Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NAO 2017" chez C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE (Siège)

Accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre

La société CESG, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé 21. rue de la Boétie 75008 Paris, dont le numéro de Siret est le 426 610 208 00038, représentée par

D’UNE PART

Et :

Les organisations syndicales suivantes,

La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de CESG,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de CESG,

D’AUTRE PART

PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise CESG.

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales CGT, et UNSA, ont participé avec la Direction à la négociation du présent accord. Les parties ont pu débattre de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les réunions se sont tenues conformément au calendrier initialement prévu le 31 mai 2017, à savoir les :

- 31 mai 2017

- 27 juin 2017

- 18 juillet 2017

Les parties conviennent des dispositions ci-après.

Article 1. revalorisation de l’indemnité unique de restauration dite prime panier

A compter du 1er novembre 2017, le montant de l’indemnité unique de restauration (prime panier) est porté à 3.63 €uros.

 Article 2. revalorisation du ticket restaurant

A compter du 1er novembre 2017, la valeur faciale du Ticket Restaurant est portée à 6.05€.

La part employeur demeure de 60 % (soit 3.63 €).

Article 3. adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 4. communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5. Durée / révision / dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois suivant sa signature

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seules sont habilitées à engager une procédure de révision les organisations syndicales représentatives dans son champ d’application et signataires ou adhérentes du présent accord.

- A l’issue de ce cycle, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministre chargé du Travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’accord ainsi dénoncé.

Article 6. formalités de dépôt / publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire présente lors de la séance de signature.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Une copie de ce procès-verbal sera affichée dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 19 octobre 2017

En six exemplaires

Pour la Société CESG,

La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de CESG,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein de CESG,