personnel et du dialogue social au sein des Entreprises, la Société Carrefour Supply Chain et ses partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer afin de discuter des évolutions à apporter à l’accord relatif au droit syndical signé le 19 décembre 2014, et ce conformément à l’article 1-4 dudit accord.

Pour ce faire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 8 janvier 2019, le 1er février 2019, le 12 mars 2019 et le 9 septembre 2019 lors de réunions de négociation afin de renforcer un ensemble de principes, de règles de fonctionnement et de moyens dans le cadre d’un dialogue social efficace et responsable.

Les parties au présent avenant souhaitent réaffirmer le rôle constructif des Organisations Syndicales dans le fonctionnement et le développement économique et social de la Société Carrefour Supply Chain.

De même, les parties signataires veulent ici rappeler que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif électif ou désignatif. Les représentants des Organisations Syndicales ne peuvent faire, eu égard à leur activité syndicale, l’objet d’aucune inégalité de traitement.

Le présent avenant modifie l’accord du 19 décembre 2014 et les articles relatifs aux :

• Dispositions générales (article 1) ;

• Représentation équilibrée entre hommes et femmes sur les listes de candidature (article 2-1 – suppression de l’article) ;

• Informations et communications syndicales (article 2-1) ;

• Local syndical (article 2-2) ;

• Dispense d’activité des Délégués Syndicaux Centraux (article 3-2) ;

• Déplacement des Délégués Syndicaux Centraux (article 3-3) ;

• Moyens matériels des délégués syndicaux centraux (article 3-4) ;

• Réunions syndicales annuelles (article 3-5)

• Séminaire annuelles (article 3-6)

• Programme d’abonnement transport (article 3-7 – suppression de l’article) ;

• Le coordinateur syndical central (article 4 – ajout de l’article) ;

• Fonctionnement des Groupes de négocation nationales (article 5 – ajout de l’article) ;

• Modalités de déplacement des Délégués Syndicaux participants à des négociations nationales (article 6-1) ;

• Modalités de déplacement des Délégués Syndicaux au sein de leur établissement de rattachement (article 6-2) ;

• Evolution professionnelle (article 7) ;

• L’entretien de début et de fin de mandat (article 8 – suppression de l’article).

Afin de faciliter la bonne compréhension du document, l’accord relatif au Droit Syndical du 19 décembre 2014 a été repris dans sa globalité en intégrant les modifications apportées par le présent avenant.

L’accord relatif au Droit Syndical du 19 décembre 2014 ainsi modifié, remplace et se substitue à tout accord, note interne, pratique ou usage appliqués au sein de l’entreprise et ayant trait aux thèmes traités dans le présent document.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 6

Article 1-1 Champ d’application 6

Article 1-2 Durée 6

Article 1-3 – Règlement des litiges 6

Article 1-4 – Révision 6

Article 1-5 – Adhésion 7

Article 1-6 – Dénonciation 7

Article 1-7 Publicité et dépôt 7

ARTICLE 2 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES 8

Article 2-1 Informations et communications syndicales 8

Article 2-2 Local syndical 9

ARTICLE 3 : LE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL 10

Article 3-1 Désignation des Délégués Syndicaux Centraux 10

Article 3-2 Dispense d’activité des Délégués Syndicaux Centraux 10

Article 3-3 Déplacement des Délégués Syndicaux Centraux 11

Article 3-4 Moyens matériels des Délégués Syndicaux Centraux 11

Article 3-5 Réunions syndicales annuelles 12

Article 3-6 Séminaire annuel 13

Article 3-7 Avance sur frais 13

ARTICLE 4 : Le Coordinateur Syndical Central 13

ARTICLE 5 : Fonctionnement des Groupes de négocation nationaux Carrefour Supply Chain 15

Article 5-1. Réunions de cadrage 15

Article 5-2. Composition des délégations 16

Article 5-3. Temps passé en réunion 16

Article 5-4. Réunion syndicale dans le cadre de négociation 16

ARTICLE 6 : LE DELEGUE SYNDICAL D’ETABLISSEMENT 17

Article 6-1 Modalités de déplacement des Délégués Syndicaux participants à des négociations nationales 17

Article 6-2 Modalités de déplacement des Délégués Syndicaux au sein de leur établissement de rattachement 18

ARTICLE 7 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE 19

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1-1 Champ d’application

L’accord relatif au Droit Syndical de la Société Carrefour Supply Chain du 19 décembre 2014 ainsi que le présent avenant s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Société Carrefour Supply Chain SAS. La liste des établissements figure en annexe 1.

Article 1-2 Durée

L’accord relatif au Droit Syndical de la Société Carrefour Supply Chain du 19 décembre 2014 a été conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ces dispositions prennent effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Article 1-3 – Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent avenant et de l’accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.

Article 1-4 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’accord ainsi que le présent avenant le modifiant pourront faire l’objet à tout moment d’une demande de révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification de l’accord modifié par le présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

Article 1-5 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord et à son avenant modificatif.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l’accord et de son avenant modificatif et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que l’accord et de son avenant modificatif.

Article 1-6 – Dénonciation

L’accord modifié par le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’accord modifié par le présent avenant constituant un tout indivisible, la ou les parties signataire(s) devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.

Article 1-7 Publicité et dépôt

Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de la société Carrefour Supply Chain, déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Mondeville, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa signature. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

ARTICLE 2 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 2-1 Informations et communications syndicales

La Direction s’assurera que chaque organisation syndicale dispose de panneaux d’affichage destinés à mettre des informations à disposition des salariés de l’entreprise (tel que les tracts par exemple). Ces panneaux seront placés sur le lieu de passage des salariés et les caméras de vidéosurveillance ne seront pas orientées vers ces panneaux

En outre, les organisations syndicales peuvent librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication en ligne ouverts au public (blogs, sites internet).

La consultation de ces communications ne peut résulter que d’une démarche volontaire de la part des salariés.

Chacune des communications syndicales destinées à l’affichage est transmise parallèlement et simultanément, pour information, à la Direction de l’établissement concerné et à la Direction nationale des relations sociales.

Les tracts, journaux et autres documents de nature syndicale, peuvent être distribués au personnel aux heures d’entrée et de sortie de travail.

Le contenu des affichages, documents, publications, tracts… est librement déterminé par les représentants du personnel mandatés, sous réserve du respect des dispositions applicables à la presse. Ils ne peuvent revêtir aucun caractère portant atteinte à l’image, aux intérêts de Carrefour Supply Chain et de toutes les entités du Groupe, à la personnalité ou à la dignité des personnes, ni être injurieux, diffamatoire, raciste, sexiste ou religieux et ne peuvent, dans ces termes, désigner nommément une personne en particulier appartenant à l’entreprise et/ou au Groupe.

De même, les informations transmises par la Direction revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ne doivent pas être diffusées librement par les organisations syndicales. La Direction indiquera la nature des informations à considérer comme confidentielles ainsi que la durée durant laquelle cette confidentialité trouvera à s’appliquer. S’agissant par ailleurs des informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel la Direction indiquera la durée du caractère confidentiel.

La Direction veillera à la bonne application de ces dispositions et se réserve le droit d’agir en cas de violation de celles-ci.

Article 2-2 Local syndical

Souhaitant aller au-delà des principes énoncés par le code du travail, les parties signataires au présent accord ont convenu qu’un local syndical sera attribué à chaque organisation syndicale représentative de l’établissement sous réserve des capacités matérielles du site.

Ce local comprend :

• Un ordinateur

• Une table

• Des chaises

• Une armoire

• Une ligne téléphonique

• Une imprimante

En outre, il a été convenu que dès lors que les organisations syndicales représentatives de l’établissement bénéficient d’un local commun, celui-ci comprend :

• Un ordinateur

• Une table

• Des chaises

• Une armoire

• Une ligne téléphonique

• Une imprimante

Etant précisé que dans le cadre du développement du WIFI au sein des établissements Carrefour Supply Chain, le local syndical pourra bénéficier du WIFI au sein de l’établissement en fonction de la proximité avec les installations existantes.

ARTICLE 3 : LE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

Parmi les différents acteurs du dialogue social, les Délégués Syndicaux Centraux ont un rôle prépondérant, notamment la coordination de leurs représentants locaux et sont, le plus souvent, appelés à traiter des dossiers dont la gestion nécessite un investissement, en temps, significatif. Il est donc apparu nécessaire de les doter de moyens leur permettant d’exercer, dans les meilleures conditions, leur mission.

De façon complémentaire, la Direction rappelle la nécessité de favoriser, à tous les niveaux de l’entreprise, le dialogue et la concertation avec les instances représentatives du personnel.

C’est dans cette perspective que les dispositions qui suivent ont été convenues.

Article 3-1 Désignation des Délégués Syndicaux Centraux

Les parties signataires au présent accord entendent clarifier les modalités de désignation des délégués syndicaux centraux.

Les délégués syndicaux centraux pourront être désignés par les fédérations dont relèvent les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, selon les dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.

Toutefois, en vertu de la circulaire de la Direction Général du Travail n° 20 du 13 novembre 2008, lesdites organisations syndicales n’auront pas l’obligation de choisir leur Délégué Syndical Central parmi les candidats aux dernières élections professionnelles.

Article 3-2 Dispense d’activité des Délégués Syndicaux Centraux

Sur la base du volontariat, et à condition qu’il détienne également au sein de l’Entreprise un ou plusieurs mandats désignatifs ou électifs assortis de crédits mensuels d’heures de délégation, le Délégué Syndical Central, pourra à sa demande bénéficier d’une dispense totale d’activité.

Une convention de détachement sera alors conclue, elle définira les principes d’organisation de cette dispense d’activité et notamment le respect des dispositions en matière de temps de travail.

A défaut, le Délégué Syndical Central bénéficiera :

• conformément au code du travail d’un crédit d’heures de 24 heures par mois non reportable,

• d’un crédit d’heures conventionnel de 360 heures par année civile.

Ces crédits d’heures ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation ni être reportés d’une année sur l’autre.

Un bilan des crédits d’heures sera réalisé annuellement. Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation des crédits d’heures, le Délégué Syndical Central s’efforcera d’organiser son activité syndicale afin de ne pas générer d’heures supplémentaires ou de temps de récupération et en tout état de cause dans le respect du contingent annuel d’heures supplémentaires. De la même façon, l’utilisation des crédits d’heures ne devra pas avoir pour effet de reporter le temps de repos.

Article 3-3 Déplacement des Délégués Syndicaux Centraux

Afin de favoriser le dialogue social, les parties au présent accord ont convenu que la Direction prend en charge les frais de déplacement (transport, repas, hébergement si nécessaire) dans la limite de 10 déplacements maximum par année civile pour que le Délégué Syndical Central puisse se rendre sur les sites de l’entreprise.

Il est rappelé que les déplacements s’imputent sur le crédit d’heures dont bénéficie le Délégué Syndical Central.

Le Délégué Syndical Central doit, au préalable, informer la Direction Nationale des Relations Sociales de l’établissement sur lequel il envisage de se rendre afin de favoriser l’organisation matérielle de ses déplacements. La Direction Nationale en informera la Direction de l’Etablissement concerné.

Article 3-4 Moyens matériels des Délégués Syndicaux Centraux

Chaque Délégué Syndical Central est doté de moyens spécifiques en vue de favoriser la communication et les échanges d’information tant avec la Direction qu’avec les représentants du personnel de son organisation.

Afin de garantir son bon fonctionnement et faciliter les missions, notamment de négociations, chaque organisation syndicale représentative se voit allouer une dotation nationale de 2 500 € par an. Les organisations syndicales centrales représentatives indiqueront à la Direction les modalités de versement pour chaque Délégué Syndical Central.

Pour le premier versement à intervenir dans le cadre de l’application du présent avenant, et lors du renouvellement des mandats des CSE, la dotation sera proratisée afin de tenir compte de la date de désignation en qualité de Délégué Syndical Central.

La dotation sera ensuite versée annuellement à partir de cette même date.

Cette dotation est destinée à couvrir l’ensemble des frais généraux susceptibles d’être engagés à raison de ses attributions et notamment l’acquisition d’un téléphone et d’un abonnement, les dépenses liées à l’achat d’un ordinateur ainsi que d’une imprimante multifonctions.

En cas de changement de Délégué Syndical Central en cours de mandat, le matériel et les moyens dont disposent l’organisation syndicale sont automatiquement transférés vers le Délégué Syndical Central nouvellement désigné.

La mise à disposition d’Internet est destinée à permettre aux Délégués Syndicaux Centraux d’accéder à des informations sociales et à communiquer avec les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise.

Article 3-5 Réunions syndicales annuelles

Le Délégué Syndical Central a la possibilité, une fois par an, de réunir l’ensemble de ses délégués syndicaux d’établissement ou représentants de la section syndicale. Il s’agit de permettre à chaque établissement d’être représenté soit par le délégué syndical d’établissement soit par le représentant de la section syndicale. La Direction prend en charge les frais de déplacements de l’ensemble des participants conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Afin de favoriser l’organisation de cette réunion, le Délégué Syndical Central informe suffisamment à l’avance la Direction Nationale des Relations Sociales de la date à laquelle il envisage d’organiser cette réunion ainsi que le nombre de participants.

Cette disposition complète les mesures spécifiques qui peuvent être allouées aux organisations syndicales dans le cadre notamment des NAO ainsi que des négociations spécifiques pour lesquelles des moyens particuliers peuvent être convenus entre la Direction et les organisations syndicales.

Article 3-6 Séminaire annuel

Afin de favoriser le dialogue social, les parties au présent accord ont convenu que la Direction prendra en charge, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, les frais de déplacement (aller-retour) et d’hébergement des délégués syndicaux d’établissement ou représentants de la section syndicale participants au séminaire annuel de leur organisation syndicale dans la limite de 1 jour par an. Il s’agit de permettre à chaque établissement d’être représenté soit par le délégué syndical d’établissement soit par le représentant de la section syndicale.

Le temps passé en séminaire annuel sera considéré comme du temps de travail effectif pris en charge par la Direction.

Article 3-7 Avance sur frais

A leurs demandes, les Délégués Syndicaux Centraux peuvent obtenir une avance de frais calculée avec leur site et ce en amont de leur déplacement. Cette avance sera reprise lors de l’établissement de la note de frais afférente à ce déplacement.

ARTICLE 4 : Le Coordinateur Syndical Central

Chaque organisation syndicale représentative au plan national peut désigner parmi ses délégués syndicaux d’établissement Carrefour Supply Chain un Coordinateur Syndical Central.

L’Organisation Syndicale représentative informera la Direction Nationale des Ressources Humaines de cette désignation.

Il a vocation à venir en appui du Délégué Syndical Central dans ses missions et à le remplacer en cas d’absence de ce dernier, hors absence donnant lieu à remplacement définitif du Délégué Syndical Central.

La Direction de l’entreprise mettra à la disposition de chaque Coordinateur Syndical Central les équipements suivants en application des procédures internes afférentes :

• Un ordinateur,

• Une imprimante multifonctions,

• Un téléphone portable avec un abonnement incluant la 3G selon la politique téléphone de l’entreprise.

Ces équipements sont la propriété de l’entreprise et acquis par elle.

Les Coordinateurs Syndicaux Centraux s’engagent au respect des règles en vigueur dans l’entreprise sur la mise à disposition et l’utilisation du matériel bureautique ainsi que des logiciels informatiques.

Ces moyens sont exclusivement mis à la disposition du Coordinateur Syndical Central qui s’engage à les utiliser conformément à leur objet et dans les conditions d’utilisation définies par le groupe.

En cas de changement de Coordinateur Syndical Central, le matériel et les moyens mis à disposition sont automatiquement transférés vers le Coordinateur Syndical Central nouvellement désigné. Le transfert des moyens et matériels auprès du Coordinateur Syndical Central nouvellement désigné est réalisé par la Direction Nationales des Relations Sociales.

Afin de mener à bien ses missions, le Coordinateur Syndical Central bénéficiera d’un crédit d’heures conventionnel de 120 heures par année civile. Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet d’une mutualisation ni être reporté d’une année sur l’autre.

Il peut se rendre dans les différents établissements de Carrefour Supply Chain, en lieu et place du Délégué Syndical Central ou en accompagnant ce dernier dans la limite de 4 déplacements par an, étant entendu que ces déplacements s’inscrivent dans le cadre des 10 déplacements prévus à l’article 3-3 ci-dessus. Ces déplacements s’imputent sur le crédit d’heures conventionnel défini ci-avant dont bénéficie le Coordinateur Syndical Central.

A l’instar du Délégué Syndical Central, le Coordinateur Syndical Central, doit au préalable, informer la Direction Nationale des Relations Sociales de l’établissement sur lequel il envisage de se rendre afin de favoriser l’organisation matérielle de ses déplacements. La Direction Nationale en informera la Direction de l’Etablissement concerné.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation des crédits d’heures, le Coordinateur Syndical Central s’efforcera d’organiser son activité syndicale afin de ne pas générer d’heures supplémentaires ou de temps de récupération et en tout état de cause dans le respect du contingent annuel d’heures supplémentaires. De la même façon, l’utilisation des crédits d’heures ne devra pas avoir pour effet de reporter le temps de repos.

ARTICLE 5 : Fonctionnement des Groupes de négocation nationaux Carrefour Supply Chain

Article 5-1. Réunions de cadrage

Avant l’ouverture de chaque processus de négociation, une réunion dite de cadrage sera organisée afin de déterminer les modalités de déroulement de ladite négociation.

A l’occasion de cette réunion, les points suivants seront arrêtés :

• le nombre de réunions de négociations,

• les dates retenues,

• la date à laquelle les organisations syndicales devront faire parvenir leur plate-forme de revendications à la Direction,

• la date à laquelle la Direction devra faire parvenir ses propositions aux parties prenantes à la négociation.

Les participants à ces réunions de cadrage seront constitués de la Direction et de chaque Délégué Syndical Central.

Il est rappelé qu’au terme des réunions de négociation et concernant les thèmes pour lesquels la loi l’exige, si aucun accord n’a été conclu, il sera établi, conformément aux dispositions légales, un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur état, les dernières propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

Article 5-2. Composition des délégations

Sauf dispositions légales en vigueur plus favorables, les délégations syndicales pour les réunions préparatoires et plénières sont fixées à quatre membres y compris le Délégué Syndical Central.

Afin d’assurer la continuité des débats, pour un même thème, la composition des délégations sera identique lors des réunions préparatoires et plénières, hormis toute absence relative à la maladie ou un accident ou congés payés.

Article 5-3. Temps passé en réunion

Le temps passé par les membres des délégations en réunion préparatoire et plénière est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne fait pas l’objet d’une imputation sur un quelconque crédit d’heures.

Pour chaque réunion, une feuille de présence sera signée par les participants.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise.

Article 5-4. Réunion syndicale dans le cadre de négociation

A l’exception des Négociations Annuelles Obligatoires pour lesquelles les deux réunions syndicales définies ci-après pourront se tenir, pour les autres réunions de négociation, chaque organisation syndicale pourra réunir, pendant une journée et à son initiative, ses Délégués Syndicaux d’établissement et son Coordinateur Syndical Central dans le cadre d’une négociation au choix, soit :

• En amont de la date à laquelle les organisations syndicales devront faire parvenir leur plate-forme de revendications à la Direction, afin d’échanger sur les mesures que l’organisation syndicale représentative entend revendiquer,

• A la suite des propositions définitives de la Direction, en vue de permettre aux organisations syndicales représentatives intéressées d’apporter à leurs délégués syndicaux des explications techniques et de déterminer une position quant aux propositions définitives de la Direction.

Chaque Délégué Syndical Central devra faire part de la date retenue à la suite de la réunion de cadrage définie à l’article 5-1 du présent accord. L’organisation de cette réunion ne devra pas avoir pour conséquence de retarder le calendrier de négociation initialement prévu.

Chaque participant devra informer la Direction de son établissement au moins 15 jours avant la tenue de la réunion dans la mesure où le calendrier aura été fixé par avance et dans un délai suffisant.

Dans un souci d’efficacité, celle-ci pourra s’effectuer via la vidéoconférence ou la téléconférence.

La Direction prend en charge les frais de déplacements de l’ensemble des participants à cette réunion conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise. Le temps passé au titre de cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 6 : LE DELEGUE SYNDICAL D’ETABLISSEMENT

Article 6-1 Modalités de déplacement des Délégués Syndicaux participants à des négociations nationales

Les parties signataires ont convenu que dans le cadre des déplacements des Délégués Syndicaux participants à des négociations nationales, la Direction prend en charge les frais énumérés ci-après, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise selon la procédure applicable aux déplacements, étant entendu qu’en cas d’évolution de la procédure frais professionnels du groupe dit politique « frais professionnels » alors les nouvelles régles s’appliqueront de facto aux représentants du personnel :

• Repas :

Les repas rendus nécessaires compte tenu des horaires de la réunion sont pris en charge par la direction dans la limite de la procédure « frais professionnels » applicable au sein de Carrefour Supply Chain.

• Hôtel :

Lorsque l’horaire de la réunion et le temps de trajet le justifient, les chambres d’hôtel (avec petit déjeuner) sont pris en charge par la direction dans la limite de la procédure « frais professionnels » applicable au sein de Carrefour Supply Chain.

• Déplacements

Dans la limite de 100 kilomètres journalier, le délégué syndical d’établissement aura recours à son véhicule personnel. Au-delà, le délégué syndical d’établissement pourra recourir à une location de voiture ou une mise à disposition de véhicule par son établissement.

Dans l’hypothèse où l’utilisation du train ou de l’avion s’avèrerait nécessaire, ce recours sera autorisé conformément à la politique « frais professionnels » du groupe 

• Avance sur frais

A leurs demandes, les délégués syndicaux d’’établissement peuvent obtenir une avance de frais calculée avec leur site et ce en amont de leur déplacement. Cette avance sera reprise lors de l’établissement de la note de frais afférente à ce déplacement.

Article 6-2 Modalités de déplacement des Délégués Syndicaux au sein de leur établissement de rattachement

Les parties au présent accord ont souhaité rappelé des modalités de la liberté de déplacement : ainsi, les délégués syndicaux d’établissement peuvent se déplacer librement au sein de leur établissement ou sur le ou les sites prestés sur le(s)quels(s) des salariés de leur établissement sont affectés, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail, de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou du matériel.

Ainsi, la Direction de l’établissement en tant que responsable de la sécurité pourra, le cas échéant, modérer la liberté de déplacement des délégués syndicaux en raison d’impératifs de sécurité.

Ainsi, le délégué syndical sera amené à se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise, notamment en observant les consignes qui ont été fixées, en utilisant les équipements de protection individuelle et en respectant les règles de signalisation.

La Direction de l’établissement pourra également demander au délégué syndical de justifier de son identité et de sa qualité de délégué syndical auprès du personnel de surveillance, et ce notamment la nuit.

ARTICLE 7 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires rappellent que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice de son mandat. Ainsi, les représentants des organisations syndicales ne peuvent faire, eu égard à leur activité syndicale, l’objet de discrimination.

L’exercice d’un mandat de représentation du personnel, quelle qu’en soit la nature, laisse pleinement ouvertes à son titulaire les possibilités de développement personnel et intactes les opportunités professionnelles.

A ce titre, les titulaires d’un mandat bénéficient d’une stricte égalité de traitement avec les autres membres du personnel et accèdent à la même information. Ils se voient par conséquent appliquer une gestion administrative et humaine relevant de procédures et de règles communes.

Par ailleurs, l’accès à la formation professionnelle comme outil de mise à niveau, d’élargissement et d’adaptation des compétences ainsi que comme support au développement de l’employabilité interne bénéficie aux mandatés du personnel au même titre et dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel sans distinction aucune. Ainsi, il est rappelé que la détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences. L’évolution professionnelle des salariés disposant d’un mandat dépend, comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir d’une part et des compétences et aptitudes professionnelles d’autre part.

L’ensemble des éléments composant la rémunération des représentants du personnel est déterminé sur la seule base des fonctions exercées sans que le(s) mandat(s) assuré(s) influe(nt) en quelque manière que ce soit.

S’agissant par ailleurs des conditions de rémunération, d’évolution de carrière et de valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical, il est rappelé qu’il est fait application au sein de Carrefour Supply Chain des dispositions conventionnelles actuelles ou à venir négociées au niveau de Carrefour France.

******************

Fait à Mondeville, le 15 janvier 2020

Pour Carrefour Supply Chain Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT

Pour FO 

Pour la CFDT

Pour le SNEC-CFE-CGC

ANNEXE

LISTE DES ETABLISSEMENTS ACTUELS DE

CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Carrefour SUPPLY CHAIN Carpiquet
ZI Carpiquet BP. 70160
14652 Carpiquet
Carrefour SUPPLY CHAIN Ploufragan
ZI des Châtelets rue du boisillon
22440 Ploufragan
Carrefour SUPPLY CHAIN Cholet
1 Rue Jean-Pierre Agenau
49300 Cholet
Carrefour SUPPLY CHAIN Le Rheu
ZAC Les Cormiers
35650 LE RHEU
Carrefour SUPPLY CHAIN Allonnes
Rue du Champ du Verger
72703 ALLONNES
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Germain les Arpajon
Chemin des 50 Arpents
91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON
Carrefour SUPPLY CHAIN Combs la Ville
Zone Parisud 4 – Bd Maurice Faure
77380 Combs La Ville
Carrefour SUPPLY CHAIN Vendin
5 rue des Frères Lumière
62880 Vendin le Vieil
Carrefour SUPPLY CHAIN Aire sur la Lys
ZAC Saint Martin
62120 Aire sur la Lys
Carrefour SUPPLY CHAIN Crépy en Valois
ZI, rue Louis Armand
BP 80315
60803 CREPY EN VALOIS
Carrefour SUPPLY CHAIN Colomiers
ZI en Jacca BP 307
6, allée E. Marcel
31773 Colomiers cedex
Carrefour SUPPLY CHAIN Plaisance du Touch
1 avenue du docteur Charcot
31830 Plaisance du Touch
Carrefour SUPPLY CHAIN Bourges
Rue Joseph Aristide Auxenfans – CS 20123
18023 BOURGES
Carrefour SUPPLY CHAIN Salon de Provence
Av G. Voisin
ZI de la Crau
BP 300
13667 Salon de Provence
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Vulbas
Allée des Cèdres
01150 SAINT VULBAS
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint-Gilles
ZAC MITRA
Rue Falcon
30 800 SAINT GILLES
Carrefour SUPPLY CHAIN Lunéville
1 rue Charles Marchal
Actipole de Mondon
54300 MONCEL LES LUNEVILLE
Carrefour SUPPLY CHAIN Sennece
Parc d'activités Mâcon Nord
Rue Lecco
71000 SENNECE LES MACON
Carrefour SUPPLY CHAIN Direction SUPPLY CHAIN
1 Rue Jean Mermoz – ZAE Saint Guénault
BP 60075 – Courcouronnes
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Quentin Fallavier
ZAC Chesnes le loup
53 rue du parc forestier
38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
Carrefour SUPPLY CHAIN La Courneuve
51-53 rue de Verdun
93210 LA COURNEUVE
Carrefour SUPPLY CHAIN Le Plessis Pâté
8 avenue de la Tremblaie
91220 LE PLESSIS PATE
Carrefour SUPPLY CHAIN Labenne
RD 810
40530 LABENNE