Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD FORFAIT ANNUEL JOURS CADRES" chez AE - ACTION ENFANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AE - ACTION ENFANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T07519006984
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : ACTION ENFANCE
Etablissement : 42843366800012 Siège

Travail au forfait : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures

Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-14

AVENANT de révision

à

L’Accord FORFAIT ANNUEL JOURS CADRES

Entre Action Enfance située 28, rue de Lisbonne – Paris 8ème, représentée par XXX,

Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales suivantes :

FO représentée par madame XXX, déléguée syndicale,

CFDT représentée par monsieur XXX, délégué syndical,

Préambule

Dans le cadre de la mise en place du SIRH au sein de la Fondation ACTION ENFANCE avec pour objectif de faciliter son fonctionnement et conformément à l’article 11 de l’accord précité, la Direction d’ACTION ENFANCE demande une révision partielle de l’accord Forfait Annuel en Jours Cadres du 25 juin 2012, en ce qui concerne les périodes d’acquisition et de prise de jours de repos annuels supplémentaires.

En effet il est souhaité mettre en adéquation ces périodes avec celle de l’acquisition des congés annuels, soit du 1er juin au 31 mai et non plus avec la période de référence définie dans l’accord du 1er octobre au 30 septembre.

Article 5.1.modifié : Renonciation aux jours de repos annuels supplémentaires

Les jours de repos annuels supplémentaires seront acquis et pris sur la période du 1er juin au 31 mai. Au titre du forfait jours les RAS sont donc à solder à la fin du mois de mai de chaque année.

En cas de nécessités de service, la Direction de l’établissement pourra demander aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours annuels supplémentaires contre indemnisation prévue à l’article 5.2.à fin mai de chaque année. Les salariés pourront alors accepter ou refuser.

De même, les chefs de service pourront, s’ils le souhaitent, et en accord avec leur hiérarchie, demander à renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos annuels supplémentaires contre indemnisation prévue à l’article 5.2. à fin mai de chaque année.»

Fait à Paris, le 14 décembre 2018

XXX,

déléguée syndicale FO,

XXX,

délégué syndical CFDT,

XXX,

Directeur Ressources Humaines.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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