Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE TRANSFERT DE L'ACTIVITE "BEAUX-ARTS" A LA SOCIETE FILA ARCHES" chez AHLSTROM-MUNKSJO ARCHES (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

Transfert de l’activité Beaux-Arts de la société AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES

à la société FILA ARCHES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Société AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES, SAS dont le siège social est situé 48 route de Remiremont 88380 ARCHES, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur de l’Usine d’Arches

Dénommée ci-après « le Cédant »,

• La société FILA ARCHES, SAS dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY et ayant établissement 48 route de Remiremont 88380 ARCHES, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « Le Cessionnaire »,

• Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES, dûment habilitées,

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,

La CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

FO, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

L’UNSA, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

Le Cédant, le Cessionnaire et les Organisations Syndicales Représentatives seront dénommées ci-après ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Une opération est projetée entre le Cédant et le Cessionnaire qui entrainerait la cession d’une branche autonome d’activité du Cédant vers le Cessionnaire.

Le projet de transfert d’activité du Cédant ainsi que les conséquences sociales concernant les salariés rattachés à la branche d’activité devant être cédée au Cessionnaire, ont fait l’objet d’une procédure d’information consultation du CSE du Cédant en date des 30 octobre, 6 novembre, 26 novembre 2019, 7 janvier, 23 janvier, 29 janvier et 12 février 2020. Il a ainsi été rappelé l’application automatique de l’article L. 1224.1 du code du travail entrainant le transfert du contrat de travail des salariés employés au sein de la branche d’activité considérée vers le Cessionnaire à la date envisagée pour le transfert, soit le 1^er mars 2020.

Conscientes de la nécessité à la fois juridique, sociale et organisationnelle d’assurer le maintien de l’application, aux salariés transférés, des accords collectifs structurants pour l’activité et dans la mesure où le Cessionnaire ne sera pas doté de représentants du personnel avant la mise en œuvre effective des élections professionnelles, les Parties ont engagé des négociations en vue de la signature d’un accord de transition tel que prévu par l’article L. 2261-14-2 du code du travail.

Le champ d’application du présent accord est ainsi la société FILA ARCHES.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Le socle juridique applicable aux salariés transférés

Article 1.1 La convention collective

Les conventions collectives nationales qui sont appliquées au sein du Cédant, à savoir celles de la production et transformation des papiers et cartons (pour les OETAM, et pour les ingénieurs et cadres), correspondent à l’activité principale qui sera réalisée par le Cessionnaire après le transfert d’activité.

Le transfert d’activité ne remet donc pas en cause la convention collective appliquée aux salariés transférés.

Article 1.2 Les accords collectifs d’entreprise

Par la signature du présent accord, les Parties conviennent de poursuivre l’application de tous les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein du Cédant, à la date du transfert listés au a) ci-dessous, exception faite des accords listés au b) ci-dessous.

1. Seront donc applicables à tous les salariés transférés, à la date d’entrée en vigueur du présent accord de transition et tant que celui-ci sera en vigueur, les accords collectifs suivants :

NAO majoration des heures de nuit accord cadre société, signé le 20 décembre 1991 ;

NAO protocole d’accord système de retraite des cadres, signé le 26 décembre 1994 ;

L’accord relatif à la protection sociale complémentaire, signé le 23 mars 1998 ;

Protocole d’accord retraites anticipées amiante, signé le 23 décembre 1999 ;

L’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail personnel ouvriers – employés – encadrement 5 x 8 du 17 novembre 2000

L’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail personnel encadrement d’Arches du 29 septembre 2000

L’avenant n°1 à l’accord du vendredi 17 novembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail – personnel ouvriers – employés encadrement 5 x 8, signé le 6 décembre 2000 et l’avenant n°2 aux accords des 29 septembre 2000 et 17 novembre 2000 portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail signé le 29 novembre 2002 ;

NAO 2006 accord d’entreprise, signé le 29 mai 2006 ;

L’accord sur le compte épargne temps, signé le 30 mai 2006 ;

NAO 2007 accord d’entreprise, signé le 5 juin 2007 ;

Le protocole d’accord et en particulier son article 3 relatif à l’impact sur les contributions aux œuvres sociales et culturelles des établissements filialisés et non filialisés, signé le 24 juin 2008 ;

L’accord d’entreprise à durée indéterminée relatif aux régimes de protection sociale complémentaire « frais de santé » et « prévoyance » au bénéfice des salariés non-cadres, signé le 22 décembre 2008 ;

Le protocole d’accord NAO sur les salaires 2013, signé le 3 avril 2013 ;

NAO 2015 protocole d’accord ;

NAO 2019 protocole d’accord, signé le 14 mars 2019.

Le Cédant déclare avoir communiqué au Cessionnaire l’intégralité des accords précités en leur version en vigueur à la date des présentes.

Par ailleurs, il est précisé que concernant le plan d’épargne, signé le 13 décembre 2011, le règlement du PERCO, signé le 13 décembre 2011 et l’avenant n°1 au plan d’épargne pour la retraite collective, signé le 15 février 2016, les salariés transférés continueront de bénéficier des droits acquis sur ces supports et ce, jusqu’à ce que des plans de même type puissent être mis en place au sein de la nouvelle structure (avec transfert de ces droits acquis vers ces nouveaux supports).

2. Ne seront plus applicables à tous les salariés transférés, à la date d’entrée en vigueur du présent accord de transition, les autres accords collectifs et notamment les suivants :

L’accord cadre de GPEC, signé le 13 décembre 2017 ;

L’accord d’intéressement 2017-2019 du 14 février 2017 (échéance décembre 2019);

L’accord de participation, signé le 13 décembre 2011 ;

L’avenant n°1 à l’accord de participation, signé le 15 février 2016 ;

L’accord sur l’aménagement du cycle 5 x 8 modifié (5x2 6 x3) signé le 19 février 2015 ;

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé le 20 janvier 2017 (et venu à échéance en janvier 2020) ;

L’accord d’entreprise prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat » du 14 mars 2019 ;

L’accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du CSE et de la BDES, signé le 5 septembre 2019.

Article 2. Délai de mise en place du futur C.S.E de la société FILA ARCHES.

Afin de maintenir un dialogue social de proximité auquel il est attaché, le Cessionnaire souhaite mettre en place les élections professionnelles dans les meilleurs délais.

Pour ce faire, il s’engage à ouvrir les négociations en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique immédiatement après le transfert, de manière à ce que l’instance soit mise en place dans les 2.5 mois suivants le transfert effectif du personnel.

Article 3. Conséquences individuelles du transfert des contrats de travail

Il est rappelé que sous réserve de la procédure spécifique applicable aux salariés protégés, le transfert des contrats de travail des salariés rattachés à la branche d’activité devant être cédée au Cessionnaire est automatique en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Il n’y a pas nécessité en conséquence de conclure un avenant pour les salariés transférés vers le Cessionnaire.

L’ensemble des droits à congés acquis et non pris sont transférés tels quels afin d’assurer aux salariés une meilleure lisibilité dans les droits à congés acquis et en cours d’acquisition. De même l’ancienneté et la rémunération des salariés est reprise et indiquée dans le bulletin de paie après le transfert.

Article 4. Champ d’application de l’accord de transition

Le présent accord s’appliquera aux salariés transférés au sein du Cessionnaire.

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de la Société la plus diligente selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du CPH,

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords)

Article 6. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour la durée légale prévue par le code du travail.

Il est conclu sous la réserve de la réalisation effective de l’opération juridique projetée.

Il prendra effet à la date effective du transfert d’activité et donc des contrats des salariés au sein de la société FILA ARCHES.

Il est précisé qu’il est prévu de réaliser le transfert au 1^er mars 2020.

Fait à Arches le 19 février 2020, en 10 exemplaires originaux

La Société AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES, représentée par Monsieur XXXXXXX Directeur de l’Usine d’Arches,

La société FILA ARCHES, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES, dument habilitées,

Pour la CFDT,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC,

Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

Pour la CGT,

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,

Pour FO,

Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

Pour l’UNSA,

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,

ANNEXE DES ACCORDS APPLICABLES EN TRANSITION AUX SALARIES TRANSFERES DE LA SOCIETE AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES

VERS LA SOCIETE FILA ARCHES

NAO majoration des heures de nuit accord cadre société, signé le 20 décembre 1991 ;

NAO protocole d’accord système de retraite des cadres, signé le 26 décembre 1994 ;

L’accord relatif à la protection sociale complémentaire, signé le 23 mars 1998 ;

Protocole d’accord retraites anticipées amiante, signé le 23 décembre 1999 ;

L’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail personnel encadrement d’Arches du 29 septembre 2000

L’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail personnel ouvriers – employés – encadrement 5 x 8 du 17 novembre 2000

L’avenant n°1 à l’accord du vendredi 17 novembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail – personnel ouvriers – employés encadrement 5 x 8, signé le 6 décembre 2000 et l’avenant n°2 aux accords des 29 septembre 2000 et 17 novembre 2000 portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail signé le 29 novembre 2002 ;

NAO 2006 accord d’entreprise, signé le 29 mai 2006 ;

L’accord sur le compte épargne temps, signé le 30 mai 2006 ;

NAO 2007 accord d’entreprise, signé le 5 juin 2007 ;

Le protocole d’accord et en particulier son article 3 relatif à l’impact sur les contributions aux œuvres sociales et culturelles des établissements filialisés et non filialisés, signé le 24 juin 2008 ;

L’accord d’entreprise à durée indéterminée relatif aux régimes de protection sociale complémentaire « frais de santé » et « prévoyance » au bénéfice des salariés non-cadres, signé le 22 décembre 2008 ;

Le protocole d’accord NAO sur les salaires 2013, signé le 3 avril 2013 ;

NAO 2015 protocole d’accord ;

NAO 2019 protocole d’accord, signé le 14 mars 2019.