Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019" chez DCF - DISTRIBUTION CASINO FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DCF - DISTRIBUTION CASINO FRANCE et le syndicat UNSA et Autre et CFE-CGC le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le temps-partiel.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et Autre et CFE-CGC

Numero : T04219001446
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Etablissement : 42826802337699 Siège

Temps partiel : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28

DISTRIBUTION CASINO FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019

Entre :

La Société Distribution Casino France, représentée par ……………………………. Directeur des Ressources Humaines France et …………………., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Distribution Casino France » ou « DCF » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Distribution Casino France, représentées par :

  • Pour la Fédération des Services CFDT, ………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

  • Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par …………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

  • Pour le Syndicat CGT, représenté par ……………………………, agissant en qualité Délégué Syndical Central ;

  • Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par ……………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale;

  • Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par ……………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1. Champ d’application de l’accord 3

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL 3

Article 3. Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois 3

Article 4. Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») 4

Article 5. Assurance dépendance facultative 4

Article 6. Calcul de l’allocation retraite 4

Article 7. Abondement CET / PERCO 4

Article 8. Accompagnement à la retraite 4

Article 9. Retraite progressive 5

Article 10. Rachat de trimestre 5

Article 11. Carte salariés 5

Article 12. Restauration 6

Article 13. Bon d’achat lessive 6

Article 14. Jours de congés PACS et mariage 6

Article 15. Jours de congés pour décès des beaux-parents 7

Article 16. Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée 7

Article 17. Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, congé parental d’éducation 7

Article 18. Congés liés à l’ancienneté 7

Article 19. Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie 7

Article 20. Prise en charge d’une assistance des aidants familiaux 8

Article 21. Accompagnement psychologique des salariés 8

Article 22. Congé de l’aidant familial 8

Article 23. La téléconsultation médicale 8

Article 24. Plateforme logement 9

Article 25. Déménagement et évènement familial 9

Article 26. Accompagnement dans la scolarité des enfants 10

Article 27. Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU 11

Article 28. Engagement en faveur des pompiers volontaires 11

Article 29. Réserve militaire 11

Article 30. Mécénat de compétences 12

Article 31. Alternance 12

Article 32. Mobilité géographique 12

Article 33. Mesure en faveur du rapprochement familial 12

Article 34. Salarié à temps partiel 12

Article 35. Aménagement du temps de travail des employés 13

Article 36. Dispositions particulières applicables aux agents de maîtrise 13

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 14

Article 37. Opposition, publicité et formalités de dépôt 14

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Distribution Casino France.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 24 janvier, 14 février et 21 février 2019.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.

A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de DCF, les Parties ont convenu des dispositions ci-après sur les avantages sociaux et les conditions de travail.

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Distribution Casino France. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois

Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.

A titre d’illustration, dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié peut temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant (tableau ci-dessous).

Une communication spécifique est remise aux enfants de salariés à leur embauche.

Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)

Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.

Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Assurance dépendance facultative

Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 20%.

Une communication sur ce dispositif sera jointe au bulletin de paie au cours du 1er semestre 2019.

Calcul de l’allocation retraite

Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord DCF du 19 décembre 1996 est porté de 60 à 62 ans.

Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.

Abondement CET / PERCO

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

Par ailleurs, tout salarié, âgé d’au moins 50 ans, peut bénéficier d’une majoration de l’abondement ci-dessus de 10% supplémentaires, de la manière suivante :

Pour ce faire, des avenants à l’accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et à l’accord Groupe PERCO seront conclus en mars 2019. Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée.

Accompagnement à la retraite

Des réunions animées par un expert seront organisées pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite.

Retraite progressive

Les employés et les agents de maitrises peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions définies dans l’accord Groupe sur la démarche d‘anticipation et d’accompagnement des évolutions et des transformations, en date du 14 novembre 2018.

A ce titre, la part salariale des cotisations retraites est prise en charge par l’employeur sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en complément du maintien de la part patronale tel que prévu dans l’accord précité).

Il est précisé que tout salarié en retraite progressive à 50% ou 60% de son temps de travail, pourra bénéficier de cette mesure à compter du 1er avril 2019, sans prise en compte de la date du passage en retraite progressive, moyennant la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.

Rachat de trimestre

Les cadres peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 40% de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :

  • D’être âgé d’au moins 61 ans ;

  • De s’engager par écrit sur une date de départ à la retraite avant le 30 juin 2020 ;

  • De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.

La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés sur le premier semestre 2019.

Carte salariés

Restauration

Tout salarié en magasin amené à travailler durant la totalité de l’une et/ou de l’autre des plages horaires 12 h / 14 h et 18 h 30/ 20 h 30 bénéficiera d’un forfait repas de 2,90 € en province et de 3,25 € à Paris, qu’il y ait ou non, à proximité, une cafétéria Casino ou un autre établissement de restauration du Groupe, sous réserve d’effectuer son achat alimentaire à l’intérieur du magasin.

Ce forfait repas prendra la forme d’un remboursement mensuel dans la limite des frais réellement exposés et sous réserve d’un justificatif (ticket de caisse).

Exemples :

  • un salarié dépense réellement (après application de toute éventuelle réduction) la somme de 6 € : DCF lui rembourse 2,90 € (ou 3,25 €) ;

  • un salarié dépense réellement (après application de toute éventuelle réduction) la somme de 3,5 € : DCF lui rembourse 2,90 € (ou 3,25 €) ;

  • un salarié dépense réellement (après application de toute éventuelle réduction) la somme de 2 € : DCF lui rembourse 2 €.

Il est précisé que si le salarié bénéficie d’une réduction liée à la carte salarié ou à toute autre réduction, le montant du remboursement lié au forfait repas s’applique sur le montant réellement dépensé, à savoir après toute éventuelle réduction.

Il est à noter que si le salarié travaille sur 2 plages horaires (12h / 14h et 18h30 / 20h30), il bénéficie de 2 forfaits repas.

Tout salarié bénéficie par ailleurs d’une réduction de 25 % dans les établissements de restauration du Groupe la pratiquant.

Bon d’achat lessive

Tout salarié en magasin portant une tenue de travail et ayant travaillé au minimum 45 jours sur le trimestre considéré (toutes les absences sont décomptées à l'exception de la formation professionnelle et de la délégation), bénéficie d’un bon d’achat lessive de 10 € par trimestre.

Jours de congés PACS et mariage

Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS d’une sœur, d’un frère ou d’un descendant.

La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.

Jours de congés pour décès des beaux-parents

Dans l’accord Casino France, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.

Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.

Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée

Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, congé parental d’éducation

Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :

  • Du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;

  • De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation, portant ainsi de 11 à 14 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables ;

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

  • Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;

  • Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Congés liés à l’ancienneté1

Il est accordé, pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 :

  • 1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;

  • 1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.

Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie

Tout salarié bénéficie d’un accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance destiné à les aider à faire face aux événements de leur vie personnelle et familiale.

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance.

Prise en charge d’une assistance des aidants familiaux

Il est mis à la disposition des salariés :

  • Un site internet leur permettant de se renseigner sur les dispositifs existants d’accompagnement des aidants familiaux ;

  • Une ligne téléphonique dédiée permettant aux salariés de bénéficier d’une écoute psychologique et d’un accompagnement administratif.

Accompagnement psychologique des salariés

Une cellule d’accompagnement psychologique des salariés peut être déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un entretien individuel ou collectif par un psychologue clinicien, dans le respect de la confidentialité des échanges.

Un affichage rappelant l’existence du dispositif et les modalités de fonctionnement sera réalisé sur les sites.

Congé de l’aidant familial

Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe du 7 décembre 2012, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.

Les règles de prise de congé de l’aidant ne sont pas impactées par la planification des autres droits à congé.

Une communication, destinée à promouvoir ce dispositif, sera diffusée avant la fin du premier semestre 2019.

Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2019.

Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par l’entreprise à hauteur de 50%, dans la limite de 100 jours.

La téléconsultation médicale

Un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés, selon les modalités suivantes :

  • Prestation gratuite ;

  • 5 téléconsultations par an par salarié ;

  • Ligne téléphonique dédiée ouverte 24h/24 et 7j/7 ;

  • Disponibilité partout en France ou à l’étranger ;

  • Prise en charge par un médecin inscrit à l’ordre des médecins basé en France ;

  • Entretien protégé par le secret médical ;

  • Prescription et transmission d’une ordonnance à la pharmacie choisie par le patient ;

  • Si le médecin le juge nécessaire, un compte-rendu est envoyé au médecin traitant qui reste au centre du parcours de soins, avec l’accord du salarié ;

  • Orientation vers un service d’urgence si besoin.

Plateforme logement

Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :

  • Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.

  • Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

  • Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.

  • Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.

  • Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019.

Déménagement et évènement familial

Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

  • Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;

  • Divorce ;

  • Jugement de garde alternée ;

  • Décès du conjoint ;

  • Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).

Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

  • Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;

  • Mariage / PACS.

Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :

  • Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ; et

  • Pour chaque évènement :

Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse
Adoption

Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement

Ou visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger

Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...)
Mariage Extrait de l’acte de mariage
Pacs Extrait de la convention de PACS
Garde alternée Extrait du jugement
Décès Extrait de l’acte de décès
Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
  • Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)

  • Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants

  • Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté

Accompagnement dans la scolarité des enfants

Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

  • Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;

  • Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

  • Documentation pédagogique ;

  • Cours de langue étrangère en ligne.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019.

Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU

Tout salarié peut transformer ses droits acquis (jours conventionnels, ancienneté, RTT, repos compensateur) sur son CET en CESU2, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord CET Groupe, deux campagnes de communication seront réalisées en 2019 :

  • En avril 2019 pour une remise des CESU en juin 2019 ;

  • En septembre 2019, pour une remise des CESU en novembre 2019.

Les communications détailleront les modalités de ce dispositif afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant en bénéficier.

Engagement en faveur des pompiers volontaires

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

Réserve militaire

Le groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :

  • Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;

  • Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;

  • Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;

  • Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.

En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :

  • Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.

  • Ces jours peuvent être :

    • Des jours de RTT ;

    • Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5ème semaine ;

    • Des jours de fractionnement ;

    • Des jours issus du CET.

Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours. Par ailleurs, le fonds est doté de 50 jours par la Direction à compter du 1er avril 2019.

Mécénat de compétences

Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite d'un jour par mois (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.

Cette journée sera prise en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

Alternance

Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.

Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

Mobilité géographique

Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des salariés, il est accordé, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique :

  • 1 jour d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique ≤ à 70 kms ;

  • 2 jours d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms.

Pour toute mobilité géographique d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, DCF respectera un délai de prévenance minimum  d’1 mois, sauf accord exprès du salarié concerné.

Ce dispositif s’applique à toutes les mobilités, y compris celles s’inscrivant dans le cadre d’un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction.

Mesure en faveur du rapprochement familial

Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.

Cette mesure s’applique sans aucun lien avec l’âge du salarié et dans le respect des dispositions par ailleurs applicables (Accord Groupe relatif à la transmission des savoirs du 12 décembre 2016 notamment).

Salarié à temps partiel

Il est proposé prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour l’occuper.

De même, il est proposé prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié (hors contrats étudiants).

Aménagement du temps de travail des employés

Des avenants aux accords sur la durée du temps de travail seront conclus sur 2019 pour intégrer les dispositions suivantes applicables aux employés :

  • Limitation du temps de travail sur les caisses SCO

Le temps de travail effectif, en totalité, sur une journée pendant les heures d’ouverture aux clients sur les caisses SCO est limité à 3 heures, sauf cas particuliers liés à des dispositions individuelles spécifiques.

  • Durée minimum de la journée de travail

Maintien à 3 h 15 de temps de présence.

  • Programmation des horaires à l’avance

Généralisation de la programmation des horaires au moins 3 semaines « pleines » à l’avance (à savoir : semaine en cours + semaines 1, 2 et 3).

  • Rythme de prise des 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs

Les établissements doivent organiser un roulement afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de disposer, au moins une fois toutes les 12 semaines, d’un repos consécutif de 2 jours comprenant le dimanche (toutes les 8 semaines lorsque la personne travaille habituellement le dimanche) et si possible une fois par mois.

Au minimum 50% de ces 2 journées de repos consécutives seront un samedi et un dimanche.

  • Aménagement des horaires des employés (rythme des coupures, des fermetures, durée minimum de travail)

La semaine de travail d’un employé à temps complet ne pourra comporter, outre les temps de pause, plus de 3 coupures d'une amplitude maximale de 3 heures en cas de fermeture à mi-journée de l'établissement et de 2 heures en cas d'ouverture continue de l'établissement.

  • Fermetures en soirée

Un salarié est considéré comme faisant la fermeture lorsque son horaire de travail se termine après 19h30. Il est rappelé dans un souci de préservation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qu’un employé ne peut pas faire plus de 3 fermetures en soirée par semaine sauf accord express du salarié pour en réaliser davantage.

  • Point particulier sur les conditions d’ouverture et de fermeture des établissements

En plus de l’encadrement, des employés peuvent être amenés à effectuer l’ouverture ou la fermeture du magasin, uniquement avec leur accord exprès.

Ces salariés doivent avoir été sensibilisés préalablement aux consignes de sécurité à respecter. Ils bénéficient à ce titre :

  • De la mise à disposition d’un mémento « ouverture/fermeture » présenté et commenté par le Directeur ;

  • D’une formation spécifique.

Dispositions particulières applicables aux agents de maîtrise

Des avenants aux accords sur la durée du temps de travail seront conclus sur 2019, pour intégrer les dispositions particulières aux agents de maitrise.

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES

Opposition, publicité et formalités de dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de DCF par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.

Fait à Saint-Etienne, le 28 février 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :

Pour la Fédération des Services CFDT

Directeur des Ressources Humaines France

Pour le Syndicat CFE-CGC

Directeur des Relations et de l’Innovation sociales

Pour le Syndicat CGT

Pour le SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO

Pour l’UNSA Syndicat Autonome


  1. L’ancienneté devra être acquise à la date du 1er juin 2019, le bénéfice de cette disposition n’étant pas ouvert aux salariés acquérant cette ancienneté en cours de période.

  2. Le jour transféré est valorisé selon la règle appliquée prévue par l’accord CET du 20 Mai 2008. Les sommes ainsi converties sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale : le décompte des cotisations salariales est effectué sur la valorisation brute du jour placé. Le transfert de la valorisation nette du jour placé est effectué par le CSP Paie auprès du prestataire qui délivrera le CESU. La conversion de ces jours n'ouvre droit à aucune exonération fiscale.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/