Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DEROGATOIRE DE PARTICIPATACCORD COLLECTIF REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTEION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE DE L’UES INNOTHERA DU 19 DECEMBRE 1997 ET SES AVENANTS" chez INNOTHERA CORPORATE SERVICES (Siège)

LE PRESENT AVENANT EST ETABLI ENTRE :

La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, M. XXX.

La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. XXX.

La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. XXX.

La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. XXX.

La Société INNOTHERA SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, M. XXX.

La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant, M. XXX.

La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, M. XXX.

La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, M. XXX.

La Société GIBAUD, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 544 501 927 dont le siège social est sis 73 rue de la Tour - BP 78 – 42002 Saint Etienne Cedex 01, ayant comme Président, la Société INNOTHERA SA, elle-même présidée par M. XXX.

L’ensemble des sociétés ci-dessus étant représentées par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et pouvant être ci-après collectivement dénommées "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise",

D’une part,

ET

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central (CFE-CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives rappellent que la société GIBAUD a été rachetée en totalité par INNOTHERA à la date du 30 septembre 2020.

Le projet d’intégration juridique et opérationnelle des activités de la Société GIBAUD au sein du Groupe INNOTHERA a été lancé le 14 janvier 2021 par une procédure d’information/consultation du CSE Central de l’UES INNOTHERA et des CSE des Sociétés GIBAUD (CSE Gibaud), INNOTHERA Nomexy (CSE Nomexy), LABORATOIRES INNOTHERA et INNOTHERA CORPORATE SERVICES (entités relevant du CSE Arcueil). A l’issue de cette procédure d’information/consultation, les CSE précités ont rendu un avis favorable sur le projet d’intégration juridique et opérationnelle des activités de la Société GIBAUD au sein du Groupe INNOTHERA.

Cette procédure prévoyait, notamment, l’intégration de la Société GIBAUD à l’UES INNOTHERA au plus tard le 1^er janvier 2022, et ce, afin de faire bénéficier les salariés de la Société GIBAUD des dispositions de l’ensemble des accords collectifs de l’UES INNOTHERA.

C’est dans cette perspective d’intégration que les parties signataires se sont réunies en date du 4 octobre 2021, puis ont procédé à la signature le 19 octobre 2021, d’un avenant n°4 à l’Accord relatif à l'UES constituée au sein du Groupe INNOTHERA du 17 octobre 1997.

En conséquence, le présent avenant intègre la Société GIBAUD à l’Accord Régime collectif et obligatoire Prévoyance et Frais de Santé du 18 février 2015 et ses avenants de l’UES INNOTHERA.

ARTICLE 1 - OBJET De L’avenant

Le présent avenant a pour objet d’intégrer la Société GIBAUD à l’Accord Régime collectif et obligatoire Prévoyance et Frais de santé du 18 février 2015 et ses avenants de l’UES INNOTHERA.

Les salariés de la société GIBAUD bénéficieront donc à compter du 1^er janvier 2022 de l’ensemble des dispositions de l’Accord initial du 18 Février 2015 et de ses avenants, sous réserve des conditions d’éligibilité qui y sont fixées.

Toutes les autres clauses de l’Accord Régime collectif et obligatoire Prévoyance et Frais de santé du 18 février 2015 et ses avenants restent inchangées.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il prendra fin au terme de l’accord initial, si ce dernier est à durée déterminée. Dans le cas contraire, il perdurera jusqu’à dénonciation de l’accord.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. La communication de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction et mise en ligne sur le Teams Communication de chaque site.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original de l’avenant sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).

Fait à Arcueil en dix (10) exemplaires originaux, le 19 octobre 2021.

Pour l’U.E.S. INNOTHERA,

Monsieur XXX

Président de INNOTHERA SA

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour le Syndicat CFE-CGC

XXX

Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat FO

XXX

Délégué Syndical Central