Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail DU 27 AVRIL 2018

Entre :

La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par …………………………………………. agissant en qualité de Responsable Relations Sociales,

 

D’une part,

 

et

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par …………………………………………….,

Le syndicat C.G.T., représenté par ………………………………………………..,

Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par ………………………………………..,

Le syndicat F.O., représenté par …………………………………………………………,

D’autre part.

Préambule

Les partie signataires rappellent qu’un accord collectif d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail a été conclu le 27 avril 2018.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il arrive en conséquence à échéance le 26 avril 2021.

En application de l’accord collectif d’entreprise du 11 octobre 2018, relatif aux blocs de négociations, applicable au jour de la signature du présent avenant, une négociation collective portant sur le thème de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (nouveau thème de négociation se substituant à celui relatif à la prévention de la pénibilité au travail) doit faire l’objet d’une négociation tous les trois ans.

Une négociation a été engagée le 20 avril 2021.

Le présent avenant est conclu afin de permettre la poursuite de l’application de l’accord collectif d’entreprise du 27 avril 2018 pendant la durée de la négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Prorogation de l’application de l’accord

L’accord collectif d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail est modifié comme suit :

L’alinéa 2 de l’article 4-1 « Durée d’application et entrée en vigueur » est rédigé comme suit :

« Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mars 2022. »

Application et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt. Il est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie.

Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires.

À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

• dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Courbevoie

Le 26 Avril 2021

en six exemplaires

Pour la société Nexans France

………………………………………

Pour la C.F.D.T., ……………………………………..,

Pour la C.G.T., …………………………………………..

Pour la C.F.E-C.G.C., ………………………………..,

Pour F.O., ………………………………………………..