Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez PHOTOBOX SAS

VAaccord de méthode

ENTRE :

La société PHOTOBOX, société par actions simplifiée, au capital de 2.000.000 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 428 703 979 et dont le siège social est sis 37/39 rue de Beauce – 78500 SARTROUVILLE, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :

• Pour le syndicat CFE-CGC, Madame xxxxxx

• Pour le syndicat CGT, Monsieur xxxxx

• Pour le syndicat FO, Monsieur xxxxx

D’autre part,

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le comité d’entreprise est actuellement informé et consulté sur un projet de réorganisation impliquant des suppressions de postes.

Dans ce cadre, le comité d’entreprise est assisté par le cabinet d’expertise SYNDEX. Sur demande du cabinet et du comité d’entreprise, la DIRECCTE a enjoint la Société de communiquer des pièces supplémentaires pour éclairer le comité d’entreprise sur le motif économique du projet de réorganisation.

Par ailleurs, la Société a soumis aux délégués syndicaux un projet d’accord collectif sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.

Dans ces conditions, les catégories professionnelles vont à nouveau devoir être présentées au comité d’entreprise, en tenant compte du personnel de toute la Société et non de celui du seul site de Jemmapes.

Dans ce contexte, les parties entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

Il est ainsi préconisé (notamment par la DIRECCTE), de décaler la dernière réunion du comité d’entreprise, afin de lui permettre de rendre un avis parfaitement éclairé.

Les parties signataires sont parvenues au présent accord.

1. Objet

En application de l’article L. 1233-30 du code du travail, le comité d’entreprise de la Société disposait d’un délai de deux mois pour rendre ses avis.

La première réunion d’information / consultation ayant eu lieu le jeudi 1^er février 2018, il était initialement prévu que le comité d’entreprise rende ses avis au plus tard le mardi 3 avril 2018.

Toutefois, eu égard aux raisons précédemment évoquées, les parties conviennent d’allonger ce délai de consultation.

2. Modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel

Les parties sont convenues de respecter le calendrier de procédure d’information / consultation suivant :

• réunion du comité d’entreprise le 10 avril 2018 

• réunion du comité d’entreprise le 16 avril 2018 pour remise des avis.

Le calendrier de l’ensemble des réunions du comité d’entreprise figure en annexe.

3. Dispositions finales

   1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au terme du processus d’information consultation du comité d’entreprise, en application du calendrier fixé dans le présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve des formalités de notification et de dépôt

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

2. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour notification à chaque syndicat y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2131-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Fait à Sartrouville

Le 04 avril 2018

En cinq exemplaires,

Pour la société PHOTOBOX

Monsieur xxxxx

Pour le syndicat CFE-CGC

Madame xxxxx

Pour le syndicat CGT

Monsieur xxxxx

Pour le syndicat FO

Monsieur xxxxxx

ANNEXE : Calendrier des réunions du comité d’entreprise

• 03 janvier 2018

• 01 février 2018

• 26 février 2018

• 15 mars 2018

• 19 mars 2018

• 23 mars 2018

• 10 avril 2018

• 16 avril 2018