Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L2242-1 & SUIVANTS & L2242-8 DU CODE DU TRAVAIL" chez AXE METAL (Siège)

AXE METAL PROCES VERBAL D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L2242-1 ET SUIVANTS ET L2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

5 réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2019 se sont tenues les 16, 24, 31 janvier 2019 et les 12 et 15 février 2019 avec :

• La Direction d’Axe Métal, Et

• La Délégation Syndicale représentant la CFDT

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Lors de ces négociations, les documents suivants ont été remis et présentés au Délégué Syndical de la CFDT :

I– Données Sociales : BDES

Effectif (Contrat, ETP) ; Répartition par statuts ; Répartition par sexe ; Age Moyen (par sexe et par statut) ; Ancienneté (par sexe et par statut) ; Embauches (par contrat, par statut, par sexe) ; Départs (par contrat, par statut, par sexe)

- Turn-Over

- Temps de travail (temps plein, temps partiel)

- Absentéisme

II – Bilan des actions de formation 2018 (répartition par statut, par sexe)

III – Présentation des avantages sociaux : dispositifs prévoyance, Mutuelle, tableau récapitulatif des avantages Axe Métal, rappel des règles sur les congés pour Evénements Familiaux

IV - Rappel des augmentations pratiquées par AXE Métal, des augmentations du SMIC ; des augmentations du coût de la Vie

V – Tableau récapitulatif des Effectifs et Rémunération 2018 par coefficient, du personnel non cadre au sein de la Direction Production.

IV - Présentation du contexte économique,

CA 2018 (provisoire) : 17,5 M€ contre 17.2 en 2017 – Stabilité globale du CA

Auquel nous déduisons les principales charges suivantes, pour obtenir la marge brute de l’Entreprise :

• % Achat des matières 1ères représentant un ratio de :

• 2018 (provisoire) : 56,90

• 2017 : 58,23

Soit une différence d’1 point entre 2017 à 2018, représentant des charges supplémentaires en 2018 estimée à +/- 250 KE

• Frais de personnel (Masse salariale Brute Chargée + Coût Interim)

• 2017 : Frais de personnel : 38,9% du CA

• 2018 (provisoire) : 40% du CA

Soit une différence d’1 point entre 2017 et 2018, équivalent à une charge supplémentaire estimée à +/-200 KE en 2018.

• Autres dépenses

• Dépenses afférentes aux réparations des machines, coût des contrats de maintenance

• Coûts en 2017 : 355 KE en 2017

• Coûts (provisoires) en 2018 : 343 KE,

Stabilité des coûts, voire légère optimisation.

• Dépenses transport sur achats

• Coûts en 2017 : 449 KE en 2017

• Coûts (provisoires) en 2018 : 450 KE, 2018

Stabilité des coûts.

En conclusion : Augmentation des charges de l’Entreprise, alors que le CA stagne. Cette situation implique des résultats en recul pour 2018.

EBE : - 85 KE en 2018 (provisoire), contre +370 KE en 2017.

Dans ce contexte tendu, il est nécessaire de trouver de la croissance, en se structurant et en investissant sur de nouvelles machines pour s’adapter au Marché et aux demandes des clients.

Pour 2019, le CA minimal attendu est de 18,7 ME, pour une vision optimale à 19,5 ME

Pour accompagner cet objectif, l’Entreprise investit dans de nouvelles machines pour 2,5ME soit 400 KE à régler par an, sur 7 ans. L’objectif étant d’améliorer notre productivité.

Par ailleurs, la croissance de notre activité doit être cherchée auprès du développement de nos importants clients existants, tels que notamment AMADA, SIDEL et le développement de nouveaux comptes de taille moyenne (300 à 1 000KE).

Un travail impératif doit porter sur :

• L’amélioration de la qualité (la non qualité est un coût supplémentaire pour Axe Métal)

• La réduction de l’absentéisme (coût estimé pour 2018 : 200KE)

La Direction Générale demande à ce que l’ensemble des salariés soit sensibilisé à cette problématique de recherche de la rentabilité et qu’il soit acteur.

Les résultats de l’Entreprise sont un intérêt collectif qui permettront notamment de conforter nos emplois et nos conditions de travail.

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La Délégation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes, le 31 janvier 2019 :

• Augmentation de la prime de transport de 10 %, rétroactif au 1er janvier.

• Prime de 600 € défiscalisée, rétroactif au premier 1er janvier

• Augmentation générale de 2 %

• Enveloppe individuelle, rétroactif au 1er janvier.

• Reconduction des chèques ANCV.

• Égalité hommes/femmes.

• Revoir le contrat prévoyance non cadre.

• Intéressement

• Une deuxième revue de salaire dans l’année 2019.

• Une journée de congés en cas de décès pour les grands parents.

La Délégation Syndicale CFDT a présenté une nouvelle liste de revendications le 12 février 2019 :

• Du SMIC à 2383 €, augmentation générale de 1.5 %. Rétroactif au 1er janvier

• De 2400 € à 3100 € et plus, augmentation générale de 0.50 %. Rétroactif au 1 er janvier

• Heures supplémentaires payées au mois à hauteur de 10 heures maxi et le reste en compteur de modulation. Rétroactif au 1er janvier

• Intéressement : mise en place des modalités au mois de mars pour une validité au mois de juin, rétroactif au 1er janvier.

• Congé exceptionnel 1 jour/ an pour décès grand parent.

• Augmentation de la prime de transport de 10 %. Rétroactif au 1 er janvier

• Mise en place de la prime panier et de transport pour les samedis travaillés. Rétroactif au 1er janvier

• Reconduction des chèques ANCV.

• Égalité hommes/femmes.

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Après avoir étudié les différentes demandes syndicales, la Direction d’AXE METAL a proposé les dispositions suivantes :

1 ) Rémunération

• Pour les salaires : Du SMIC à 2 400^E bruts mensuels :

Augmentation générale de 1,2% avec effet rétroactif au 1^er janvier,

+

les chèques ANCV

• Pour les salaires de + de 2 400^E bruts mensuels :

Enveloppe d’augmentations individuelles de 0,50% avec effet rétroactif au 1^er janvier à répartir en fonction notamment des compétences individuelles et implication, définis par l’Entreprise,

+

les chèques ANCV.

2) Mise en place d’une « Prime Amélioration » pour l’exercice 2019

Cette prime 2019 concerne les salariés affectés à la Production (sont exclus notamment : Cadres, Encadrement intermédiaire, Fonctionnels (dont notamment les Services Qualité + Méthodes, Maintenance, Approvisionnements), les FGS

Modalités de versement de la « Prime Amélioration » :

1 – Calcul de la prime

Objectif collectif pour optimiser le ratio : CA de Production

Rémunération brute des salariés concernés par la prime + Coût de l’intérim

2 – Objectifs définis et montants versés :

La prime est versée au trimestre, si elle répond à des objectifs de ratio définis comme suit :

Si le ratio est inférieur ou égal 4,6, alors le montant de la prime trimestrielle est de 0 Euro : car objectif non atteint.

Si le ratio est strictement supérieur à 4,6 et inférieur ou égal à 4,8, alors le montant de la prime trimestrielle sera de 50 Euros bruts

Si le ratio est strictement supérieur à 4,8 et inférieur ou égal à 5, alors le montant de la prime trimestrielle sera de 100 Euros bruts

Si le ratio est strictement supérieur à 5, alors le montant de la prime trimestrielle sera de 150 Euros bruts

3 – Périodicité de la prime :

La prime d’amélioration est versée au trimestre, à compter du 1^er mars 2019, si elle répond aux objectifs définis ci-dessus.

Versement de la prime trimestrielle sur l’exercice 2019, à compter du mois de mars 2019.

Si 1 des ratios définis ci-dessus est atteint, les modalités de versement de la prime se feront comme suit :

• Versement sur la paie du mois de juillet 2019 (pour les mois de mars, avril, mai et juin 2019, soit pour le mois de mars et le 2^ème trimestre 2019),

• Versement sur la paie du mois d’octobre 2019 (pour les mois de juillet, août et septembre, soit le 3^eme trimestre 2019),

• Versement sur la paie du mois de janvier 2020 (pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2019, soit le 4^ème trimestre 2019)

3 ) Heures supplémentaires

A compter du 1^er mars2019, pour les collaborateurs qui le souhaitent, des heures supplémentaires peuvent être payées immédiatement dans le mois où elles ont été effectuées, à hauteur de 8H maximum. Les heures réalisées au-delà iront dans le compteur modulation.

Cette règle est mise en place à titre expérimental. Elle sera à nouveau évoquée au cours du mois de juin 2019, avec les Représentants Syndicaux.

4) Mise en place de l’accord d’intéressement sur l’exercice 2019.

Négociation des modalités dès le mois de mars 2019.

5) Attribution d’un congé exceptionnel d’1 journée/an pour le décès d’un grand-parent, avec justificatif.

6) Augmentation de la prime transport de 10% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

7) Mise en place de la prime panier (6,60^E) et de transport pour les samedis travaillés avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

8) Egalité Femmes/Hommes

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.

• Axe Métal s’attache à offrir les mêmes conditions salariales à l’embauche entre les hommes et les femmes, déterminées essentiellement par le niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient compte en aucun cas du sexe de la personne recrutée.

Les parties rappellent les termes de l’article L.3221-4 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

• Les décisions relatives aux augmentations individuelles de salaire et aux promotions devront être prises sur la base du professionnalisme, de la performance, des compétences et des contributions constatées

La Direction s’engage à ce que tout responsable de service respecte des critères objectifs et non discriminants dans l’attribution des augmentations individuelles et compare les niveaux de rémunération des collaborateurs Hommes et femmes, de tous les services de l’Entreprise, en fonction des critères définis par l’article cité ci-dessus.

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Après un délai de réflexion, l’ensemble de ces propositions a été jugé satisfaisant par la délégation Syndicale CFDT.

Ces derniers ont alors déclaré leur intention signer le Procès-verbal d’accord sur la politique salariale 2019 au sein d’Axe Métal.

Et il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions des articles L2242-4, L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à la diligence d’Axe Métal à la DIRECCTE. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux (14)

Le présent procès-verbal d’accord a été signé, à St Désir, le 25 février 2019.

Axe Métal, Syndicat CFDT