PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Unité Economique et Sociale Agrial

Du 18 mars 2019

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-8 en date du 05 juin 2018 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la branche agricole ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;

• La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par
  Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société AVENIR AGRI, société par actions simplifiée, au capital de 7 500,00 €, dont le siège social est situé boulevard de l’Industrie – Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNY, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 500 945 480, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société AVENIR AGRI ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et :

les organisations syndicales représentatives au sein des dites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs , délégués syndicaux ;

• La Fédération FO représentée par Messieurs , mandatés par l’Union Départementale des Syndicats FO du Calvados ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit  :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié en profondeur les règles de dialogue social et d’architecture des instances représentatives du personnel. La mise en place de la nouvelle instance du Comité Social et Economique (CSE) est impérative au plus tard le 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances représentatives du personnel en place.

L’objet du présent protocole d’accord préélectoral est de fixer le cadre électoral et de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l'ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL telle que définie par l’accord du 26 juin 2000 mis à jour par l’avenant n°1-8 en date du 05 juin 2018.

Effectif, collèges et nombre de sièges à pourvoir

L’effectif mensuel moyen, au 31 janvier 2019, est de : 2771,75

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 24 titulaires et 24 suppléants.

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral étant la suivante :

	Effectif mensuel Moyen	Proportion de Femmes et d’Hommes
Collège concerné	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
1er collège : personnel "ouvriers et employés"	604,80	1041,86	1646,65	36,73	63,27	100,00 %
2ème collège : personnel "agents de maîtrise et techniciens"	252,69	555,37	808,06	31,27	68,73	100,00 %
3ème collège : personnel "ingénieurs et cadres"	62,65	254,38	317,04	19,76	80,24	100,00 %
Total général	920,14	1851,61	2771,75	33,19	66,81	100,00 %

Afin de favoriser une bonne mixité entre les différents collèges, la répartition des sièges, en 3 collèges électoraux, s’effectuera comme suit :

• 1^er collège : personnel "ouvriers et employés" : 13 sièges soit 5 femmes, 8 hommes ;

• 2^ème collège : personnel "agents de maîtrise et techniciens" : 8 sièges soit 3 femmes, 5 hommes ;

• 3^ème collège : personnel "ingénieurs et cadres" : 3 sièges soit 1 femme, 2 hommes.

Composition des listes de candidats et représentation équilibrée des femmes et des hommes

La composition des listes de candidats doit être établie conformément à l’article L 2314-30 du code du travail relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes :

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

1. Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2. Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants du CSE.

Ce dispositif légal ne concerne que les listes présentant plus d’un candidat.

Durée des mandats électifs

La durée des mandats des membres du CSE nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est fixée à 4 ans.

Crédit d’heures

Un crédit d’heures de délégation global de vingt-huit (28) heures par mois est alloué pour l’exercice de ses attributions à chaque membre titulaire du Comité Social et Economique.

Type de scrutin

Les élections des membres du CSE se font dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si un candidat se présente individuellement, il est réputé constituer une liste à lui seul.

Au 1^er tour de scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du code du travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.

En cas de 2^nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale.

Le recours au 2^nd tour est obligatoire quand :

• Le quorum n’est pas atteint, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié des électeurs inscrits par collège n’ont pas voté ;

• Il y a carence de candidatures ou que le nombre de candidatures au 1^er tour est inférieur au nombre de postes à pourvoir ;

• Il reste des sièges à pourvoir après le 1^er tour.

Personnel électeur et éligible

Electeurs :

Conformément à l’article L 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Eligibles :

Conformément à l’article L 2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Toutes ces conditions s’apprécient à la date du 1^er tour.

Opérations électorales

Date de scrutin

Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du mardi 14 mai 2019 à 10h00 et fermé le 21 mai 2019 à 15h00.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert à compter du mardi 04 juin 2019 à 10h00 et fermé le mardi 11 juin 2019 à 15h00.

Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, sur la base de l’effectif inscrit au 31 mars 2019, seront affichées sur les panneaux réservés à l'affichage obligatoire sur les lieux de travail à partir du mardi 02 avril 2019. Figureront sur les listes électorales, l’identité des électeurs, le département et lieu de travail et leur date d’ancienneté.

Listes de candidats

Les listes des candidats sont établies par écrit et précisent :

• le nom de l’organisation syndicale qui présente la liste, le cas échéant ;

• le collège électoral et la nature de la candidature (titulaire, suppléant) ;

• l’identité du (des) candidat(s) en indiquant le nom, prénom et date de naissance. Le(s) candidat(s) doivent apposer leur signature en regard de leur nom ou sur un document joint lors du dépôt de la liste.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Pour des raisons d'ordre matériel, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• pour le premier tour au jeudi 25 avril 2019 avant 12 Heures, à la Direction des Ressources Humaines à Caen (Fax : 02.31.45.42.91 ou mail : c.salley@agrial.com ou v.moulard@agrial.com);

• pour le second tour au vendredi 24 mai 2019 avant 12 Heures, à la Direction des Ressources Humaines à Caen (Fax : 02.31.45.42.91 ou mail : c.salley@agrial.com ou v.moulard@agrial.com).

Toute candidature qui n’aurait pas fait l’objet d’une telle déclaration et qui serait reçue postérieurement à cette date ne serait pas prise en compte.

Pour rappel, au 1^er tour du scrutin, seules les Organisations Syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail sont habilitées à présenter des candidats.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les candidatures seront affichées par la Direction sur les panneaux qui sont réservés à l’information du personnel :

• pour le premier tour, le vendredi 26 avril avant 12h00 ;

• pour le second tour (le cas échéant), le Lundi 27 mai avant 12h00.

Profession de foi

Les textes doivent être établis sur un feuillet de format A4 (210 x 297mm) et ne pas excéder 1 Mo au format informatique pdf.

Elles pourront être distinguées par collège. Dans cette hypothèse, elles seront nommées de la manière suivante : « NOMDELALISTE NUMERODUCOLLEGE.PDF »

Les professions de foi seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines à Caen.

Pour des raisons d'ordre matériel, les dates limites de dépôt des professions de foi sont fixées :

• pour le premier tour au jeudi 25 avril 2019 avant 12 Heures ;

• pour le second tour au vendredi 24 mai 2019 avant 12 Heures.

Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote.

Le bureau de vote est composé d’électeurs désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales :

• un président ;

• au minimum trois assesseurs ou un par organisation syndicale ayant déposé une liste. Dans le cas où le nombre d’organisations syndicales est inférieur à 3, le troisième assesseur sera désigné par le bureau parmi les électeurs.

Le bureau de vote est établi pour les deux tours.

Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé à partir du lundi 06 mai 2019 pour le 1^er tour au domicile de chaque salarié.

Il comprend le courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact par téléphone ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote pour que de nouveaux codes puissent lui être réacheminés, par Email ou par SMS.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

Déroulement du vote électronique par Internet

Le vote se déroulera uniquement par voie électronique, conformément aux dispositions de l’accord n°26 du 19 avril 2011 modifié par l’avenant n°26-2 du 6 mars 2019 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection du Comité Social et Economique (CSE).

Le prestataire retenu est VOXALY.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse :

https://agrial.votes.voxaly.com

communiquée sur la lettre personnalisée.

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur, téléphone mobile, tablette, connecté à Internet.

• L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnel et confidentiel.

• Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.

• Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.

• Pour le premier tour, les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique suivant :

1. CFDT ;

2. CGT ;

3. CGT –FO ;

4. CFE CGC ;

5. CFTC ;

   En cas de deuxième tour, les listes sont affichées suivant l’ordre défini précédemment sachant que pour les candidatures libres (sans étiquette syndicale), les listes sont affichées en dernière position, par ordre alphabétique.

• L’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• rayer des noms,

• Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.

• L’électeur confirme alors son vote.

• L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.

• A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

Séance de validation et formation du bureau de vote

Une séance de formation et de validation se déroulera le mardi 7 mai 2019 à 14h00 à Caen.

Lors de cette séance :

• les membres du bureau de vote ainsi que la direction de l’entreprise seront formés par VOXALY sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement ;

• les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.

Les clés de dépouillement seront générées lors de cette séance et seront remises publiquement au Président et aux deux des trois assesseurs, soit un total de trois clés. Au moins deux de ces clés permettent de générer les opérations de dépouillement des urnes.

Ouverture et fermeture du scrutin

Les opérations d’ouverture et de clôture sont contrôlées par un représentant de la Direction en présence des membres du bureau de vote. Les Organisations Syndicales qui le souhaitent peuvent assister à ces opérations d’ouverture et de clôture.

Assistance Téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par VOXALY se tient à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques et/ou qui auraient égaré leurs codes.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

L’assistance téléphonique, comme la page de demande en ligne, permettent de réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de ce dernier selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :

• par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;

• par courriel sur l’adresse Email personnelle du choix de l’électeur.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clé du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.

L’assistance téléphonique est ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des membres du CSE aura lieu le mardi 21 mai 2019 à partir de 15h00. En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra le mardi 11 juin 2019 à partir de 15h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote aura lieu en présence des organisations syndicales et de l’employeur ou de son représentant.

La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site Internet de vote ;

• décryptage des suffrages Internet ;

• calcul des résultats globaux et attribution des sièges ;

• validation par le bureau de vote de la bonne attribution des sièges et des élus ;

• impression et signature des Procès-Verbaux.

Ces opérations sont publiques et se déroulent à Caen en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés. Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.

Procès-verbaux des résultats

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant désignation des élus, seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats. Copie conforme du PV sera transmise aux organisations signataires du présent protocole.

Litige

En cas d’interprétation d’un des articles de cet accord, le Président du bureau de vote décide de la solution à retenir après consultation des membres du bureau. S’il y a accord sur l’interprétation, la décision du bureau de vote est souveraine.

En cas de désaccord persistant, le tribunal d'instance peut être saisi dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats par la partie contestataire.

Durée –Révision

Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables pour les élections définies dans ce protocole.

Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 18 mars 2019

En 10 exemplaires originaux

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :

Pour la UDFO :

ANNEXE

Eléments sur la qualité globale de VOXALY (prestataire retenu)

Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat

L’anonymat lors des échanges entre les partenaires

Les électeurs sont référencés de façon unique grâce à un identifiant généré par VOXALY. Cet identifiant sert aux échanges avec les partenaires. Il n’est pas externalisé auprès des électeurs.

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

VOXALY génère un autre identifiant, nommé code d’accès, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement ;

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection ;

• un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit ;

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de https ;

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Disponibilité

Les services de vote (par Internet) sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE.

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote par Internet, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations de la CNIL, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Vote test

Nous préconisons qu’un vote test soit réalisé, au préalable, en présence des représentants de commission électorale et éventuellement d’un huissier et/ou d’un expert informatique.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

La simulation réalisée sur le site de vote réel passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.

L’objectif est de permettre au Bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.